LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 04/03/2025

DEMANDEUR(S)

SELARL [M] [K] (Me [M] [K]) – [Adresse 1]

DEFENDEUR(S)

EDITIONS DOC (SARL) – [Adresse 2]

Défaillante

Le tribunal ayant le 27/02/2025 ordonné la clôture des débats pour le jugement être prononcé par mise à disposition au greffe le 04/03/2025, après en avoir délibéré.

Composition tribunal :

Président : Monsieur Maher GARGOURI Juges : Monsieur Pierre ARNOULD Monsieur Clotaire DUMETZ

Greffier d’audience : M adame Nathalie OBERT,

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 et suivants du code de procédure civile.

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Maher GARGOURI, Président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier assermentée.

LE TRIBUNAL,

Par jugement en date du 06/09/2016, le tribunal de commerce de Reims a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la société :

EDITIONS DOC (SARL) – [Adresse 2] RCS REIMS : 417 664 182

Par jugement en date du 21/03/2017, le tribunal de commerce de Reims a converti la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire et a fixé au 21/03/2019 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément à l’article L.643-9 du code de commerce.

Par jugements successifs, le tribunal de commerce de Reims a prorogé le terme du délai aux fins d’examen de la clôture dont le dernier au 21/03/2025.

En date du 21/01/2025, le liquidateur judiciaire a déposé au greffe de ce tribunal une requête pour voir de nouveau proroger le terme fixé aux fins de clôture de la procédure,

Les parties ont été régulièrement convoquées par les soins du greffier, pour l’audience du 27/02/2025 à 10h00.

A l’audience du 27/02/2025 :

La SELARL [M] [K] (Me [M] [K]) liquidateur judiciaire substituée par Madame [L] [N], collaboratrice a comparu et a maintenu les termes de sa requête,

Monsieur [P] [O], gérant de la société EDITIONS DOC (SARL) n’a pas comparu ni personne pour lui, ses observations n’ont pu être recueillies,

Monsieur le Procureur de la République non représenté à l’audience.

ATTENDU qu’il résulte de ladite requête :

Que le délai fixé au 21/03/2025 ne pourra pas être respecté, que par arrêt de la Cour d’Appel en date du 25 juillet 2023, Monsieur [O] [P] a été condamné à supporter le passif de la société à hauteur de 85.903,53 euros,

Qu’il est nécessaire, afin que puisse être poursuivie la présente procédure et que les droits éventuels des créanciers soient préservés, de surseoir à la clôture de la liquidation judiciaire et en conséquence, de proroger le délai d’examen de la clôture de 12 mois,

ATTENDU qu’il convient de constater que la clôture de la procédure ne peut être prononcée,

ATTENDU qu’il échet en conséquence de proroger au 21/03/2026 le terme du délai aux fins d’examen de la clôture de la procédure, conformément à l’article L.643-9 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort,

VU la requête, VU les dispositions de l’article L.643-9 du code de commerce,

PROROGE de 12 mois, soit jusqu’au 21/03/2026 le terme du délai aux fins de l’examen de la clôture de la procédure de la société :

EDITIONS DOC (SARL) – [Adresse 2] RCS REIMS : 417 664 182

EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure collective.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Madame Nathalie OBERT

Signé électroniquement par Monsieur Maher GARGOURI