Rôle 2024 003744 Jugement du 25 juin 2024

TRIBUNAL DE COMMERCE DE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré

ROUEN

Président Juges

Monsieur X Y

Madame AD LASNIER

Monsieur Michel VAREILLES

Greffier lors des débats

et du prononcé :

Monsieur Z AA

Débats à l’audience du 25 juin 2024

DANS LA CAUSE:

Faisant suite à la déclaration de cessation des

paiements de:

Esprit d’Equipe […] (SAS) […] […] A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Monsieur AB AC, président

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant acte en date du 3 juin 2024, Monsieur AB AC, président, a fait au greffe de ce siège la déclaration de la cessation des paiements de la SAS Esprit d’Equipe […] et demandé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Evoquée à l’audience du 18 juin, l’affaire a été renvoyée à l’audience de ce jour. La société Esprit d’Equipe […], SAS immatriculée au RCS de Rouen, exerce, depuis le 1" janvier 2021, une activité de vente de matériel et textile sportif sur internet. Elle emploie trois salariés et le chiffre d’affaires de son exercice social clos le 31 décembre 2023 a été de 478.268 € pour une perte de

124.5[…] €.

Son passif échu et exigible s’élève à 211.643,88 € pour un actif estimé à 26.593 €. La SAS Esprit d’Equipe […] n’a pas réglé les salaires pour la somme de 3.233,47 €, ses charges sociales et fiscales pour la somme de 58.884,61 € et ses loyers pour la somme de 21.173,55 €. Son passif comprend également le compte courant du président pour la somme de 90.000 € et des dettes bancaires pour la somme de 38.352,25 €.

Monsieur AB AC explique que le modèle économique était risqué puisqu’il s’agissait, pour supplanter la concurrence, d’appliquer une marge plus faible mais les associations sportives, principales clientes, tardent à payer leurs factures, ce qui fragilise la trésorerie. De plus, depuis le mois d’octobre 2023, Monsieur AC, malade, a dû suivre des traitements et a donc été très peu présent dans l’entreprise. Le stock a été vendu pour apurer une dette et les locaux ont été restitués le 1" juin, la société n’a plus d’activité depuis cette date. La trésorerie est nulle et la société ne peut ainsi faire face à son passif exigible, dont les salaires du mois de mai.

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Son état de cessation des paiements est avéré et il y a donc lieu d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, le redressement de l’entreprise étant manifestement impossible au cas d’espèce.

Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1 et D. 641-[…] alinéa 1" du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Prononce la liquidation judiciaire de : Esprit d’Equipe […] (SAS) […] […]

Décide de faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Fixe au 30 mai 2024 la date de la cessation des paiements.

Nomme en qualité de juge-commissaire Madame AD LASNIER.

Nomme en qualité de liquidateur: M^e Béatrice PASCUAL […], rue de la Poterne […]000 Rouen

ONFORME

Dit que M^e Béatrice PASCUAL devra procéder à la seule vérification des créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail, dans le délai de cinq mois à compter du présent jugement.

Confie à M^e Béatrice PASCUAL la mission de réaliser l’inventaire en application de l’article L. 622-6 du code de commerce dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente

décision.

Dit que les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur seront exercés par Monsieur AB AC

Fixe à un an le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

Convoque la SAS Esprit d’Equipe […] et M^e Béatrice PASCUAL à l’audience du tribunal du 24 juin 2025 à 11 heures 30 pour la clôture de la procédure.

Passe les dépens en frais privilégiés.

Monsieur X Y

Monsieur Z AA

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