TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ

AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 01/07/2025

DEMANDEUR(S) : EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : Maître GHIO Martine : Mme [P] [W], [G], [C] [Adresse 2]

ASSIGNE LE 03/04/2025

REPRESENTANT(S) : Non Comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DEBAT : PRESIDENT : M. Benoit BOUGEROL JUGES : M. Jean-François ROUALDES M. Thierry RAMONDENC

GREFFIER D’AUDIENCE LORS DU DEBAT : M^me Nathalie MOURET, Commis greffier

DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 20/05/2025

JUGEMENT PRONONCE PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 01/07/2025

OBJET : ASSIGNATION ACTION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCTION DU NON PAIEMENT

EXPOSE DU LITIGE

Mme [P] [W], immatriculée en entrepreneur individuel sous le n° 489098293 au RCS de RODEZ, a procédé à l’acquisition de tabac auprès de la Société LOGISTICA FRANCE qui exerce l’activité de vente de tabac de l’administration fiscale.

Pour ce faire Mme [P] [W], en date du 6 août 2017, a contracté un acte de cautionnement avec la société EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT désigné ultérieurement EDC, afin de se porte caution et ainsi garantir le paiement des achats de tabac auprès de la société LOGISTICA FRANCE.

L e 11 juillet 2023, l’EDC a été appelé en caution de la somme de 34 358,07 € par la société LOGISTICA FRANCE, celle-ci n’ayant pas été réglée par Mme [P] [W].

Le 16 aout 2023, l’EDC a payé la somme de 25 343,00 € a la société LOGISTICA FRANCE, au titre de sa caution.

Le 16 octobre 2023, l’EDC a adressé à Mme [P] [W] une mise en demeure en RAR afin de solliciter celle-ci au paiement de 25 343,00 € avec des intérêts BCE majoré de 10 points à compter du 16 aout 2023, plus la somme de 5 000,00 € au titre de l’article 700 et les entiers dépens.

Sans réponse de Mme [P] [W], le 3 avril 2025, le commissaire de justice Me [M] [X] a été chargé de signifier l’acte d’assignation.

Le commissaire de justice a décrit ainsi ses diligences :

« Je me suis transporté à l’adresse ci-dessus aux fins de délivrer copie du présent acte.

Audit endroit j’ai rencontré M. [J] [Y], compagnon du signifié, ainsi déclaré.

Qui m’a indiqué que le destinataire de l’acte ci-dessus était toujours domicilié dans les lieux.

Selon les déclarations qui me sont faites, la signification à personne s’avérant impossible

pour la ou les raisons suivantes :

Raisons qui n’ont pu ou voulu m’être communiquées

La copie du présent a été remise à M. [J] [Y], compagnon du signifié ainsi déclaré, qui l’a accepté, sous pli cacheté ne portant que d’un côté les nom et adresse du destinataire et de l’autre le cachet de l’étude apposé sur la fermeture du pli.

Un avis de passage daté de ce jour mentionnant la nature de l’acte, le requérant et l’identité de la personne ayant reçu la copie, a été laissé sur la fermeture du pli.

La lettre prévue à l’article 658 du Code de procédure civile a été adressée ce jour ou le premier jour ouvrable suivant la date du présent, au domicile dudit destinataire ci-dessus, avec copie de l’acte. Le cachet de l’huissier a été apposé sur l’enveloppe. »

L’affaire a été utilement portée en l’état à l’audience publique du tribunal de commerce de Rodez du 20 mai 2025, où l’EDC était représentée par son avocat et ou Mme [P] [W] n’était ni présente, ni représentée.

Le jugement a été mis en délibéré et sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Rodez, en vertu de l’article 450 du code de procédure civile, a été fixée au 1 juillet 2025.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES

La société EUROPEENE DE CAUTIONNEMENT développe les conclusions suivantes :

Par contrat de cautionnement du 6 aout 2017, L’EDC s’est portée caution de Mme [P] [W] auprès de la société LOGISTA FRANCE.

Le 16 aout 2023, l’EDC a payé au titre de sa caution, la somme de 25 343,00 € à la société LOGISTICA FRANCE.

Le 3 avril 2025, l’EDC a mise en demeure Mme [P] [W] à payer la somme de 25 343,00 € avec intérêts DCE majoré de 10 points à compter du 16 aout 2023 date de paiement par l’EDC de sa caution, capitalisation des intérêts, plus la somme de 5 000,00 € au titre de l’article 700 et les entiers dépens.

En conséquence la société EUROPEENE DE CAUTIONNEMENT demande au tribunal de :

Dire et juger l’EDC tant recevable que bien fondée en ses demandes ;

Condamner Mme [P] [W] au paiement de 25 343,00 €

Condamner Mme [P] [W] au paiement des intérêts de retard au taux pratiqué par la BCE majoré de 10 points à compter du 16 aout 2023 date de paiement de sa caution par EDC, le tout conformément à l’article VI du contrat de cautionnement.

Ordonner la capitalisation des intérêts par année conformément à l’article VI du contrat de cautionnement de l’article 1343-2 du code civil.

Condamner Mme [P] [W] au paiement de la somme de 5 000,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Mme [P] [W] n’est ni présente, ni représentée.

MOTIFS DU JUGEMENT

En ne comparaissant pas Mme [P] [W] s’est exposée à ce qu’un jugement soit rendu sur les seuls moyens et prétentions de l’EDC, et qu’aux termes de l’article 472 du code de

procédure civile, le tribunal estime que la demande de l’EDC est régulière, recevable et bien fondée.

Le tribunal jugera la demande de l’EDC recevable et bien fondée,

En conséquence Mme [P] [W] sera condamnée au paiement de 25 3453,00 €, au paiement des intérêts de retard aux taux pratiqué par la BCE majoré de 10 points à compter du 16 aout 2023 ;

Le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts par année conformément à l’article VI du contrat de cautionnement de l’article 1342-2 du code civil,

Il serait contraire à l’équité de laisser à la charge de l’EDC les frais de procédure qu’elle a dû exposer à l’occasion de la présente instance, et non compris dans les dépens ; il sera fait droit à sa demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile par l’allocation d’une somme dont le montant sera précisé au dispositif du présent jugement.

La partie qui succombe à l’instance supportera les entiers dépens ; ceux-ci seront mis à la charge Mme [P] [W].

Le tribunal rappellera que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal de commerce de Rodez, statuant après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

RECOIT la demande de la société EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT

DIT qu’elle est régulière, recevable et bien fondée ;

CONDAMNE Mme [P] [W] à payer à la société EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT la somme de 25 343,00 € au titre de sa caution ;

DIT que cette somme portera des intérêts au taux de la BCE majoré de 10 points à compter du 16 août 2023, et ce jusqu’à complet paiement ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts par année ;

CONDAMNE Mme [P] [W] à payer à la société EUROPEENNE DE CAUTIONNEMENT la somme de 1 500,00 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme [P] [W] aux entiers dépens de l’instance ;

LIQUIDE les dépens pour frais de greffe à la somme de 57,23 euros ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Rodez, les jour, mois et an que dessus.