Tribunal de commerce / TAE de Rennes, Chambre b procedures collectives, 25 juin 2025, n° 2025L00276

TCOM Rennes 25 juin 2025

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Sur la décision

Référence :	T. com. Rennes, ch. b procedures collectives, 25 juin 2025, n° 2025L00276
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Rennes
Numéro(s) :	2025L00276
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	4 avril 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

Audience publique du 25 Juin 2025

Références : 2025L00276 / 2025J00010

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L. 621-3 et L. 631-7,

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 8 janvier 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant :

SC KEL DEL, [Adresse 1] Activité : fonds de placement et entités financières similaires RCS RENNES 524 055 506 (2010 D 705)

pour laquelle interviennent :

M^me Christine ROBIN, en qualité de Juge Commissaire, la SELARL LEX MJ prise en la personne de Me, [K], [N], en qualité de mandataire judiciaire

Vu le rapport déposé au greffe le 20/06/2025 par la SELARL LEX MJ prise en la personne de Me, [K], [N],

La procédure est revenue à l’audience du 25 Juin 2025 pour statuer sur le renouvellement de la période d’observation.

Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, devant : M. Antoine BENDA, M. Stéphane CROCQ et M. Gilles MENARD, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de M^e Emeric VETILLARD, Greffier Associé, le 25 Juin 2025,

Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé,

Attendu que Madame le Juge Commissaire, dans son rapport écrit, a émis un avis favorable au renouvellement de la période d’observation,

Attendu que dans ses réquisitions écrites, Monsieur le Procureur de la République a donné un avis favorable au renouvellement de la période d’observation

Attendu qu’il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l’audience qu’à l’effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l’entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l’article L. 631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu’au 8 Janvier 2026.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après le rapport écrit de Madame le Juge Commissaire, Après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions écrites en a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,

Renouvelle jusqu’au 8 Janvier 2026 la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire de SC KEL DEL.

Dit que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du :

mercredi 10 décembre 2025 à 15 heures 15

à l’effet qu’il soit statué sur le renouvellement de la période d’observation, la fin de la procédure, l’arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l’entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.

Dit que s’il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l’entreprise de bénéficier d’un plan de redressement, il appartiendra à l’administrateur judiciaire, avec le concours de SC KEL DEL, ou au mandataire judiciaire s’il n’a pas été nommé d’administrateur, de déposer au greffe le projet de plan, au plus tard quinze jours avant l’audience.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile à 31,79 euros,

Jugement prononcé le 25 Juin 2025 en audience publique et signé par M. Antoine BENDA, Président, et M^e Emeric VETILLARD, Greffier.