TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

JUGEMENT DU 13/01/2026

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT A L’AUDIENCE DU 13/01/2026

DEMANDEUR(S)

URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE [Adresse 1]

Représentée par Madame [U] [K], son mandataire

DEFENDEUR(S)

Monsieur [G] [M] [Adresse 4]

Comparant en personne

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président :

Monsieur Etienne LE DU

Juges : Monsieur Arnaud FRANCART

Monsieur Antoine FLASAQUIER

Greffier d’audience lors des débats et du prononcé : Madame Nathalie OBERT

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Etienne LE DU, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.

LE TRIBUNAL

Par exploit en date du 16/10/2025 de la SAS ACTHUISS GRAND EST, commissaires de justice associés à Reims, l’URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE – [Adresse 1], a fait donner assignation à Monsieur [G] [M] – [Adresse 4], d’avoir à comparaître par-devant ce tribunal à notre audience du 02/12/2025 à 09H00 afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément aux dispositions des articles L.621-1, 631-5 et 640-5 du code de commerce, exposant être créancière d’une somme de 7.192,77 euros au titre de contraintes qu’elle ne peut recouvrer nonobstant les mesures d’exécution entreprises.

L’affaire a été placée à notre audience du 02/12/2025 à 09H00 en chambre du conseil.

Monsieur [G] [M] est immatriculé au RCS de REIMS sous le numéro 845 289 743 depuis le 10/01/2019 et exerce l’activité de vente de séries de sneakers, vêtements et accessoires de mode – achat et revente d’articles culturels (livres, Dvd, CD, Vinyles, fournitures scolaires…) sur internet – festive Life Paris marque déposée – création et vente d’articles de petite série de mode made in France / EU.

Par jugement en date du 02/12/2025, le tribunal a désigné Monsieur Pierre ARNOULD, juge commis pour recueillir les renseignements conformément à la Loi numéro 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, lequel pourra se faire assister de la SCP [W] (Maître [Y] [W]) – [Adresse 3], mandataire.

Un rapport a été déposé au Greffe le 31/12/2025 et communiqué au débiteur, au créancier et à Monsieur le Procureur de la République et ont été avisés de la date d’audience.

Les personnes visées à l’article L.621-1 du code de Commerce ont été appelées pour être entendues en Chambre du Conseil à notre audience du 13/01/2026 à 09H00 en vue de l’examen du rapport d’enquête.

A l’audience du 13/01/2026, ont comparu :

La SCP [W] (Maître [Y] [W]) mandataire substitué laquelle aux termes de son rapport demande au tribunal de constater l’état de cessation des paiements avéré de Monsieur [M] [G] et d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire sur son patrimoine professionnel,

L’URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE représentée par Madame [U] [K], son mandataire laquelle a maintenu les termes de son assignation,

Monsieur [M] [G] lequel a été entendu en ses observations et reconnait la dette de l’URSSAF CHAMPAGNE-ARDENNE et indique pouvoir mettre en place un échéancier,

Monsieur le juge-commis a dûment déposé son rapport au greffe de ce tribunal le 12/01/2026,

Monsieur le Procureur de la République non représenté à l’audience.

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites :

Que la créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible.

Que le débiteur se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et qu’il est donc en état de cessation des paiements.

Le demandeur étant ainsi recevable et bien-fondé en sa demande, il échet d’ouvrir à l’égard du débiteur la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l’article L.631-1 et suivants du code de commerce et en vertu de la loi du 14/02/2022 entrée en vigueur le 15/05/2022, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort.

OUI, Monsieur [M] [G] en ses observations.

Constate l’état de cessation des paiements de Monsieur [G] [M].

Ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions de l’article L.631-1 et suivant du code de commerce et en vertu de la loi du 14/02/2022 entrée en vigueur le 15/05/2022, à l’égard de :

Monsieur [G] [M]

Immatriculé au RCS de REIMS sous le numéro 845 289 743

Activité : Vente de séries de sneakers, vêtements et accessoires de Mode – achat et revente D’articles culturels (livres, Dvd, CD, Vinyles, fournitures scolaires…) sur internet – festive Life Paris marque déposée – création et vente d’articles de petite série de mode made in France / EU.

FIXE à six mois, la durée de la période d’observation, soit jusqu’au 13/07/2026.

Fixe provisoirement au 16/10/2025 la date de cessation des paiements, correspondant à la date de l’assignation de l’URSSAF CHAMPAGNE ARDENNE.

Désigne Monsieur Pierre ARNOULD, en qualité de juge-commissaire qui exercera les fonctions prévues à l’article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne Monsieur Jean-François SERRA, en qualité de juge-commissaire suppléant qui exercera les fonctions prévues à l’article L.621-9 et suivants du code de commerce.

Désigne la SCP [W] (Me [Y] [W]) [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire pour exercer les fonctions définies à l’article L.622-20 du code de commerce.

Dit que, s’il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de NEUF MOIS à compter du présent jugement le terme du délai de déclaration des créances conformément aux dispositions de l’article l.624-1 du code de commerce.

Désigne la SELARL THIERRY COLLET – SEVERINE LUNEAU – [Adresse 2] en qualité de commissaire de justice aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article 622-6 et R.622-4 du code de commerce.

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe de ce tribunal dans un délai de 15 jours à compter du 13/01/2026.

Dit que le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, conformément aux dispositions de l’article L.621-4 du code de commerce, désigneront, au sein de l’entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l’article L.621-6 du code de commerce, dont les nom et adresse seront communiqués au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement, ou à défaut, sera transmis un procès-verbal de carence.

Constate que l’entreprise n’emploie aucun salarié.

Ordonne au greffier de ce tribunal de remettre la procédure au rôle pour notre audience du jeudi 05/03/2026 à 09H00, date à laquelle le tribunal statuera sur la poursuite de la période d’observation conformément à l’article L.631-15 du code de commerce au vu du rapport établi par le mandataire judiciaire comportant un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation de l’entreprise dans le cadre d’un redressement ou à défaut, à la cession de l’entreprise dans le cadre d’une liquidation judiciaire.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Madame Nathalie OBERT

Le Président Monsieur Etienne LE DU

Signe electroniquement par Etienne LE DU

Signe electroniquement par Nathalie OBERT, commis-greffier.