2025F00071

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

Audience publique du 9 Septembre 2025

Jugement prononcé, lors de l’audience publique du Tribunal de Commerce de RENNES du 9 Septembre 2025, par M. Jean-Paul EYRAUD, Président, qui a signé la minute ainsi que M^me Noémie MAHE, Greffière d’audience.

Etaient présents à l’audience de ce Tribunal du 9 Septembre 2025, M. Jean-Paul EYRAUD, Président de l’audience, M. Bernard VEBER, M^me Laurence TANGUY, Mme [B] MENARD et M. Yves-Eric MOENNER, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de M^me Noémie MAHE, Greffière d’audience,

ENTRE : BNP PARIBAS LEASE GROUP

[Adresse 1] Représentée par M^e Louise LAISNE ([Localité 1])

PARTIE EN DEMANDE,

d’une part,

[C]

[Adresse 2] non comparant

PARTIE EN DÉFENSE,

d’autre part,

Le Tribunal après en avoir délibéré a rendu le jugement :

Par acte en date du 18/02/2025, le demandeur a assigné le défendeur par assignation enrôlée au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes le 4 Mars 2025 sous le numéro 2025F00071.

Attendu que le demandeur se désiste de son instance,

Attendu que conformément aux articles 394 et 395 du CPC : « Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste »

Attendu que tel est le cas en l’espèce,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Donne acte à BNP PARIBAS LEASE GROUP de son désistement d’instance.

Liquide les dépens à 46,63 euros TTC tel que prévu aux articles 695 et 701 du CPC, les frais d’instance étant payés comme prévu à l’article 399 du CPC.

Le Président Signé : M. Jean-Paul EYRAUD

La Greffière.