NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENER AL: 2025 003869

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS

CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H

JUGEMENT DU 20/05/2025

******* 00

DEMANDEUR (s) : PO LI,

[Adresse 1] E DE REC O UVREMENT SPECIALISE DE LA SARTHE -, [Adresse 1]

REPRESENTANT (s): ******

DEFENDEUR (s) : CALIN

REPRESENTANT (s) : ERGY (SAS) -, [Adresse 2]

DEBATS A L’AUDIENCE DU 20/05/202 25

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU I DELIBERE

PRESIDENT

JUGES Madame BOULFRAY F

Monsieur MERDRIGNA

Monsieur CUT AJAR Jea

Madame Sophie RAGAI

Monsieur GRIGNE Matt anny

C Philippe

n-Claude

GNE

hieu

GREFFIER présent lors des lébats Monsieur Jérôme MOUS SAY, commis greffier

Objet : ASSIGNATION

Ouverture d’une proc édure de liquidation judiciaire sans activité – L641-1

Le tribunal, après com nunication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi,

Statuant contradictoirement et en premier ressort.

POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA SARTHE, [Adresse 1]

Demandeur, comparant par Madame, [C], inspectrice des finances publiques.

A :

CALINERGY (SAS), [Adresse 2]

La réalisation par sous-traitance de travaux d’économie d’énergie dans les bâtiments tertiaires, radiée d’office du RCS Le Mans le 09/09/2024 avec effet au 09/09/2024.

Défenderesse, comparante par Maître, [Q], [M] associé de Maître, [I], [U], es-qualités de liquidateur judiciaire de la SARL CALI GROUPE, Présidente de la SAS CALINERGY.

Le tribunal,

Attendu que par acte en date du 28/04/2025, le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA SARTHE a assigné CALINERGY (SAS) afin de voir ouvrir à son encontre une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE conformément aux dispositions légales.

Attendu que CALINERGY (SAS) était inscrite au registre du commerce et des sociétés du Mans sous le numéro B 899 308 688 et que le tribunal des activités économiques du Mans est compétent.

Après avoir entendu à l’audience de ce jour, Madame, [C], représentante du POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA SARTHE sollicitant l’adjudication du bénéfice de ses conclusions.

Attendu que Madame, [C], représentante du POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA SARTHE expose conformément à l’article R 631-2 du Code de Commerce que le montant de sa créance non contestée s’élève à la somme de 1 360 837,92 euros et que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses.

Attendu que Maître, [M], es-qualités, indique que les faits de fraude fiscale commis par le dirigeant de la société CALINERGY ont été signalés au Parquet et qu’il ne s’oppose pas à la demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire sollicitée par le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA SARTHE et y acquiesce.

SUR CE LE TRIBUNAL,

Attendu que la présidente de la société CALINERGY est la société CALI GROUP, société placée en liquidation judiciaire le 09 janvier 2024.

Attendu que le montant de la créance fiscale de la société CALINERGY s’élève à la somme de 1 360 837,92 euros mais que cette somme ne peut être recouvrée, la société ayant été radiée en 2024.

Attendu que Monsieur, [W], [D] était le dirigeant de la société CALI GROUP, elle-même présidente de la société CALISEA, toutes deux placées en liquidation judiciaire pour des faits similaires.

Attendu que Maître, [M], es-qualités, ne s’oppose pas à la demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire sollicitée par le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA SARTHE et y acquiesce.

Attendu que toutes les mesures de recouvrement se sont révélées infructueuses qu’ainsi la créance invoquée par POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA SARTHE est certaine liquide et exigible.

Qu’enfin, conformément à l’article R 640-1 du Code de Commerce sont produits les éléments de nature à établir que le redressement est impossible.

Attendu que l’état de cessation des paiements doit être constaté et qu’il échet d’ouvrir une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Constate l’état de cessation des paiements de l’entreprise dont s’agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 28/04/2025.

Constate que le redressement est manifestement impossible.

Prononce en conséquence l’ouverture d’une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE à l’encontre de CALINERGY (SAS) -, [Adresse 2], la réalisation par soustraitance de travaux d’économie d’énergie dans les bâtiments tertiaires, radiée d’office du RCS Le Mans le 09/09/2024 avec effet au 09/09/2024.

Nomme : Madame BOULFRAY Fanny En qualité de Juge Commissaire

SELARL SLEMJ & ASSOCIES prise en la personne de Maître, [I], [U] -, [Adresse 3]

En qualité de Liquidateur.

Désigne en application des dispositions L 641-4 du Code de Commerce, la SELARL JULIEN THOMAS -, [Adresse 4], commissaire de justice, aux fins de réaliser et de déposer au greffe de ce tribunal dans un délai d’un mois à compter de sa saisine, l’inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 641-14 du Code de Commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant à l’officier ministériel territorialement compétent.

Dit que le chargé d’inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d’un serrurier.

Constate l’absence de salarié et dit n’y avoir lieu à application de l’article R 621-14 et R 641-1 du Code de Commerce.

Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 641-14 du Code de Commerce CALINERGY (SAS) -, [Adresse 2] devra remettre au liquidateur dans les 8 jours qui suivent le jugement d’ouverture la liste des créanciers établie conformément à l’article L 622-6 du Code de Commerce pour être déposée par le liquidateur au greffe de ce tribunal.

Dit que dans le délai de 12 mois à compter du présent jugement, le liquidateur devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l’article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 641-28 du Code de Commerce.

En application de l’article L 643-9 du Code de Commerce, fixe à 24 mois à compter du présent jugement, le délai au terme duquel, la clôture de la procédure devra être examinée.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi conformément aux dispositions des articles R 621-7, R 621-8, R 641-6 et R 641-7 du Code de Commerce.

Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Prononcé publiquement par la présidente Madame BOULFRAY Fanny en présence des juges Monsieur MERDRIGNAC Philippe et Monsieur CUTAJAR Jean-Claude, qui a signé le présent jugement avec le greffier.

Le Greffier,

Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.