TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

03/12/2025 JUGEMENT DU TROIS DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle: 2025F1774Numéro de Procédure Collective: 2025RJ616Numéro Parquet: 25 / 29 / 0616

SAS SAVEURS DES CEVENNES, [Adresse 1] Assistée par Maître TRICARICO Jean-Pascal, avocat,, [Adresse 2]

Représentant légal: Mr, [G], [V], [Adresse 3]

En présence de : Mr, [T], [B] salarié

Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le vingt-six novembre deux mille vingt-cinq où siégeaient :

* Monsieur, [J] DEJARDIN, Président,

* Monsieur Sébastien SUDRE, Juge,

* Madame Cécile CALMELS, Juge,

Assistés de :

* Maître Jean-David VIDAL, greffier,

* le Ministère Public représenté par Mr, [W], [F]

Le Tribunal ainsi composé et assisté a entendu les parties et mis le dossier en délibéré au trois décembre deux mille vingt-cinq.

Les magistrats en ont ensuite délibéré, en secret conformément à la loi.

Délibéré rendu ce jour trois décembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition au greffe

A la date du 19/11/2025, Mr, [G], [V] représentant légal de la SAS LA FINANCIERE D’AUBIGNY, elle-même représentante légale de la SAS SAVEURS DES CEVENNES, a régularisé une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de céans, conformément à l’article R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de son entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 643-13 du Code de Commerce.

Attendu que la SAS SAVEURS DES CEVENNES est inscrite au RCS de, [Localité 1] depuis le 06/12/2023 sous le numéro 982 002 610 pour l’activité d’abattage et commerce de gros de boucherie, découpe, désossage, transformation et conservation de viandes, fabrication et vente de saucisserie, de charcuterie, salaisons et autres produits alimentaires, plats cuisinés et produits surgelés.

Attendu que, sur la convocation délivrée par le greffe du tribunal de commerce, Mr, [G], [V] né le, [Date naissance 1] à BOURGES, demeurant, [Adresse 3], pris en qualité de représentant légal de la SAS SAVEURS DES CEVENNES, a comparu en Chambre du Conseil le 26/11/2025, assisté de son conseil Maître, [Z], [A], et de Mr, [T], [B] Représentant des salariés.

Sur ce,

Il résulte des informations recueillies à l’audience et des pièces communiquées, que le débiteur se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible qui s’élèverait à la somme de 2 442 366 Euros avec son actif disponible, qu’il est donc en état de cessation des paiements.

Que son chiffre d’affaires d’un montant de 9 821 729 Euros, est supérieur à 3.000 000 Euros. Que l’entreprise emploierait 31 salariés.

En chambre du conseil, il ressort des débats :

Que la société a commencé son activité en novembre 2023 et qu’au niveau volume elle s’est développée conformément aux prévisions.

Que toutefois la marge brute s’est avérée insuffisante pour générer un résultat d’exploitation positif, engendrant des difficultés de trésorerie,

Que les associés ont soutenu autant que faire ce peut et dans la limite de leurs capacités,

Qu’elle enregistre 47 000 € de pertes sur le dernier exercice,

Que les fournisseurs refusent de maintenir les encours et la société ne dispose pas de trésorerie pour faire face aux besoins liés à la poursuite d’activité,

Que les démarches entreprises pour rechercher des partenaires ou repreneurs sont demeurées vaines,

Que le Ministère Public vu le contexte économique et les difficultés ne s’oppose pas la liquidation judiciaire mais sollicite la désignation de Me, [Q] en qualité de liquidateur,

Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l’appréciation du Tribunal.

Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu’en conséquence, il échet d’ouvrir la procédure de liquidation judiciaire à son égard, conformément au Titre IV du Livre VI du Nouveau Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le ministère public entendu,

CONSTATE l’état de cessation des paiements,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire, conformément aux articles L.640-1 à L 643-13 du Nouveau code de commerce et celles du décret y afférent.

A l’égard de :

SAS SAVEURS DES CEVENNES, [Adresse 1]

FIXE au 03/06/2024 la date de cessation des paiements.

DÉSIGNE Monsieur, [N], [L] en qualité de juge commissaire et Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE Maître, [Q], [Adresse 4] en qualité de liquidateur judiciaire

INVITE le cas échéant, le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l’entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l’article L 641-1 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l’article R 641-1 du code de commerce.

DESIGNE la SELARL ACTION JURIS, [Adresse 5] Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l’inventaire prévu par l’article L 622-6 du code de commerce et la prisée de l’actif du débiteur conformément aux dispositions de l’article L 641-1 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d’incompétence territoriale.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodace du présent jugement, conformément à l’article R 641-25 du code de commerce.

DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

Conformément à l’article R 641-6 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur.

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

D’en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.

D’en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d’annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.

ORDONNE l’exécution provisoire.

JUGE et DIT en application de l’article L 643-9 du code de commerce que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 03/12/2027

ORDONNE à Mr, [G], [V] représentant légal de communiquer sans délai au greffe de la juridiction ainsi qu’au mandataire liquidateur tout changement d’adresse de son domicile personnel afin que cette personne puisse être jointe à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure.

DIT que les dépens seront privilégiés de liquidation judiciaire.

La présente décision a été signée par Monsieur DEJARDIN, [J], Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Greffier.

Le Président,

Le Greffier,

Signe electroniquement par, [J] DEJARDIN

Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, greffier.