TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

Audience publique du 28 Octobre 2025

Références : 2025 J00490

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,

Attendu qu’il a été déposé, le 24 Octobre 2025, une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES par :

SA GROUPE [X] [Adresse 1] Activité : Services administratifs RCS [Localité 1] 309 742 492 (1977 B 106) Représentant légal : M. [B] [X],

Ci-après « Le débiteur », à qui la chambre du conseil a été indiquée,

Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, assisté de M^e Marine RIEUSSEC avocate à [Localité 1], en présence de M. [G] [V] membre du CSE représentant du personnel, Mme [F] [M] Directrice Administrative et Financière et Mme [W] [J] Directrice des Ressources Humaines, devant :

M^me Caroline MAILLARD, M. [U] [H] et M. Gérard DEMAURE, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de M^e Emeric VETILLARD, Greffier Associé, le 28 Octobre 2025

Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, et qu’il était présent, en la personne de M^me Chrystele VITRE, Vice Procureur,

Attendu que le Tribunal de Commerce est compétent pour prononcer l’ouverture d’une procédure de redressement et de liquidation judiciaire à l’égard d’un débiteur si celui-ci exerce une activité commerciale ou artisanale et que tel est bien le cas en l’espèce,

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SA GROUPE [X] se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve donc être en état de cessation des paiements,

Attendu qu’il convient en conséquence, d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l’article L. 631-1 du Code de Commerce, et d’ouvrir conformément à l’article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d’observation se terminant le 28 Avril 2026

Attendu qu’il y a lieu de désigner Mme [O] [P], en qualité de juge commissaire,

Attendu que la SA GROUPE [X] a sollicité la désignation de la SELAS AJIRE prise en la personne de Me [D] [L] [Adresse 2], en qualité d’administrateur judiciaire, qu’il sera fait droit à cette demande et qu’il sera également nommé la SELARL [S] & Associés prise en la personne de Me [K] [S], administrateur judiciaire, [Adresse 3], lesquelles auront pour mission, outre les pouvoirs qui leur sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de son entreprise,

Attendu qu’il y a lieu de désigner conjointement la SELARL LEX MJ prise en la personne de Me [A] [N], [Adresse 4] et la SELARL PRAXIS prise en la personne de Me [Y] [Z], [Adresse 5], en qualité de mandataires judiciaires,

Attendu qu’il y a lieu de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 30 Septembre 2025, compte tenu des dettes dues aux créanciers publics,

Attendu que conformément à l’article R. 621-20 du Code de Commerce le mandataire judiciaire et l’administrateur lorsqu’il en a été désigné, adresseront un rapport au Juge-Commissaire et au Ministère Public sur le déroulement de la procédure et sur la situation économique et financière dans laquelle se trouve le débiteur, qui devra être déposé au Greffe, dans le délai de deux mois après le jugement d’ouverture,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Ouvre, conformément au Livre VI, Titre III du Code de Commerce, une procédure de redressement judiciaire à l’égard de : SA GROUPE [X] [Adresse 1] Activité : Services administratifs RCS [Localité 1] 309 742 492 (1977 B 106)

Désigne Mme [O] [P], en qualité de juge commissaire,

Nomme la SELAS AJIRE prise en la personne de Me [D] [L] [Adresse 2], et la SELARL [S] & Associés prise en la personne de Me [K] [S] [Adresse 3], en qualité d’administrateurs judiciaires, lequelles auront pour mission, outre les pouvoirs qui lui leur conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de son entreprise,

Désigne conjointement la SELARL LEX MJ prise en la personne de Me [A] [N], [Adresse 4] et la SELARL PRAXIS prise en la personne de Me [Y] [Z], [Adresse 5], en qualité de mandataires judiciaires,

Fixe au 28 Avril 2026 la fin de la période d’observation.

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 30 Septembre 2025, compte tenu des dettes dues aux créanciers publics,

Dit que conformément à l’article R. 621-20 du Code de Commerce le mandataire judiciaire et l’administrateur lorsqu’il en a été désigné, adresseront un rapport au Juge-Commissaire et au Ministère Public sur le déroulement de la procédure et sur la situation économique et financière dans laquelle se trouve le débiteur, qui devra être déposé au Greffe, dans le délai de deux mois après le jugement d’ouverture,

Dit que le dossier sera examiné, en chambre du conseil, à l’effet qu’il soit statué sur la poursuite de la période d’observation de votre entreprise ou sa liquidation judiciaire, si son redressement s’avérait impossible, le :

mercredi 7 janvier 2026 à 15 heures 45

Invite les salariés de l’entreprise à élire un représentant dans les conditions prévues par l’article L. 621-4 alinéa 2 du Code de Commerce,

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès-verbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du Tribunal par le chef d’entreprise ou l’administrateur judiciaire.

Dit que conformément à l’article L623-1 du code de Commerce, l’administrateur, avec le concours du débiteur et l’assistance d’un ou plusieurs experts, est chargé de dresser un rapport portant sur le bilan économique et social, et au vu de ce bilan celui-ci proposera un plan de redressement, qui devra être déposé au Greffe au plus tard quinze jours avant l’audience devant statuer sur la fin de la période d’observation

Dit que conformément aux articles L. 622-6 et R. 622-4 du Code de Commerce, un inventaire précis des biens du débiteur sera établi avec prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, par la SCP [R] – JEZEQUEL, [Adresse 6],

Dit que la liste des créances déclarées devra être déposée par le mandataire judiciaire dans un délai de 12 mois à compter du jugement d’ouverture,

Ordonne la publicité prévue par la loi et l’emploi des dépens en frais de redressement judiciaire,

Rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire,

Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile à 31,79 euros,

Jugement prononcé le 28 Octobre 2025 en audience publique et signé par M^me Caroline MAILLARD, Présidente, et M^e Emeric VETILLARD, Greffier.