TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

Audience publique du 26 Février 2025 Références : 2024L01057 / 2024J00445

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L. 621-3 et L. 631-7,

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 11 septembre 2024 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant : SARL AUX PALAIS DES VIGNOBLES, [Adresse 1] Activité : Le commerce de détail et de gros de vins RCS RENNES 534 568 910 (2011 B 1616)

pour laquelle interviennent :

M. Michel MIGNON, en qualité de Juge Commissaire, la SELARL GOPMJ, Prise en la personne de Maître, [U], [T], en qualité de mandataire judiciaire

Vu le rapport déposé au greffe le 17/02/2025 par la SELARL GOPMJ, Prise en la personne de Maître, [U], [T],

La procédure est revenue à l’audience du 26 Fevrier 2025 pour statuer sur le renouvellement de la période d’observation.

Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, devant : M^me Caroline MAILLARD, agissant en qualité de juge chargé d’instruire l’affaire en vertu de l’article 869 du Code de procédure Civile, assisté de M^e Gaëlle BOHUON, Greffière Associée, le 26 Février 2025,

Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé,

Attendu que l’affaire a été mise en délibéré,

Attendu que Monsieur le Juge Commissaire, dans son rapport écrit, a émis un avis favorable au renouvellement de la période d’observation,

Attendu que dans ses réquisitions écrites, Monsieur le Procureur de la République a donné un avis favorable au renouvellement de la période d’observation

Attendu qu’il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l’audience qu’à l’effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l’entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l’article L. 631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu’au 11 Septembre 2025.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire, Après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions écrites

en a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,

Renouvelle jusqu’au 11 Septembre 2025 la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire de la SARL AUX PALAIS DES VIGNOBLES.

Dit que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du : mercredi 27 août 2025 à 14 heures 45

à l’effet qu’il soit statué sur le renouvellement de la période d’observation, la fin de la procédure, l’arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l’entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.

Dit que s’il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l’entreprise de bénéficier d’un plan de redressement, il appartiendra à l’administrateur judiciaire, avec le concours de la SARL AUX PALAIS DES VIGNOBLES, ou au mandataire judiciaire s’il n’a pas été nommé d’administrateur, de déposer au greffe le projet de plan, au plus tard quinze jours avant l’audience.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile à 31,79 euros,

Composition du Tribunal : M^me Caroline MAILLARD, M. Hervé DUMOUCEL et M^me Françoise MENARD, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de M^e Gaëlle BOHUON, Greffière Associée, le 26 Février 2025.

Jugement prononcé le 26 Février 2025 par mise à disposition au Greffe et signé par M^me Caroline MAILLARD, Présidente, et M^e Gaëlle BOHUON, Greffière Associée,

LA PRESIDENTE M^me Caroline MAILLARD

LA GREFFIERE.