AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS – REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX

Audience du 12/01/2026 à 14 heures

PROCEDURES COLLECTIVES – ARRÊT DE PLAN DE REDRESSEMENT

Par jugement du 24/06/2024, le tribunal de commerce de Meaux a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de :

Sàri DAVID SUPERMARKET

[Adresse 1]

Activité : Achat et vente des produits D alimentation générale, exotique, cosmétiques, et boissons, espace internet, téléphonie, bazar, quincaillerie, Multiservice, Import Export de tous produits non réglementes et toute activité annexe s’y rapportant

RCS B 817402886 (2015B02499)

Le tribunal a nommé :

* Juge-commissaire : Monsieur Edouard ROZENBAUM, remplacé par ordonnance de Monsieur le Président par Monsieur Emmanuel ORIA,

* Mandataire Judiciaire : Selarl GARNIER Philippe et [U] [V] (devenue ARPEJ) mission conduite par Maître [U],

Le jugement du 24/06/2024 a ouvert une période d’observation, qui, par différentes décisions a été prorogée jusqu’au 24/12/2025.

Un projet de plan a été établi par le débiteur conformément à l’article L.627-3 du code de commerce et déposé au greffe de ce tribunal selon les dispositions de l’article L.627-4 du code de commerce,

Les parties ont dûment été appelées à comparaître en chambre du conseil du lundi 12 janvier 2026 à 14:00 pour être entendues et faire toutes observations sur le projet de plan de redressement et se sont présentés :

* Monsieur [H] [T], dirigeant, assisté de Madame Marie DJOMO, conseil,

* Selarl ARPEJ(anciennement GARNIER Philippe et [U] [V]) mission conduite par Maître [U], en qualité de mandataire judiciaire

SITUATION PASSIVE :

A ce jour le passif déclaré s’élève à : 39 376,37 € dont 17 974,34€ à titre échu.

PASSIF PROPOSE A L’ADMISSION

17 974,34€

Dont PASSIF PRIVILEGIE 10 308,52 €

Dont PASSIF CHIROGRAPHAIRE 7 665,82 €

Hors PASSIF REJETE 21 402,03 €

MODALITES DE REMBOURSEMENT DU PASSIF :

Conformément aux dispositions légales, il est proposé de régler le passif comme suit :

Les créances de moins de 500 euros : elles seront payées comptant dès l’arrêt du plan.

Les autres créanciers : les créances Privilégiées et Chirographaires admises et vérifiées à 100 % sur 2 ANS, sans intérêt, de manière linéaire.

Les créanciers qui n’auront pas répondu dans le délai imparti seront considérés comme acceptant ladite proposition à 100%.

Les créanciers qui auront répondu NON au plan entreront, par défaut, dans le cas d’un règlement à 100% de leur créance.

La première répartition aux créanciers s’effectuera un an après l’adoption du plan.

Les garanties :

Les annuités de plan seront réglées mensuellement entre les mains du Commissaire à l’exécution du plan.

Il est proposé l’inaliénabilité du fonds de commerce

SUR QUOI :

ATTENDU que les résultats de la période d’observation ont permis au débiteur de présenter un plan de redressement ;

ATTENDU que le mandataire judiciaire a procédé à la consultation des créanciers sur le projet de plan établi par le débiteur ;

ATTENDU qu’il résulte de la consultation des créanciers interrogés sur les propositions de plan que :

Sur les 9 créanciers ayant déclaré :

* 8 créanciers ont accepté le plan de redressement,

* 1 créancier n’a pas répondu,

ATTENDU que les créanciers n’ayant pas répondu dans le délai d’un mois des propositions faites sont réputés accepter le plan de redressement ;

ATTENDU que le mandataire judiciaire est favorable à l’arrêt du plan ;

ATTENDU qu’il y a lieu d’arrêter le plan de redressement de la société Sàrl DAVID SUPERMARKET selon les propositions faites ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, Statuant en premier ressort par un jugement contradictoire,

VU les articles L.626-9 et suivants, L.631-19 et R.626-17 et suivants du code de commerce,

VU le rapport du juge commissaire,

VU l’avis du mandataire judiciaire,

VU l’avis du ministère public

ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT proposé par :

Sàrl DAVID SUPERMARKET

[Adresse 1] Activité : Achat et vente des produits d’alimentation générale, exotique, cosmétiques, et boissons, espace internet, téléphonie, bazar, quincaillerie, Multiservice, Import-Export de tous produits non réglementes et toute activité annexe s’y rapportant

RCS B 817402886 (2015B02499)

Selon les modalités suivantes :

Créances privilégiées et chirographaires : règlement des créances privilégiées et chirographaires admises et vérifiées à 100 % sur 2 ans, sans intérêt, de manière linéaire.

DIT que la première répartition aura lieu un an après ledit jugement,

DIT que les dividendes seront portables,

FIXE la durée du plan à 2 années,

DIT que les créanciers n’ayant pas répondu dans le délai d’un mois des propositions faites sont réputés accepter le plan de redressement,

DIT que le débiteur devra provisionner mensuellement entre les mains du commissaire à l’exécution du plan, les sommes nécessaires à assurer le règlement des échéances à intervenir,

DIT que toutes les créances inférieures à 500 € seront réglées sans délai conformément à l’article R.626-34 du code de commerce,

DIT que le débiteur sera tenu d’exécuter le plan,

PREND ACTE des engagements et garanties suivants pris par le débiteur :

* Règlement des annuités mensuellement entre les mains du commissaire à l’exécution du plan,

* Inaliénabilité du fonds de commerce,

PRONONCE l’inaliénabilité du fonds de commerce situé : DAVID SUPERMARKET [Adresse 1]

DIT que le fonds de commerce exploité par le débiteur, ci-dessus énuméré, sera inaliénable pendant la durée du plan, et que les publicités de l’inaliénabilité seront effectuées par le commissaire à l’exécution du plan, par déclaration au greffe du tribunal de commerce concerné, dans les conditions prévues par les articles L.626-14, R.626-25 du code de commerce,

MAINTIENT Monsieur Emmanuel ORIA en qualité de Juge-commissaire,

MAINTIENT la Selarl ARPEJ mission conduite par Maître [V] [U] en qualité de mandataire judiciaire,

NOMME la Selarl ARPEJ mission conduite par Maître [V] [U], en qualité de commissaire à l’exécution du plan,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement, conformément à l’article R.661-1 du code de commerce,

ORDONNE la transmission et la publication du présent jugement, conformément à l’article R.621-8 du code de commerce.

DIT que les dépens resteront en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Juges présents lors des débats : Monsieur Frédéric LECUYER président, Monsieur Frédérik HERBAIN, Madame Sandrine HURTAUX, juges. Greffier d’audience : Maître Victor LAISNE

Ministère public : Madame Emeline MASIA Délibéré le : 12/01/2026

AINSI JUGE APRÈS DÉLIBÉRÉ DE : Monsieur Frédéric LECUYER, président, Monsieur Frédérik HERBAIN, Madame Sandrine HURTAUX, juges.

PRONONCE A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MEAUX du lundi douze janvier deux mille vingt six par Monsieur Frédéric LECUYER, président, assisté de Maître Victor LAISNE, greffier.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Frédéric LECUYER, président et Maître Victor LAISNE, greffier.

Signé électroniquement par M. Frédéric LECUYER.