2025R00035

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

Audience des référés du 6 Mai 2025

Ordonnance rendue le 6 Mai 2025 par M. Jean-Paul EYRAUD, Juge au Tribunal de Commerce de Rennes, agissant en qualité de Juge des référés, qui a signé la minute assisté de M^me JEANNE AUBRY, Greffière d’audience,

ENTRE : EPS CONCEPT [Adresse 1]

Représentée par M^e Céline DENIS (CESSON SEVIGNE)

PARTIE EN DEMANDE,

d’une part,

M. [G] [Z] [Adresse 2]

non comparant

PARTIE EN DÉFENSE,

d’autre part,

Par acte en date du 4 Février 2025, le demandeur a assigné le défendeur par assignation enrôlée au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes le 4 Mars 2025 sous le numéro 2025R00035.

Attendu que le demandeur se désiste de son instance,

Attendu que conformément aux articles 394 et 395 du CPC :

« Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste »

Attendu que tel est le cas en l’espèce,

PAR CES MOTIFS

Nous, M. Jean-Paul EYRAUD, Juge au Tribunal de Commerce de Rennes, agissant en qualité de Juge des référés, assisté de M^me JEANNE AUBRY, Greffière d’audience, statuant par ordonnance,

Donnons acte à EPS CONCEPT de son désistement d’instance et à M. [Z] [G] de son acceptation.

Liquide les dépens à 32.29 euros TTC tel que prévu aux articles 695 et 701 du CPC, les frais d’instance étant payés comme prévu à l’article 399 du CPC.

LE JUGE DES REFERES M. Jean-Paul EYRAUD

LA GREFFIERE D’AUDIENCE, M^me JEANNE AUBRY

Signé électroniquement par M. Jean-Paul EYRAUD, juge Signé électroniquement par M^me JEANNE AUBRY, greffier.