Tribunal de commerce / TAE de Rennes, Chambre a procedures collectives, 26 mars 2025, n° 2024L01100

TCOM Rennes 26 mars 2025

Arguments

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Accepté
Impossibilité de poursuivre l'activité
Le tribunal a constaté que l'entreprise se trouvait dans l'impossibilité de poursuivre son activité, justifiant ainsi la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Accepté
Manque de collaboration du dirigeant
Le tribunal a pris en compte le manque de coopération du débiteur, ce qui a contribué à la décision de conversion en liquidation judiciaire.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Rennes, ch. a procedures collectives, 26 mars 2025, n° 2024L01100
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Rennes
Numéro(s) :	2024L01100
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	15 mars 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

Audience publique du 26 Mars 2025

Références : 2024L01100 / 2024J00517

LE TRIBUNAL

Attendu que par jugement en date du 07/10/2024, le tribunal de Commerce de Rennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

SARL DPS Ouest [Adresse 1] : La réalisation de travaux de pose de sols souples, de peinture, et de ravalement de façades ou tous autres travaux annexes RCS [Localité 1] 853 002 087 (2019 B 2122)

Attendu qu’une requête en conversion en liquidation judiciaire a été déposée au Greffe du Tribunal de Commerce le 12/03/2025 par la SELARL LEX MJ prise en la personne de Me [V] [X], mandataire judiciaire,

Attendu que le débiteur n’a pas comparu en chambre du conseil, devant : M^me Françoise MENARD, agissant en qualité de juge chargé d’instruire l’affaire en vertu de l’article 869 du Code de procédure Civile, assisté de M^me Marine LE MEE, Greffière d’audience, le 26 Mars 2025,

Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé,

Attendu que l’affaire a été mise en délibéré,

Attendu que le mandataire judiciaire :

* déplore le manque de colaboration du diriegat à la procédure,

* n’obtient pas les élements comptables et financiers dont il aurait besoin pour mener à bien la période d’observation,

* ne dispose pas de l’attestation d’assurance pour l’année 2025,

Attendu que dans son rapport écrit, Monsieur le Juge Commissaire, a émis un avis favorable à la requête déposée,

Attendu que Monsieur le Procureur de la République a déposé des réquisitions écrites dans lesquelles il requiert la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l’entreprise débitrice se trouve dans l’impossibilité de poursuivre son activité et d’offrir une perspective de redressement ;

Attendu qu’il y a lieu de faire droit à la requête en conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Attendu que le Tribunal met fin à la période d’observation,

Attendu qu’il y a lieu de maintenir le Juge-Commissaire et de nommer le liquidateur, la SELARL LEX MJ prise en la personne de Me [V] [X], [Adresse 2],

Attendu que conformément à l’article L. 643-9 al.1 du Code de Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à 2 ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire.

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement.

Attendu qu’il y a lieu d’ordonner la publicité prévue par la loi en pareil cas.

Attendu que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Par ces motifs,

Le Tribunal, après le rapport écrit de Monsieur le Juge Commissaire, Après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions écrites en a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,

Vu les motifs ci-dessus exposés,

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de : SARL [Adresse 3] : La réalisation de travaux de pose de sols souples, de peinture, et de ravalement de façades ou tous autres travaux annexes RCS [Localité 1] 853 002 087 (2019 B 2122)

Maintient M. [R] [F], en qualité de juge commissaire,

Nomme liquidateur la SELARL LEX MJ prise en la personne de Me [V] [X], [Adresse 2],

Dit que, conformément à l’article L. 643-9 al.1 du Code Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à 2 ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement

Ordonne la publicité prévue par la loi en pareil cas

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire

Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile à 31,79 euros,

Composition du Tribunal : M^me Françoise MENARD, M. Michel MIGNON et M^me Caroline MAILLARD, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de M^me Marine LE MEE, Greffière d’audience, le 26 Mars 2025.

Jugement prononcé le 26 Mars 2025 par mise à disposition au Greffe et signé par M^me Françoise MENARD, Présidente, et M^me Marine LE MEE, Greffière d’audience,

LA PRESIDENTE M^me Françoise MENARD

LA GREFFIERE.