— TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -

JUGEMENT DU VINGT NOVEMBRE 2025

Redressement Judiciaire : SAS FLOMARYVAL RG 2025 010328

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 13/11/2025 de : Madame Françoise MEZURET, Président de Chambre, Monsieur François CERDENO, Juge, Monsieur Jean DELORME, Juge, Assistés aux débats de Madame Sandra LIFIFE, Greffier.

En présence du Ministère Public représenté par Madame Emmanuelle CANO,

* EN AYANT DELIBERE-

A la date du 27/10/2025, Monsieur [C] [A] a déposé au Greffe de ce Tribunal la demande d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société SAS FLOMARYVAL – 8, impasse Montplaisir – 03630 Désertines.

La société est une régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTLUCON sous le numéro 844 264 887 ayant pour activité Holding :

Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

Le dirigeant de la société débitrice a été convoqué à comparaître en Chambre du Conseil par les soins du Greffe.

Monsieur [C] [A] assisté par Maître [D] [F] a comparu.

Monsieur [C] expose au tribunal que la société est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTLUCON mais que ses filiales, les sociétés CRP MECANIQUE GENERALE et GALLO sont actuellement placées en redressement judiciaire auprès du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand et que c’est dans ces conditions qu’il sollicite que la procédure collective de la société Holding soit rattachée au même tribunal de commerce ;

Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que :

* L’entreprise emploie 1 salarié,

* Le chiffre d’affaires du dernier exercice est non déterminé,

* L’actif disponible est inexistant,

* Le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s’élève à 129.498,78 euros et 747.174,69 euros à échoir.

Ainsi la société ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, elle est bien en état de cessation des paiements et la demande est recevable.

Attendu que Madame le Procureur conclut à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire auprés du tribunal de commerce de Clermont-Ferrand ;

Attendu qu’au visa de l’article L 622-8 le tribunal est compétent pour recevoir la demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire de la SAS FLOMARYVAL,

Il échet dès lors d’ouvrir à l’égard de la société SAS FLOMARYVAL la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du titre III du livre VI du Code de Commerce en statuant dans les termes ciaprès :

* PAR CES MOTIFS -

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,

Ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du titre III du livre VI du Code de Commerce à l’égard de la société SAS FLOMARYVAL – 8, impasse Montplaisir – 03630 Désertines,

Fixe provisoirement au 1er novembre 2024 la date de cessation des paiements,

Fixe à six mois la durée de la période d’observation.

Renvoie l’affaire à l’audience du 15 janvier 2026 devant le tribunal réuni en Chambre du Conseil et dit que la notification de la présente décision tient lieu de convocation à cette audience pour la SAS FLOMARYVAL.

Dit que lors de cette audience du 15 janvier 2026 le tribunal statuera au vu d’un rapport de l’administrateur ou du débiteur, en application de l’article L 631-15 du code de commerce, sur la poursuite de la période d’observation si le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ou sur la cessation partielle de l’activité ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.

Désigne Monsieur [O] [N] en qualité de Juge-Commissaire,

Désigne Monsieur [I] [G] en qualité de Juge-Commissaire suppléant

la SELARL [M], représentée par Maître [T] [M] 2 avenue Raymond Bergougnan, 63100 CLERMONT FERRAND, en qualité de mandataire judiciaire,

Désigne en qualité de chargé d’inventaire, Me [X] [V] – 101, rue Moulin d’eau – 63200 RIOM aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l’article R 622-4 du code de commerce,

Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d’entreprise, assisté de l’Administrateur s’il en a été nommé un, ou l’Administrateur, devra réunir le Comité Social et Economique ou les salariés pour qu’ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4 et R 621-14 du code de commerce,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence sera déposé immédiatement au Greffe conformément à l’article R 621-14 du code de commerce,

Fixe à dix mois à compter de la publicité au BODACC le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce,

Ordonne les mentions, communication et publicités prescrites par la loi,

Emploie les dépens en frais de redressement judiciaire,

Fait judiciairement et prononcé ce jour, par mise à disposition au greffe,

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce

Décision signée électroniquement au moyen d’un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.