Numéro de rôle : 2025001195 PC : 2024/00651

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 06 mars 2025 LIQUIDATION JUDICIAIRE AU [Localité 1] DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION : Monsieur [D] [J]

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur François PEYRON, président, et Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 27/02/2025, devant Monsieur François PEYRON, président, Monsieur Jean-François MARTIN, Monsieur Philippe MARTIN-HANRAS, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES, greffier.

En présence de Madame Anne GAULLIER, Vice-Procureure de la République.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

[…]

Par jugement en date du 01 juillet 2024, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

Monsieur [D] [J]

né le [Date naissance 1] à [Localité 2] (64),

[Adresse 1],

Activité : boucherie au détail ou en cheville, charcuterie, volaille, rôtisserie, traiteur, plats cuisinés vente à emporter et à consommer sur place.

Immatriculé au RCS de [Localité 3] N° A 438 829 525 (2006A00632)

Ont été désignés : Juge-commissaire : Monsieur [Y] [U] Mandataire judiciaire : SELARL [C] et Associés, mandataires judiciaires, prise en la personne de Me [O] [C]

Par jugement en date du 09/09/2024, le tribunal de céans a ordonné la poursuite de la période d’observation jusqu’au terme initialement fixé dans le jugement d’ouverture.

Par jugement en date du 27/01/2025, le tribunal a renouvelé la période d’observation pour une durée de 6 mois et a fixé au 27/02/2025 la date à laquelle Monsieur [D] [J] devait se présenter devant le tribunal de céans afin de statuer sur les suites de la présente procédure.

Par requête en date du 17/02/2025, le mandataire judiciaire a sollicité, en application des articles L.631-15-II, L.640-1 et R.631-24 du code de commerce, la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Au vu des termes de la requête précitée, afin qu’il soit statué sur l’éventuelle conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire, le greffier de ce tribunal a convoqué,

par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en chambre du conseil à l’audience du 27/02/2025, Monsieur [D] [J].

Le mandataire judiciaire et le ministère public ont été avisés de la date de l’audience.

Lors de l’audience du 27/02/2025 :

Ont comparu et été entendus en leurs observations : Maître Edouard JUNG, représentant Monsieur [D] [J], la SELARL [C] et Associés, prise en la personne de Me [O] [C], mandataire judiciaire, et Monsieur [Y] [U], juge-commissaire.

Le mandataire a réitéré sa demande de conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire après avoir rappelé les termes de sa requête du 17/02/2025.

Le débiteur, après être revenu sur ses problèmes de santé, a indiqué rejoindre la position du mandataire judiciaire.

Monsieur le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le ministère public a également émis oralement un avis favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment :

* que le passif de Monsieur [D] [J] produit à l’étude du mandataire judiciaire s’élève à la somme de 282 801,59 euros ;

* qu’il ressort des dettes postérieures à l’ouverture de la présente procédure de redressement judiciaire : salaires du mois de janvier 2025, dettes locatives, dettes URSSAF, dettes fournisseurs…

* qu’aucun prévisionnel n’a été communiqué et que Monsieur [D] [J] ne fournit pas de pièces justificatives permettant de corroborer ses premiers propos, et ce, malgré de nombreuses relances ;

* que Monsieur [D] [J] a été interrogé à de nombreuses reprises sur la situation actuelle de son activité, ce dernier ne donnant pas suite ;

* que n’a donc été transmis aux organes de la procédure aucun document permettant d’apprécier la situation financière actuelle du débiteur ainsi que ses éventuelles perspectives de redressement.

Le conseil de Monsieur [D] [J] rejoint sur l’audience la position du mandataire judiciaire, mettant en avant ses problèmes de santé.

En conséquence, il y aura lieu de prononcer la liquidation judiciaire de Monsieur [D] [J], ce faisant de mettre fin à la période d’observation.

Par jugement en date du 01/07/2024, la SELARL [C] et Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [O] [C] a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l’article L. 641-1 du code de commerce.

En application des dispositions de l’article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu’il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu’il établira l’ordre des créanciers.

Le présent jugement fera l’objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.

Après convocations, comparutions prévues par la Loi. Après en avoir délibéré.

Le ministère public entendu. Le juge-commissaire entendu en son rapport oral. Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire.

Décide la liquidation judiciaire de : Monsieur [D] [J] né le 24/09/1972 à [Localité 2] (64), [Adresse 1] Activité : Boucherie au détail ou en cheville, charcuterie, volaille, rôtisserie, traiteur, plats cuisinés vente à emporter et à consommer sur place. Immatriculé au RCS de [Localité 3] N° A 438 829 525 (2006A00632)

Met fin à la période d’observation.

Maintient Monsieur [Y] [U] en qualité de juge-commissaire, et Madame [B] [R] [I], en qualité de juge-commissaire suppléant.

Nomme la SELARL [C] et Associés – Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [O] [C] en qualité de liquidateur.

Nomme la SAS EXESUD, [Adresse 2], afin de procéder au récolement de l’inventaire initial dans un délai de 15 jours à compter du pérsent jugement.

Dit que, conformément à l’article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme d’un délai de deux ans.

Dit qu’en application des dispositions de l’article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu’il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu’il établira l’ordre des créanciers.

Dit que le présent jugement fera l’objet, par les soins du greffe, des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective

Le Greffier

Le Président.