REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY

16/04/2026 JUGEMENT DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par Assignation en date du 26 janvier 2026

La cause a été entendue à l’audience de Chambre du Conseil du 16 avril 2026 à laquelle siégeaient :

* Monsieur [Magistrat/Greffier R] [Magistrat/Greffier Z], Président,

* Monsieur [Magistrat/Greffier T] [Magistrat/Greffier A], Juge,

* Madame [Magistrat/Greffier N] [Magistrat/Greffier V], Juge,

assistés de :

* Maître [Magistrat/Greffier I] [Magistrat/Greffier W], greffier associé,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n° 2026F79 Procédure 2026RJ47

* URSSAF DE LORRAINE [Adresse 1] DEMANDEUR – représenté(e) par Maître Adélaïde GRANDCLAUDE -[Adresse 2]

ENTRE

* Monsieur [R] [Z]

[Adresse 3] DÉFENDEUR – représenté(e) par SCP MALLET & NOURDIN – [Adresse 4] – avocat plaidant Maître Nina RICCI [Adresse 5] – avocat postulant présent à l’audience

RAPPEL DES FAITS DE LA PROCEDURE

Par acte de commissaire de justice en date du 26/01/2026, il est sollicité du tribunal de constater l’état de cessation des paiements et de l’ouverture d’une procédure collective au profit de :

Monsieur [R] [Z]

[Adresse 3] Plâtrerie, faux plafonds, cloisons Inscrit au RNE – [Numéro identifiant 1]

Le demandeur fait état dans son assignation d’une créance de 49.665,12 € représentant des cotisations et majorations de retard dont il n’a pu obtenir l’apurement malgré les poursuites engagées dont il justifie.

Il sollicite le prononcé d’un redressement judiciaire et à titre subsidiaire l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard du défendeur en raison de la caractérisation de l’état de cessation des paiements.

MOTIFS DE LA DECISION

A l’audience, le demandeur reprend les termes de son assignation, il produit également deux états des débits arrêtés au 14/04/2026 pour les sommes de 49.882,22 € et 1.315,17 €, que dans ces conditions il maintient sa demande n’ayant obtenu le règlement des sommes dues ;

Maître Nina RICCI, conseil de Monsieur [Z] [R] indique que celui-ci rencontre actuellement une baisse de l’activité, que sa comptabilité est suivie par une expert comptable et précise qu’il n’est pas opposé à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ;

En l’absence de règlement et compte tenu des tentatives infructueuses d’exécution, il est démontré que le débiteur n’est pas en mesure de faire face à son passif exigible au moyen de l’actif dont il dispose ; l’état de cessation des paiements est constitué ;

Au vu des éléments communiqués il apparaît que le redressement de l’entreprise est possible ;

Qu’il convient en conséquence d’ouvrir à son égard la procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L631-1 et suivants du Code de Commerce dans les termes ci-après, de fixer au 21/01/2026 la date de cessation des paiements, de fixer la durée de la période d’observation et de la poursuite d’activité à l’issue de laquelle sera décidée la solution à donner à la procédure ;

Que conformément aux dispositions de l’article L681-2 II du Code de commerce, les conditions prévues au 2° de l’article L. 681-1 du Code de Commerce n’étant pas réunies, les dispositions des titres II à IV du livre VI du Code de commerce qui intéressent les biens, droits ou obligations du débiteur sont comprises, sauf dispositions contraires, comme visant les éléments du seul patrimoine professionnel. Celles qui intéressent les droits ou obligations des créanciers du débiteur s’appliquent, sauf dispositions contraires, dans les limites du seul patrimoine professionnel.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement en premier ressort par décision contradictoire

Après communication au Ministère Public

CONSTATE l’état de cessation des paiements et PRONONCE l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire de :

Monsieur [R] [Z]

[Adresse 3] Plâtrerie, faux plafonds, cloisons Inscrit au RNE- [Numéro identifiant 1]

DIT que conformément à l’article L681-2 II du Code de commerce, les opérations viseront les éléments du seul patrimoine professionnel du débiteur ;

FIXE au 21 janvier 2026 la date de cessation des paiements ;

DESIGNE en qualité de juge-commissaire : Madame [Magistrat/Greffier V] [Magistrat/Greffier N] ;

NOMME en qualité de mandataire judiciaire : Maître [T] [A] [Adresse 6] ;

NOMME en qualité de chargé d’inventaire :

SELARL ANGLEDROIT VAL DE BRIEY-LONGWY, [Adresse 7] pour réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L. 622-6 du Code de commerce ;

DIT que le chargé d’inventaire pourra se faire substituer quand il lui sera nécessaire d’intervenir en dehors de sa circonscription ;

DIT que conformément aux dispositions de l’article R. 622-4 du Code de commerce, l’inventaire sera déposé au greffe par le chargé d’inventaire dans les 15 jours de sa saisine et un exemplaire de cet inventaire sera remis, le cas échéant, à l’administrateur judiciaire et au mandataire judiciaire ;

DIT que dans les huit jours du présent jugement la personne morale ou physique dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers avec l’indication des sommes dues au mandataire judiciaire qui en fera le dépôt au greffe, conformément aux dispositions des articles L. 622-6 et R. 622-5 du Code de commerce ;

FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente prévue à l’article L. 624-1 du Code de commerce ;

INVITE les salariés de l’entreprise à élire leur représentant dans les dix jours du présent jugement et à en communiquer le nom et l’adresse, sans délai au greffier du Tribunal de céans ;

FIXE au 16 octobre 2026 l’expiration de la période d’observation ;

RAPPELLE d’office la procédure par devant le tribunal de commerce de Val de Briey en Chambre du Conseil à l’audience du :

18 juin 2026 à 15 h 00

Palais de Justice, 2 ème Etage [Adresse 8]

pour ordonner la poursuite de la période d’observation ou prononcer la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du Code de commerce ;

DIT que la notification du présent jugement tient lieu de convocation du débiteur à cette audience conformément aux dispositions de l’article R. 631-3 du Code de commerce ;

DIT que le greffier procédera à la convocation à cette l’audience, le cas échéant s’ils sont nommés ou désignés : de l’administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, des contrôleurs, de la ou les personnes désignées par le Comité Social et économique et avisera de la date d’audience le Ministère public ;

DIT que la présente décision sera signifiée par acte de commissaire de justice à Monsieur [R] [Z] ;

ORDONNE l’exécution des formalités de notification et de publicité prévues par les article R. 621-7, R. 621-7-1 et R. 621-8 du Code de commerce ;

ORDONNE comme de droit l’exécution provisoire ;

DIT que les dépens seront liquidés comme frais privilégiés de la procédure collective ; Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître [Magistrat/Greffier I] [Magistrat/Greffier W]

Le Président Monsieur [Magistrat/Greffier R] [Magistrat/Greffier Z]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier R] [Magistrat/Greffier Z]

Signe electroniquement par [Magistrat/Greffier I] [Magistrat/Greffier W], greffier associe.