TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

Jugement du 8 décembre 2025

Rôle 2024 006133

DEMANDEUR :

[I] (SAS) – [Adresse 1] représentée par M^e Noémie de GALEMBERT, avocat au barreau de Paris, substituée par M^e Claire BROUILLER, de l’AARPI MBC AVOCATS, avocate au barreau de Rouen

DÉFENDEURS :

[T] (SARL) – [Adresse 2] 03 Monsieur [G] [R] – [Adresse 3]

représentés par M^e Gilles VERMONT, de la SELARL CLEACH, avocat au barreau de Paris, substitué par M^e Jérôme DEREUX, de la SELARL CARNO AVOCATS, avocat au barreau de Rouen

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été évoquée à l’audience du 5 novembre 2025, sans opposition des parties, devant Monsieur Vincent DELATTRE, juge chargé d’instruire l’affaire, assisté de Madame Alexia BOUCHER, greffière d’audience.

Le Juge chargé d’instruire l’affaire a rendu compte des débats dans le délibéré du tribunal composé de :

Président :

Monsieur

Vincent

DEL

ATTRE

Juges : Monsieur Marc-O livier CAFFIER

Monsieur [O] [M] LEBOYER

Débats : à l’audience du 5 novembre 2025 où l’affaire a été mise en délibéré au 8 décembre 2025

Jugement : en premier ressort, contradictoire

FAITS ET PROCÉDURE :

Suivant acte d’huissier délivré le 12 septembre 2024 auquel il est fait référence pour l’exposé des faits et le rappel de la procédure, la société [I] a fait assigner, à l’audience du 7 octobre 2024, la société [T] et Monsieur [G] [R] afin de voir :

* dire et juger recevable et bien fondée la présente action exercée par la société [I].

Y faisant droit, Demandes formulées à l’encontre de la société [T] :

* dire et juger que la convention de prestations de services conclue entre la société [I] et la société [T] le 6 juin 2020, ainsi que l’avenant à cette convention conclu le 4 janvier 2021, a été :

* conclue en violation des règles prescrites par les statuts de la société [I] en matière de décisions collectives des associés,

* procède en outre d’un détournement de pouvoirs de M. [G] [R],

* fait enfin double emploi avec les missions que ce dernier devait réaliser en sa qualité de Président de la société [I], de sorte qu’elle est dénuée de toute contrepartie,

* dire et juger que la société [T] doit restituer les sommes qu’elle a perçues en exécution de cette convention et de son avenant.

En conséquence,

* annuler la convention de prestations de services conclue entre la société [I] et la société [T] le 6 juin 2020, ainsi que l’avenant à cette convention conclu le 4 janvier 2021 ;

* condamner la société [T] à verser à la société [I] la somme de 1.057.200 € au titre des restitutions.

Demandes formulées à l’encontre de M. [G] [R] :

* dire et juger que M. [G] [R], en sa qualité de Président de la société [I], a commis plusieurs fautes de nature à engager sa responsabilité civile à l’égard de cette dernière ;

* dire et juger que ces fautes ont généré plusieurs préjudices à la société [I].

En conséquence,

* condamner Monsieur [G] [R] à verser à la société [I] la somme (à parfaire) de 475.340 € à titre de dommages-intérêts.

Demandes formulées à l’encontre des deux défendeurs :

* juger que les intérêts échus dus au moins pour une année entière produiront intérêt ;

* débouter la société [T] et M. [G] [R] de toutes leurs demandes, fins et prétentions contraires ;

* condamner in solidum la société [T] et M. [G] [R] à verser à la société [I] la somme de 20.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Par voie de conclusions en date du 30 octobre 2025, la société [I] demande au tribunal de :

* constater le désistement d’instance et d’action de la société [I] dans le cadre de l’instance enregistrée sous le rôle n° 2024 006133 ;

* constater l’acceptation par la société [I] du désistement d’instance et d’action de la société [T] et de Monsieur [G] [R] dans le cadre de l’instance enregistré sous le rôle n° 2024 006133 ;

* prononcer l’extinction de l’instance enregistrée sous le rôle n° 2024 006133 et se dessaisir de cette affaire ; et

* juger que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

Par voie de conclusions en date du 31 octobre 2025, la société [T] et Monsieur [G] [R] demandent au tribunal de :

* ordonner le dessaisissement du tribunal en conséquence de l’extinction de l’instance ;

* condamner chaque partie à conserver la charge de ses propres dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

La société [I] a déclaré se désister de son instance et de son action, désistement accepté par les défendeurs.

Les dispositions des articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile visant les conditions du désistement d’instance doivent recevoir application, ces conditions étant réunies.

Il convient, en conséquence, de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement,

Vu les articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile, Vu le désistement d’instance et d’action exprimé et son acceptation,

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

Laisse à la charge de la société [I] les entiers dépens de la présente instance liquidés à la somme de 86,54 €.

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Monsieur Vincent DELATTRE, président de chambre, et Monsieur Georges CLERC, greffier présent lors du prononcé.