TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

JUGEMENT DU 10/03/2026

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 10/03/2026

DEMANDEUR(S)

SCP [C] (Me [B] [C]) [Adresse 1]

En personne

DEFENDEUR(S)

BZN (SARL) [Adresse 2]

Représentée par Monsieur [N] [X], gérant

Le tribunal ayant le 05/03/2026 ordonné la clôture des débats pour le jugement être prononcé par mise à disposition au greffe le 10/03/2026, après en avoir délibéré.

Composition du tribunal :

Président :

Monsieur Philippe MASCIA

Juges : Monsieur Bertrand MENARD

Monsieur Julien BEZANCON

Monsieur Pascal GROSSELIN

Greffier d’audience : Maître Axelle DELPY

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 et suivants du code de procédure civile.

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Philippe MASCIA, président et Maître Axelle DELPY greffier.

LE TRIBUNAL

Par jugement en date du 22/04/2025, le tribunal de commerce de REIMS a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce de la société :

BZN (SARL) – [Adresse 2]

Activité : La société a pour objet en France et à l’étranger : Restauration traditionnelle, Vente de glaces, de pâtisserie et tous produits du terroir, Ventes ambulantes et à emporter, Organisation d’évènements et location de salle, Toutes activités connexes pouvant

se rattacher à l’objet social. La participation de la société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d’apport, de souscription ou d’achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d’acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l’acquisition, l’exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités. Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, civiles, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social ou à tout objet similaire ou connexe.

Immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro 924 984 438

A désigné :

Monsieur Jean-Christophe MAGET en qualité de juge-commissaire,

Monsieur Pierre ARNOULD en qualité de juge-commissaire suppléant,

La SCP [C] (Me [B] [C]) [Adresse 1] en qualité de mandataire judiciaire,

A fixé une période d’observation de six mois soit jusqu’au 22/04/2026.

Par jugement en date du 19/06/2025, le tribunal de commerce de REIMS a ordonné la poursuite de la période d’observation, initialement fixée à six mois par notre jugement en date du 22/04/2025.

Par jugement en date du 23/09/2025, le tribunal de commerce de REIMS a renouvelé la période d’observation de six mois, soit jusqu’au 22/04/2026 et a fixé une nouvelle comparution à l’audience du 11/12/2025 à 09H30.

La SCP [C] (Me [B] [C]) mandataire judiciaire a déposé son rapport au greffe le 03/12/2025.

L’affaire a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 05/03/2026 à 09H00.

La SCP [C] (Me [B] [C]) mandataire judiciaire a déposé son rapport complémentaire au greffe le 19/02/2026.

La SCP [C] (Me [B] [C]) mandataire judiciaire a déposé une requête au greffe de ce tribunal le 19/02/2026, aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Les parties ont été régulièrement convoquées par les soins du greffier pour l’audience du 05/03/2026 à 09H00.

A l’audience du 05/03/2026, ont comparu :

La SCP [C] (Me [B] [C]) mandataire judiciaire laquelle a maintenu les termes de sa requête aux fins de conversion en liquidation judiciaire et précise que le dirigeant souhaite la désignation d’un administrateur judiciaire pour vendre son fonds de commerce,

Monsieur [N] [X], gérant de la société BZN (SARL) lequel souhaite vendre son fonds de commerce,

Monsieur le Procureur de la République représenté à l’audience en la personne de Monsieur Matthieu DEHU, Substitut est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

ATTENDU que l’article L.631-15 du code de commerce stipule qu''à tout moment de la période d’observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l’administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du Ministère Public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononcer la liquidation judiciaire si les conditions prévues à l’article L.640-1 sont réunies".

ATTENDU que dans le cadre du plan de redressement de l’entreprise, le tribunal peut décider soit la continuation de l’entreprise, lorsqu’il existe des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif, soit la cession de l’entreprise qui a pour but d’assurer le maintien d’activité susceptible d’exploitation autonome de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d’apurer le passif.

ATTENDU qu’il n’est pas envisageable de poursuivre l’exploitation et de proposer un plan d’apurement du passif, cependant que l’entreprise n’est susceptible d’aucun plan de cession tel que prévu par la loi.

ATTENDU que compte tenu des éléments ci-dessus, il convient de constater que le redressement judiciaire de l’entreprise est manifestement impossible et qu’il échet dès lors de prononcer la liquidation judiciaire de la société BZN (SARL) en application des articles L.631-15, L.640-1 et suivants du code de commerce, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

VU les articles L.631-15, L.640-1 et suivants du code de commerce,

VU les rapports du mandataire judiciaire,

VU la requête aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, du mandataire judiciaire,

Les parties entendues en chambre du conseil.

CONSTATE que le redressement judiciaire est manifestement impossible.

MET FIN à la période d’observation.

PRONONCE la LIQUIDATION JUDICIAIRE à l’égard de la société :

BZN (SARL)

[Adresse 2]

Immatriculée au RCS de REIMS sous le numéro 924 984 438

Activité : en France et à l’étranger : restauration traditionnelle, vente de glaces, de pâtisserie et tous produits du terroir, ventes ambulantes et à emporter, organisation d’évènements et location de salle, toutes activités connexes pouvant se rattacher à l’objet social. La participation de la société, par tous moyens, directement ou indirectement, dans toutes opérations pouvant se rattacher à son objet par voie de création de sociétés nouvelles, d’apport, de souscription ou d’achat de titres ou droits sociaux, de fusion ou autrement, de création, d’acquisition, de location, de prise en location-gérance de tous fonds de commerce ou établissements ; la prise, l’acquisition, l’exploitation ou la cession de tous procédés et brevets concernant ces activités. Et généralement, toutes opérations industrielles, commerciales, financières, civiles, mobilières ou immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social ou à tout objet similaire ou connexe.

MAINTIENT provisoirement au 01/04/2025, la date de cessation des paiements.

MAINTIENT Monsieur Jean-Christophe MAGET, en qualité de juge-commissaire.

MAINTIENT Monsieur Pierre ARNOULD en qualité de juge-commissaire suppléant.

DESIGNE la SCP [C] (Me [B] [C]), [Adresse 1] en qualité de liquidateur judiciaire.

DIT que la société débitrice pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur judiciaire et que les dirigeants sociaux de ladite société, demeurent en fonction conformément à l’article L.641-9 du code de commerce.

DIT que le liquidateur judiciaire devra déposer l’état des créances dans un délai de neuf mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

FIXE à vingt-quatre mois le délai maximum au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal.

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours.

DIT que le greffier de ce tribunal adressera une copie de la présente décision aux autorités mentionnées à l’article R.621-7.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Axelle DELPY

Le Président Monsieur Philippe MASCIA

Signe electroniquement par Philippe MASCIA

Signe electroniquement par Axelle DELPY, greffier.