Audience publique du 9 Juillet 2025

Références : Rôle n° 2025P00061 / Procédure n° 2025J00063

Jugement prononçant l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de M. [W] [N] [Adresse 1]

Activité : Fabrication et vente articles confectionnés et de bonneterie..

Ayant fait l’objet d’une inscription au registre du commerce et des sociétés de ROANNE sous le numéro 401446893.

Effectif déclaré à l’ouverture : 10 salariés.

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

M. Jean Hugues DEMURE, président de l’audience, M^me Odile CHAVANY et M^me Catherine MURE, juges,

Assistés lors des débats de :

M^e Jérôme BLETTERY, greffier,

En présence lors des débats de M. Xavier LAURENT, représentant le ministère public.

FAITS – MOYENS PROCEDURE

M. [W] [N] a déposé le 27 Juin 2025, au greffe de ce tribunal, une demande de liquidation judiciaire.

Suite à ce dépôt une convocation aux fins de comparaître à l’audience de chambre du conseil du 9 Juillet 2025 a été remise à cette personne en même temps que le récépissé de dépôt de sa déclaration

Le ministère public a été avisé de la procédure et de la date d’audience.

Lors de cette audience, il a été entendu : M. [W] [N]

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises,

Attendu que l’article L. 640-1 du code de commerce, dispose qu’il est institué devant le tribunal de commerce une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ;

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le tribunal, en chambre du

conseil, et des pièces produites que : – M. [W] [N] se trouve justiciable d’une procédure de liquidation

judiciaire devant le tribunal de commerce de ROANNE, – M. [W] [N] est dans l’impossibilité de faire face à son passif

exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements,

Attendu que les conditions du rétablissement professionnel ne sont pas remplies ou que le débiteur ne sollicite pas le rétablissement professionnel ;

Attendu que les éléments de nature à établir que le redressement judiciaire est manifestement impossible ont été fournis au tribunal ;

Attendu que la procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l’activité de l’entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et biens ;

Attendu que le ministère public requiert qu’il soit fait droit à la demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que la liquidation judiciaire de M. [W] [N] doit en conséquence être prononcée, en application de l’article L.640-1 du code de commerce ;

Attendu qu’au regard du statut DE M. [W] [N] qui exerce son activité dans le cadre d’une entreprise individuelle, il convient d’examiner le périmètre de la procédure de liquidation judiciaire d’une part et si les conditions d’ouverture d’une procédure de surendettement sont réunies d’autre part ;

Attendu qu’il ressort des pièces et des débats que seules les conditions de la procédure collective sont réunies, la procédure de liquidation judiciaire sera donc ouverte à l’encontre du patrimoine professionnel de M. [W] [N] ;

Attendu qu’après avoir sollicité les observations de M. [W] [N] , la date de cessation des paiements sera fixée provisoirement par le tribunal à la date mentionnée dans la déclaration de cessation des paiements soit au 26 Juin 2025 ;

Attendu que les entiers dépens du présent jugement seront passés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ;

Attendu qu’il convient en conséquence de statuer ainsi qu’il suit ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, après en avoir délibéré, par décision contradictoire et en premier ressort, exécutoire de plein droit.

Vu les articles L.640-1 et suivants du code de commerce, R.640-1 et suivants du code de commerce.

Vu l’article L.681-1 du code de commerce.

Le ministère public avisé de la procédure et entendu en ses observations.

Vu les observations de M. [W] [N] concernant la date de cessation des paiements .

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de M. [W] [N] , Entrepreneur Individuel.

Constate que seules les conditions d’une procédure collective sont réunies et dit que la procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l’encontre du patrimoine professionnel de M. [W] [N] ;

Fixe provisoirement au 26 Juin 2025 la date de cessation des paiements.

Désigne Mme [C] [E], en qualité de juge commissaire.

Désigne la SELARL MJ SYNERGIE – Mandataires judiciaires en la personne de Me [P] [Z], [Adresse 4], en qualité de liquidateur judiciaire, lequel devra déposer au greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L.641-14 du code de commerce, dans un délai de 12 mois à compter de la publication au BODACC de la présente décision.

Désigne Me [V] [M], [Adresse 2], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine de M. [W] [N] ainsi que des garanties qui le grèvent.

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe, par la personne l’ayant réalisé, dans le délai d’un mois de la présente décision.

Dit que M. [W] [N] devra faire désigner un représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du code de commerce.

Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés, ou le procèsverbal de carence, devra être déposé immédiatement au greffe du tribunal.

Dit que M. [W] [N] devra remettre au liquidateur judiciaire, la liste de ses créanciers, du montant de ses dettes, de ses principaux contrats en cours et qu’il l’informera des instances en cours.

Invite M. [W] [N] , sous peine de sanctions commerciales, à coopérer avec le liquidateur judiciaire et à ne pas faire obstacle au bon déroulement de la procédure.

Dit que la clôture de la procédure devra intervenir au terme d’un délai de vingt-quatre mois à compter de ce jugement soit au plus tard le 9 Juillet 2027.

Rappelle au liquidateur judiciaire d’avoir à établir et à déposer au greffe, dans un délai d’un mois, le rapport prévu à l’article L.641-2 du code de commerce.

Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s’effectuer à l’adresse suivante : M. [W] [N] [Adresse 3]

et qu’en cas de changement d’adresse, M. [W] [N] devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur judiciaire.

Ordonne au greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi prononcé, lors de l’audience publique du tribunal de commerce de ROANNE du 9 Juillet 2025 par M. Jean Hugues DEMURE, président, qui a signé la minute ainsi que M^e Jérôme BLETTERY, greffier.

Le greffier

Le président