TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

Audience publique du 26 Mars 2025 Références : 2025L00304 / 2025J00105

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l’article L. 631-15,

Par jugement en date 29 janvier 2025, le Tribunal de Commerce de Nantes a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant :

SAS Avenir Konstructions, [Adresse 1] Activité : entreprise générale de bâtiment RCS NANTES 528 074 552 (2010 B 2473)

Attendu que ce jugement a :

* désigné la SCP MJURIS prise en la personne de Me, [O], [Q],, [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire,

* ouvert une période d’observation expirant le 29/07/2025

* fixé une date de cessation des paiements au 20/01/2025

Attendu que la société SAS Avenir Konstructions a saisi la Cour d’Appel de Rennes d’une requête aux fins de renvoi à une autre juridiction pour cause de suspicion légitime par requête du 26/02/2025,

Attendu que par ordonnance en date du 28/02/2025, Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel de Rennes a ordonné le renvoi de la procédure de redressement judiciaire AVEBNIR KONSTRUCTIOKNS ouvert par jugement du Tribunal de Commerce en date du 29/01/2025 devant le Tribunal de Commerce de Rennes,

Attendu que c’est dans ces conditions que le Tribunal de Commerce de Rennes a eu à connaître de la procédure de redressement judiciaire de la société AVENIR KONSTRUCTIONS, et de la convoquer à l’audience du 26 mars 2025 par devant le Tribunal de céans aux fins de vérifier que l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre la période d’observation,

Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, en présence de la SCP MJURIS prise en la personne de Me, [O], [Q], en qualité de mandataire judiciaire, devant : M. Hervé DUMOUCEL, agissant en qualité de juge chargé d’instruire l’affaire en vertu de l’article 869 du Code de procédure Civile, assisté de M^me Anna-Gaëlle VINCENT, Greffière d’audience, le 26 Mars 2025,

Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé,

Attendu que l’affaire a été mise en délibéré,

Attendu qu’au vu des documents versés aux débats et des explications fournies à l’audience, il y a lieu de constater que l’entreprise dispose des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans le but d’arrêter un plan de redressement,

Qu’il convient donc de maintenir l’entreprise en période d’observation ;

Attendu qu’afin de veiller au bon déroulement de la procédure, il y a lieu de nommer un juge commissaire du Tribunal de Commerce de Rennes, et que ce juge commissaire sera nommé en la personne de M. Michel MIGNON,

Attendu qu’il y a lieu de nommer la SELAS AJIRE prise en la personne de Me, [L], [E], [Adresse 3], en qualité d’administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de son entreprise,

Attendu qu’il y a lieu de maintenir la SCP MJURIS prise en la personne de Me, [O], [Q],, [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, Après communication des pièces au Ministère Public A délibéré, Statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,

Constate que l’entreprise dispose de capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité.

En conséquence, maintient la SAS Avenir Konstructions en période d’observation, laquelle prendra fin au 29/07/2025, sauf renouvellement pour une nouvelle période.

Désigne M. Michel MIGNON, en qualité de juge commissaire,

Nomme la SELAS AJIRE prise en la personne de Me, [L], [E], [Adresse 3], en qualité d’administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de son entreprise,

Maintient la SCP MJURIS prise en la personne de Me, [O], [Q],, [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire,

Dit que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du :

mercredi 16 juillet 2025 à 11 heures 30

à l’effet qu’il soit statué sur le renouvellement de la période d’observation, la fin de la procédure, l’arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l’entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.

Dit que s’il existe en vue de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l’entreprise de bénéficier d’un plan de redressement, il appartiendra à l’administrateur judiciaire, avec le concours du dirigeant de l’entreprise, ou au mandataire judiciaire s’il n’a pas été nommé d’administrateur, de déposer au greffe le projet de plan, au plus tard quinze jours avant l’audience.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile à 31,79 euros,

Composition du Tribunal : M. Hervé DUMOUCEL, M^me Caroline MAILLARD et M^me Françoise MENARD, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de M^me Anna-Gaëlle VINCENT, Greffière d’audience, le 26 Mars 2025.

Jugement prononcé le 26 Mars 2025 par mise à disposition au Greffe et signé par M. Hervé DUMOUCEL, Président, et M^me Anna-Gaëlle VINCENT, Greffière d’audience,

LE PRESIDENT M. Hervé DUMOUCEL

LA GREFFIERE.