TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

Audience publique du 18 Juin 2025

Références : 2024L01162 / 2024J00384

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, en particulier ses articles L. 621-3, L. 631-7 et R. 631-7,

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 8 juillet 2024 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant :

SAS ROC’H 35, [Adresse 1] Enseigne : SAVEURS DE L’HERMINE Activité : Boulangerie, pâtisserie RCS RENNES 853 534 790 (2019 B 1940)

pour laquelle interviennent :

M. Hervé DUMOUCEL, en qualité de Juge Commissaire, la SELARL ATHENA prise en la personne de Maître, [S], [P], en qualité de mandataire judiciaire

Attendu que le débiteur a été appelé à comparaître à l’audience du 18 Juin 2025, pour qu’il soit statué sur la fin de la période d’observation,

Attendu que Monsieur le Procureur de la République a demandé au Tribunal, par réquisitions orales, la prolongation exceptionnelle de la période d’observation pour une durée de 6 mois conformément à l’article L. 621-3 du Code de Commerce,

Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, devant : M^me Françoise MENARD, agissant en qualité de juge chargé d’instruire l’affaire en vertu de l’article 869 du Code de procédure Civile, assisté de M^me Anna-Gaëlle VINCENT, Greffière d’audience, le 18 Juin 2025,

Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé, et qu’il était présent, en la personne de M. THOMAS, Vice Procureur,

Attendu que l’affaire a été mise en délibéré,

Attendu le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire,

Attendu qu’il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l’audience qu’à l’effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l’entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l’article L. 631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu’au 8 Janvier 2026.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après les réquisitions orales du Procureur de la République, et après le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire, en a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,

Vu l’article L. 621-3 du Code de Commerce, Vu les motifs ci-dessus exposés,

Renouvelle exceptionnellement jusqu’au 8 Janvier 2026 la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire de : SAS ROC’H 35, [Adresse 1] Enseigne : SAVEURS DE L’HERMINE Activité : Boulangerie, pâtisserie RCS RENNES 853 534 790 (2019 B 1940)

Dit que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du :

mercredi 17 décembre 2025 à 14 heures 45

à l’effet qu’il soit statué sur la fin de la procédure, l’arrêt du plan de redressement ou la liquidation judiciaire de l’entreprise

Dit que s’il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l’entreprise de présenter un plan, il appartiendra au dirigeant de l’entreprise, avec le concours de l’administrateur judiciaire s’il en a été nommé un, de déposer au greffe le projet de plan, au plus tard quinze jours avant l’audience.

Dit que par souci d’efficacité, le dirigeant de l’entreprise ou l’administrateur judiciaire devront assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le cas échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.

Dit qu’en cas de dégradation de la situation financière de l’entreprise et de difficultés de paiement le dirigeant de l’entreprise, l’administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l’effet qu’il soit examiné l’application des dispositions prévues à l’article L. 622-10 du code de commerce.

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire

Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et du Code de Procédure Civile à 31,79 euros,

Composition du Tribunal : M^me Françoise MENARD, M^me Caroline MAILLARD et M. Vincent GAUTIER SAUVAGNAC, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de M^me Anna-Gaëlle VINCENT, Greffière d’audience, le 18 Juin 2025.

Jugement prononcé le 18 Juin 2025 par mise à disposition au Greffe et signé par M^me Françoise MENARD, Présidente, et M^me Anna-Gaëlle VINCENT, Greffière d’audience.

LA PRESIDENTE M^me Françoise MENARD

LA GREFFIERE.