TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 21 FEVRIER 2025 9ème Chambre

N° PCL : 2024J01151

SAS AR2I SA ANALYSES, RECHERCHES ET INNOVATION INSTRUMENTALE

N° RG : 2024L03648

DEMANDEUR

SELARL FHB mission conduite par Me [X] [AH]

administrateur judiciaire de la SAS AR2I SA ANALYSES, RECHERCHES ET INNOVATION

INSTRUMENTALE

[Adresse 10]

comparant

DEFENDEUR

SAS AR2I SA ANALYSES, RECHERCHES ET INNOVATION INSTRUMENTALE

[Adresse 15]

RCS NANTERRE : 394739031 1996 B 5479

Représentant légal : M. [O] [XJ]

[Adresse 20], Président du conseil d’administration

Comparant et assisté par M^e Denis MEYER

[Adresse 26]

Représentant des salariés : M. [IZ] [U] [Adresse 22] Représentant du CSE : M. [C] [MB] [Adresse 27]

En présence de :

Mme [ZL] BERDY, juge-commissaire

SELARL [F] mission conduite par Me [O] [R] [F] mandataire judiciaire de la SAS AR2I SA ANALYSES, RECHERCHES ET INNOVATION INSTRUMENTALE

[Adresse 12]

M. [IZ] [U], représentant des salariés de la société AR2i SA ANALYSES, RECHERCHES ET INNOVATION INSTRUMENTALE

M. [C] [MB], représentant du CSE de la société AR2i SA ANALYSES, RECHERCHES ET INNOVATION INSTRUMENTALE

Mme [SF] [A], Représentant des salariés de la société NEOVIX BIOSCIENCES

Mme [Y] [H], représentant des salariés de la société COSMETIC OFFICE

Mme [AS] [ER], représentant des salariés de la société WHITE TILLET

M. [OV] [E], représentant des salariés de la société SCM COSMETIQUES

Mme [AM] [Z], conseil financier (BRIDGE ADVISORY)

M. [WS] [W], conseil financier (BRIDGE ADVISORY)

SAS BENTA, candidat à l’adossement au groupe NEOVIX : Représentée par M. [G] [DG] (président) et M. [J] [RE] (CEO) Assistés par Me [TY] [XI] et Me [L] [M]

Candidats repreneurs présents :

PEEB HOLDING (sociétés FARENHEIT et TERANGA)

[Adresse 5]

Représentées par M. [V] [I] (président), M. [B] [OM] (directeur

général), M. [N] [K] (associé)

Assistés par M^e Charles CASAL, M^e Thomas MLICZAK

CEBIPHAR

[Adresse 1]

Représentée M. [WS] [HO] (directeur commercial et marketing) et Mme [VI]

PETAT (représentant permanent du président)

Assistés par et M^e Jean-Philippe EMMANUEL

UNIVERSAL MEDICA GROUP

[Adresse 3]

Représentée par M [XL] [SO] (président), Mme [S] [P]

(directrice des opérations) et M. [BV] [D] (directeur commercial)

Assistés par M^e Philippe LE NORMAND

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Stéphane ROUSSILLON, président, M^me Anne MAILLOT-MILAN, juge M^me Françoise LARGET, juge assistés de M^me Sabrina GHOBRI, greffier.

MINISTERE PUBLIC :

M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République,

DEBATS

Audience du 6 Février 2025 : l’affaire a été débattue en présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort. délibérée par M. Stéphane ROUSSILLON, président, M^me Anne MAILLOT-MILAN, juge M^me Françoise LARGET, juge

CESSION D’ENTREPRISE

N° RG : 2024L03648

N° PC : 2024J01151

APRES EN AVOIR DELIBERE,

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 10 octobre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société AR2I SA ANALYSES, RECHERCHES ET INNOVATION INSTRUMENTALE et a désigné :

Madame [ZL] BERDY, en qualité de juge-commissaire,

La SELARL FHBX, mission conduite par Maître [X] [AH], en qualité

d’administrateur judiciaire avec mission d’assistance, et

La SELARL [F], prise en la personne de Maître [O] [R] [F], en

qualité de mandataire judiciaire,

PRESENTATION DE LA SOCIETE

La société AR2I SA ANALYSES, RECHERCHES ET INNOVATION INSTRUMENTALE, créée en 1994, est une filiale du groupe NEOVIX, dont quatre autres sociétés (NEOVIX BIOSCIENCES, WHITE TILLET, SCM COSMETIQUES et COSMETIC OFFICE) font également l’objet d’une procédure de redressement judiciaire par jugements distincts du même jour.

Le groupe NEOVIX est un acteur national spécialisé dans le développement de solutions innovantes et sur mesure pour les secteurs pharmaceutique, cosmétique, biotechnologique et des dispositifs médicaux.

La société AR2I SA ANALYSES, RECHERCHES ET INNOVATION INSTRUMENTALE exerce spécifiquement les activités suivantes : le développement analytique (mise au point de méthodes analytiques pour assurer la qualité des médicaments et produits cosmétiques), le contrôle qualité des dispositifs médicaux (contrôle des matières premières et produits finis, en conformité avec les normes GMP et certification des lots cliniques et commerciaux), les Affaires Réglementaires (coordination des dossiers d’enregistrement et soumissions aux autorités sanitaires) et la recherche et développement (développement de procédés innovants).

La société AR2I SA ANALYSES, RECHERCHES ET INNOVATION INSTRUMENTALE a réalisé, sur l’exercice clos le 31 décembre 2023, un chiffre d’affaires 9,4 M€ et un résultat d’exploitation de – 1,9 M€. Elle emploie 31 salariés.

Les difficultés de la société AR2I SA ANALYSES, RECHERCHES ET INNOVATION INSTRUMENTALE sont intrinsèquement liées à celles du groupe NEOVIX, elles-mêmes multiples et en partie liées, d’une part, à l’acquisition par elle, du site de [Localité 30], qui a nécessité d’importants investissements sans bénéficier du financement espéré, d’autre part, à un contexte inflationniste ayant aggravé les charges d’exploitation, et, enfin, à des tensions de trésorerie dues à un retard de paiement d’un client significatif, entraînant un manque à gagner important.

DEROULEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION

Les sociétés du groupe fonctionnant de manière interdépendante et compte-tenu des tensions de trésorerie à court-terme au sein du groupe, l’administrateur judiciaire a, en lien avec la direction de la société, lancé un appel d’offres à candidats repreneurs et investisseurs et a fixé la date limite de dépôt des offres au 25 novembre 2024.

L’appel d’offres portait sur les actifs et activités de l’ensemble des sociétés du groupe, chacune apportant une expertise complémentaire.

A la date limite de dépôt des offres, sept offres de reprise portant sur tout ou partie des actifs et activités des sociétés du groupe ont été remises à l’administrateur judiciaire, émanant des sociétés et groupe BENTA SAS, PEEB HOLDING (TERANGA et FAHRENHEIT), CEBIPHAR, KLUTCH CAPITAL, GROUPE PRODUCT LIFE, UNIVERSAL MEDICA GROUP et ALBHADES.

Les offres intégraient la société AR2I SA ANALYSES, RECHERCHES ET INNOVATION INSTRUMENTALE à leur périmètre de reprise.

Les offres de reprise ont été déposées par l’administrateur judiciaire au greffe et communiquées au juge-commissaire, au ministère public, au mandataire judiciaire, aux membres du Conseil Economique et Social et au dirigeant de la société.

Par jugement du 5 décembre 2024, le tribunal a autorisé la poursuite de l’activité de la société AR2I SA ANALYSES, RECHERCHES ET INNOVATION INSTRUMENTALE afin d’envisager l’examen des offres, à une date ultérieure.

Par jugements distincts du même jour, le tribunal a autorisé la poursuite d’activité des quatre autres sociétés du groupe.

Au terme du délai d’amélioration des offres, soit le 20 janvier 2025, les candidats PEEB HOLDING, CEBIPHAR et UNIVERSAL MEDICA GROUP ont complété et amélioré leurs offres. Ils ont par ailleurs apporté des précisions par courriels à l’administrateur judiciaire jusqu’à l’audience du 23 janvier 2025.

La société BENTA n’a pas amélioré son offre de reprise des actifs et activités de la société AR2I SA ANALYSES, RECHERCHES ET INNOVATION INSTRUMENTALE et a indiqué souhaiter soutenir la société dans le financement de la période d’observation, en vue de présenter, à terme, un plan de redressement portant sur la société AR2I SA ANALYSES, RECHERCHES ET INNOVATION INSTRUMENTALE et sur chaque société du groupe.

Parallèlement, le 10 janvier 2025, la société BENTA a remis une lettre d’intention par laquelle elle proposait d’apporter 220 K€, rémunérés au taux d’intérêt annuel de 8 % payé mensuellement, afin de financer la période d’observation des sociétés du groupe NEOVIX jusqu’en juillet 2025 en contrepartie du bénéfice (i) du privilège de post-money, (ii) d’une hypothèque conventionnelle sur l’ensemble immobilier appartenant à la société AR2I SA ANALYSES, RECHERCHES ET INNOVATION INSTRUMENTALE situé [Adresse 17] à [Localité 30], (iii) d’une cession de créances futures à titre de garantie (délégation de paiement en cas d’indemnité d’éviction versée par la Mairie du [Localité 40]) et (iv) d’une cession de créance de l’ensemble du poste clients du groupe NEOVIX en vue de la présentation à terme d’un projet de plan de redressement prévoyant la négociation avec les créanciers d’un abandon de 85 % des créances bancaires, du passif social et des créances chirographaires de type fournisseurs.

L’administrateur judiciaire a dressé son rapport portant bilan économique, social et environnemental et projets de plans de cession, déposé au greffe le 17 janvier 2025 puis une note complémentaire à l’issue de la date d’amélioration des offres.

Le 20 janvier, la société BENTA a proposé d’apporter 220 K€, rémunérés au taux d’intérêt annuel de 8 % payé mensuellement, en deux versements afin de financer la période d’observation du groupe NEOVIX jusqu’en juillet 2025 en contrepartie du bénéfice (i) du privilège de post-money et (ii) d’une hypothèque conventionnelle à hauteur de 300 K€ sur l’ensemble immobilier appartenant à la société AR2I SA ANALYSES, RECHERCHES ET INNOVATION INSTRUMENTALE situé [Adresse 17] à [Localité 30], en vue de la présentation à terme d’un projet de plan de redressement prévoyant la négociation avec l’ensemble des créanciers du groupe NEOVIX (à l’exception du passif non rémissible) d’un abandon de 85 % et règlement du solde en 36 mensualités.

A l’audience du 23 janvier 2025, le tribunal a examiné en détail les offres émanant de PEEB HOLDING, de CEBIPHAR et d’UNIVERSAL MEDICA GROUP, les autres candidats ayant renoncé à leur projet de reprise et ne s’étant pas présentés à l’audience.

Le tribunal a également auditionné la société BENTA et la direction du groupe NEOVIX sur le projet d’adossement futur en vue de la présentation, à terme, d’un plan de redressement et sur les conditions de financement de la période d’observation consistant en l’apport de 220 K€ en deux versements, le premier dès réception de l’ordonnance du juge commissaire autorisant ledit apport et le second postérieurement au 31 mars 2025. A l’audience, la société BENTA a accepté d’augmenter le montant de l’apport au cours de la période d’observation à hauteur de 400 K€ pour permettre son financement jusqu’en septembre 2025 et de réduire les garanties exigées en contrepartie de son apport au privilège de post money et à l’hypothèque conventionnelle, à hauteur de 300 K€.

A l’issue de l’audience du 23 janvier 2025, le tribunal a renvoyé l’examen des offres de reprise des activités et actifs des sociétés du groupe NEOVIX au 6 février 2025, et permis aux candidats d’améliorer leur offre jusqu’au 3 février à minuit. Le tribunal a également invité la société BENTA à renoncer à toute hypothèque en garantie de son apport.

Au terme du délai d’amélioration des offres, soit le 3 février 2025, les candidats PEEB HOLDING et UNIVERSAL MEDICA GROUP ont complété et amélioré leurs offres.

La société CEBIPHAR n’a pas amélioré son offre et entendait la maintenir dans l’état dans laquelle elle se trouvait à l’audience du 23 janvier 2025.

Les candidats ont apporté des précisions par courriels à l’administrateur judiciaire jusqu’à l’audience du 6 février 2025.

Le 4 février 2025, la société BENTA a remis une nouvelle lettre d’intention par laquelle elle se propose d’apporter un montant maximum et global de 400 K€ dont 236 K€ pour la société WHITE TILLET, 48 K€ pour la société COSMETIC OFFICE et 116 K€ pour la société SCM COSMETIQUES, rémunérés au taux d’intérêt annuel de 8 % payable in fine en totalité au jour du remboursement de l’apport afin de financer la période d’observation jusqu’au 31 octobre 2025 avec différents paliers de versements et« pour objectif de présenter un plan de continuation conjoint intégrant la conservation de la totalité des emplois à date au sein de chaque société du Groupe NEOVIX ». Dans cette lettre, la société BENTA maintient sa demande de bénéficier du privilège de post money et d’une hypothèque conventionnelle sur l’ensemble immobilier appartenant à la société AR2I SA ANALYSES, RECHERCHES ET INNOVATION INSTRUMENTALE sis [Adresse 17] à [Localité 30], conclue par acte authentique, plafonnée à la somme de 300 K€.

La proposition prévoit également que le plan devrait être arrêté avant fin septembre 2025 et qu’il devra prévoir un abandon des créances de l’ensemble des créanciers du groupe NEOVIX, à l’exception du passif non rémissible, à hauteur de 85 % et règlement du solde du passif en 36 mensualités.

L’administrateur judiciaire a dressé une note complémentaire à l’issue de la date d’amélioration des offres.

PRESENTATION DES OFFRES DE REPRISE

Les principales caractéristiques de l’offre finale de PEEB HOLDING portant sur les actifs attachés à l’activité affaires règlementaires de société AR2I SA ANALYSES, RECHERCHES ET INNOVATION INSTRUMENTALE sont les suivantes :

Périmètre global : reprise des actifs corporels et incorporels et des stocks attachés à

l’activité affaires réglementaires,

Périmètre social : reprise de 6 contrats de travail sur les 31 contrats de travail de la société

AR2I SA ANALYSES, RECHERCHES ET INNOVATION INSTRUMENTALE,

Prix de cession : 362 326 € outre la reprise du remboursement des échéances du prêt d’un

montant de 1 M€ consenti par Société Générale, créancier bénéficiant d’un nantissement

sur titres consenti en garantie d’un prêt ayant permis à la société AR2I SA ANALYSES,

RECHERCHES ET INNOVATION INSTRUMENTALE de financer l’acquisition des titres de la

société QUALILAB, seule société du groupe NEOVIX ne faisant pas l’objet d’une procédure

collective,

* Ventilation du prix de cession : actifs incorporels : 20 000 €, actifs corporels : 12 325 €, stock : 1 €, actifs financiers : 330 000 €,

Proposition de restitution de l’éventuelle indemnité d’éviction qui serait perçue par PEEB

HOLDING au moment de son éviction des locaux sis au [Localité 40], dans les

conditions suivantes consistant en (i) la conservation de 450 K€ à titre d’indemnité

d’éviction, (ii) la conservation du montant correspondant aux frais divers et (iii) le versement de 70 % du solde de l’indemnité d’éviction à la procédure.

Le candidat PEEB HOLDING s’est également proposé d’acquérir les actifs et activités des sociétés WHITE TILLET, COSMETIC OFFICE, SCM COSMETIQUES et NEOVIX BIOSCIENCES.

L’offre de la société PEEB HOLDING est également complémentaire à celle présentée par la société CEBIPHAR qui propose la reprise des activités analytique, contrôle qualité et études de stabilité de la société AR2I SA ANALYSES, RECHERCHES ET INNOVATION INSTRUMENTALE.

Les principales caractéristiques de l’offre finale de CEBIPHAR sont les suivantes :

Périmètre global : reprise des actifs corporels et incorporels attachés aux activités

analytique, contrôle qualité et études de stabilité de la société AR2I SA ANALYSES,

RECHERCHES ET INNOVATION INSTRUMENTALE,

Périmètre social : reprise de 6 contrats de travail sur les 31 contrats de travail de la société

AR2I SA ANALYSES, RECHERCHES ET INNOVATION INSTRUMENTALE,

Prix de cession : 253 300 € : actifs incorporels : 1 000 €, actifs corporels : 252 300 €.

Les principales caractéristiques de l’offre de reprise globale, comprenant l’offre complémentaire de la société CEBIPHAR et portant sur les actifs et activités des cinq sociétés sont les suivantes :

Reprise des actifs corporels listés des sociétés AR2i, WHITE TILLET et COSMETIC OFFICE, Reprise des actifs incorporels des cinq sociétés,

Un prix de cession global de 654 K€, dont 23,9 K€ pour WHITE TILLET, 9,6 K€ pour COSMETIC OFFICE, 5 K€ pour SCM COSMETIQUES, 1€ pour NEOVIX BIOSCIENCES et 616 K€ pour les activités reprises de la société AR2I SA ANALYSES, RECHERCHES ET INNOVATION INSTRUMENTALE,

Proposition de restitution de l’éventuelle indemnité d’éviction qui serait perçue par PEEB HOLDING au moment de son éviction des locaux sis au [Localité 40], selon les modalités décrites précédemment,

Reprise globale de 22 contrats de travail sur 45, dont 3 postes de travail sur les 5 de la société NEOVIX BIOSCIENCES, 12 postes de travail sur les 31 de la société AR2I SA ANALYSES, RECHERCHES ET INNOVATION INSTRUMENTALE (6 par PEEB HOLDING et 6 par CEBIPHAR), 2 postes de travail sur les 3 de la société COSMETIC OFFICE et les 5 postes de travail au sein de la société WHITE TILLET,

Renonciation à la reprise de l’actif immobilier sis à [Localité 30].

Les principales caractéristiques de l’offre finale de UNIVERSAL MEDICA GROUP sont les suivantes :

Périmètre global : reprise des actifs corporels et incorporels attachés à l’activité affaires réglementaires,

Périmètre social : reprise de 7 contrats de travail sur les 31 contrats de travail de la société AR2I SA ANALYSES, RECHERCHES ET INNOVATION INSTRUMENTALE,

Prix de cession : 323 001 € outre la reprise du remboursement des échéances du prêt Société Générale, selon la ventilation suivante : actifs incorporels : 130 000 €,

actifs corporels : 3 000 €,

actifs financiers : 190 000 €,

prix éventuel des créances détenues sur cette participation : 1 €.

Le candidat UNIVERSAL MEDICA GROUP s’est également proposé d’acquérir les actifs et activités de la société WHITE TILLET. Au global, l’offre propose un prix de cession de 345 K€ pour l’ensemble de ces actifs, outre la reprise du remboursement des échéances du prêt d’un montant de 1 M€ consenti par SOCIETE GENERALE, et permet de préserver 11 emplois soit environ 24% des effectifs des sociétés du groupe en procédure.

Les membres du Conseil Economique et Social de la société AR2I SA ANALYSES, RECHERCHES ET INNOVATION INSTRUMENTALE ont été informés et consultés sur les offres définitives.

COMPARUTIONS EN CHAMBRE DU CONSEIL – DISCUSSIONS :

L’audience d’examen des offres de reprise s’est tenue en chambre du conseil le 23 janvier 2025.

L’affaire a ensuite été renvoyée au 6 février 2025.

Ont été convoqués le dirigeant de la société, l’administrateur et le mandataire judiciaires, les représentants du Conseil Economique et Social, les cocontractants fournisseurs de biens et de services, le créancier titulaire de sûreté.

Y ont participé les parties en tête des présentes.

Le juge commissaire a participé à l’audience.

Monsieur le procureur de la République a été avisé de l’audience et y a participé.

Hors la présence des candidats :

l’administrateur judiciaire a rappelé les principaux faits marquants de la période d’observation ;

le mandataire judiciaire a fait état du passif provisoire de la société AR2I SA ANALYSES, RECHERCHES ET INNOVATION INSTRUMENTALE qui s’élève à environ 8,3 M€, et celui du passif global du groupe qui s’élève à environ 11,8 M€, dont 4,2 M€ de comptes courants intragroupes.

Les candidats PEEB HOLDING et CEBIPHAR, présentant deux offres complémentaires sur le périmètre global du groupe, ont ensuite été invités ensemble en chambre du conseil. En leur présence, l’administrateur judiciaire a présenté leurs projets respectifs puis ils ont exposé leur projet.

Le candidat PEEB HOLDING a, au cours de l’audience :

Pris acte que sa volonté de limiter la prise en charge des rémunérations non mensuelles des salariés repris était une diminution de l’offre et qu’il devrait ainsi assumer toutes les rémunérations non mensuelles des salariés repris, sans prorata,

Pris acte que son intention de refuser la réintégration des salariés protégés dont le licenciement ne serait pas autorisé si ce refus est imputable à l’employeur ou aux organes de la procédure est contra legem et qu’il devrait intégrer des salariés protégés dont le licenciement serait refusé expressément ou tacitement, par l’inspection du travail,

Le candidat UNIVERSAL MEDICA GROUP a ensuite été invité en chambre du conseil. En leur présence, l’administrateur judiciaire a présenté son projet puis il a exposé son projet.

Le candidat UNIVERSAL MEDICA GROUP a exposé son projet.

Au cours de l’audience, la société BENTA a précisé que l’hypothèque ne serait prise qu’à partir du 30 mai 2025.

Débats et recueil des avis et observations

Hors la présence des candidats à la reprise, le tribunal a recueilli les avis des parties,

L’administrateur judiciaire a rappelé que les sociétés sont très imbriquées et a en conséquence indiqué que la solution ne peut que s’apprécier globalement au niveau du groupe NEOVIX.

Il rappelle que trois solutions sont proposées au tribunal et peuvent être mises en œuvre immédiatement :

Une première consistant à arrêter dès à présent un plan de cession au profit de UNIVERSAL MEDICA GROUP, portant sur tout ou partie des actifs et activités des sociétés AR2I SA ANALYSES, RECHERCHES ET INNOVATION INSTRUMENTALE et WHITE TILLET ; il a indiqué que le périmètre de reprise est trop réduit et s’est déclaré défavorable à l’arrêté d’un plan de cession en faveur de cette offre,

Une seconde consistant à arrêter dès à présent un plan de cession portant sur tout ou partie des actifs et activités des 5 sociétés du périmètre de la reprise (NEOVIX BIOSCIENCES, AR2i, WHITE TILLET, COSMETIC OFFICE et SCM COSMETIQUES) au profit de trois acteurs du secteur FAHRENHEIT et TERANGA (au travers de PEEB HOLDING) et CEBIPHAR ;

S’agissant du périmètre social des offres, il a rappelé que les offres présentées par les sociétés PEEB HOLDING et CEBIPHAR, complémentaires, permettent d’assurer le maintien de plus de la majorité des emplois.

Concernant le critère d’apurement du passif, l’administrateur judiciaire a indiqué que le prix de cession n’est pas très élevé. Il a toutefois souligné qu’il est cohérent avec le projet global du candidat et que – augmenté des charges augmentatives de prix et notamment de la reprise des échéances d’emprunt du prêt Société Générale restant dues à compter du transfert de propriété (montant à l’ouverture de la procédure : environ 147,3 K€), et de l’actif immobilier de [Localité 30], acheté par le groupe environ 500 k€ et laissé à la procédure, le prix de cession pondéré est satisfaisant, et ce indépendamment de toute perception d’une indemnité d’éviction à la sortie des locaux du [Localité 40] qui demeure aléatoire,

Une troisième option consistant à rejeter les projets de plans de cession et à ordonner une poursuite de l’activité en vue de la présentation future d’un plan de redressement dont les contours sont aujourd’hui peu précis et aléatoires. Il a indiqué que la société BENTA est un acteur sérieux du secteur dans lequel intervient le groupe NEOVIX et que le projet industriel parait cohérent. Il a toutefois regretté qu’aucun projet de plan n’ait été présenté dans les mêmes délais que les offres de reprise en plan de cession, que les grandes lignes évoquées ne paraissent pas satisfaisantes en termes de désintéressement des créanciers et que les garanties sollicitées pour garantir l’apport en période d’observation paraissent disproportionnées malgré les efforts consentis en audience.

En conclusion, il a indiqué que la faisabilité d’un éventuel plan de redressement par adossement à la société BENTA est extrêmement aléatoire, que l’ offre de PEEB HOLDING n’est valable que jusqu’au 15 février 2025, que les dernières prévisions font état d’impasses de trésorerie dès le mois de février 2025 sur les sociétés WHITE TILLET et SCM COSMETIQUES et dès le mois d’avril 2025 sur la société COSMETIC OFFICE, et que le rejet des offres PEEB HOLDING et CEBIPHAR, seuls candidats encore en lice en plan de cession, sur un périmètre acceptable, lui parait être une option risquant de mener à terme à une liquidation judiciaire sans cession. Il a indiqué être favorable à l’arrêté de plans de cessions au profit des offres complémentaires présentées par PEEB HOLDING et CEBIPHAR, et donc à l’offre de PEEB HOLDING portant sur les actifs et activités affaires réglementaires de la AR2I SA ANALYSES, RECHERCHES ET INNOVATION INSTRUMENTALE et à l’offre de CEBIPHAR portant sur les actifs et activités analytique, contrôle qualité et études de stabilité de la société AR2I SA ANALYSES, RECHERCHES ET INNOVATION INSTRUMENTALE.

Le mandataire judiciaire a rejoint les observations de l’administrateur judiciaire et a souligné que le rejet des offres présentées présenterait un risque économique et social important et la perte de solutions, mêmes imparfaites, pouvant être mises en œuvre immédiatement.

Il a précisé que les garanties sollicitées par la société BENTA pour garantir l’apport en période d’observation paraissent disproportionnées. Il a indiqué que ce n’est pas aux créanciers de la procédure de garantir la société BENTA dans son investissement, mais davantage aux actionnaires du groupe NEOVIX.

Il a souligné que la poursuite de l’activité pour mener à un éventuel plan de redressement, avec un adossement à BENTA est une solution trop risquée pour les créanciers qu’il représente.

Il a, en conséquence indiqué, être favorable aux offres complémentaires présentées par PEEB HOLDING et CEBIPHAR et donc à l’offre de PEEB HOLDING portant sur les actifs et activités affaires réglementaires de la AR2I SA ANALYSES, RECHERCHES ET INNOVATION INSTRUMENTALE et à l’offre de CEBIPHAR portant sur les actifs et activités analytique, contrôle qualité et études de stabilité de la société AR2I SA ANALYSES, RECHERCHES ET INNOVATION INSTRUMENTALE.

Le dirigeant de la société débitrice et plus globalement du groupe NEOVIX, Monsieur [O] [XJ] a fait part d’un avis défavorable sur les offres présentées en dépit de la qualité des profils des candidats.

Il a précisé qu’afin d’écarter un risque sur la continuité d’activité, il est préférable d’envisager une poursuite d’activité, en lien avec la société BENTA, professionnel du secteur, en vue de la présentation d’un plan de redressement. Il a souligné les synergies entre la société BENTA et le groupe NEOVIX et la volonté des salariés de poursuivre l’activité avec la société BENTA.

Il a également souligné qu’il est extrêmement peu probable que les 6 salariés attachés à l’activité analytique de la société AR2I SA ANALYSES, RECHERCHES ET INNOVATION INSTRUMENTALE acceptent une modification substantielle de leurs contrats de travail relative au lieu d’exercice de leur activité professionnelle.

Les représentants du Conseil Economique et Social de la société AR2I SA ANALYSES, RECHERCHES ET INNOVATION INSTRUMENTALE, ont indiqué être défavorable aux offres complémentaires des sociétés PEEB HOLDING et CEBIPHAR, en raison de la délocalisation prévue d’une partie des salariés de la société AR2I SA ANALYSES, RECHERCHES ET INNOVATION INSTRUMENTALE sur les sites CEBIPHAR de [Localité 46] ou de [Localité 45].

Ils ont indiqué être favorable à une poursuite d’activité, en lien avec la société BENTA en vue de la présentation d’un plan de redressement.

Madame le juge commissaire a indiqué que son avis se limiterait à des critères objectifs, sur une solution globale pour le groupe. Elle a relevé que les offres complémentaires de PEEB HOLDING et CEBIPHAR ont un effet financier immédiat et permettent un maintien certes partiel de l’emploi, mais certain. En revanche, la perspective d’une poursuite d’activité en lien avec la société BENTA est incertaine et ne fait état – à date – que d’intentions.

Madame le juge commissaire a indiqué s’opposer à l’octroi des garanties sollicitées par la société BENTA pour garantir l’apport auquel elle procèderait pendant la période d’observation, soulignant que ce projet fait peser le risque sur les créanciers de la société AR2I SA ANALYSES, RECHERCHES ET INNOVATION INSTRUMENTALE et plus globalement sur ceux des sociétés du groupe. Elle a indiqué regretter qu’une hypothèque soit toujours exigée malgré son refus d’une telle garantie. Elle a indiqué être favorable aux offres complémentaires présentées par les sociétés PEEB HOLDING et CEBIPHAR et donc à l’offre de PEEB HOLDING portant sur les actifs et activités affaires réglementaires de la AR2I SA ANALYSES, RECHERCHES ET INNOVATION INSTRUMENTALE et à l’offre de CEBIPHAR portant sur les actifs et activités analytique, contrôle qualité et études de stabilité de la société AR2I SA ANALYSES, RECHERCHES ET INNOVATION INSTRUMENTALE et défavorable à une poursuite d’activité.

Monsieur le procureur de la République a relevé que l’option d’une poursuite d’activité en lien avec le groupe BENTA présente un caractère fragile et aléatoire.

Il a précisé que la société BENTA SAS et le groupe auquel elle appartient reste un acteur récent du secteur.

Il a mis en avant le fait que la lettre d’intention de la société BENTA, avec un investissement minutieusement calibré et conditionné à l’abandon de l’ordre de 85 % du passif dans le cadre d’un futur plan de redressement, traduit une approche très prudente.

Il a indiqué que cette posture soulève une interrogation sur son rôle d’investisseur, dans la mesure où la prise de risque devrait lui incomber, et non être transférée à la procédure ou aux créanciers.

Il a émis un avis favorable concernant les offres complémentaires formulées par les sociétés PEEB HOLDING et CEBIPHAR et donc à l’offre de PEEB HOLDING portant sur les actifs et activités affaires réglementaires de la AR2I SA ANALYSES, RECHERCHES ET INNOVATION INSTRUMENTALE et à l’offre de CEBIPHAR portant sur les actifs et activités analytique, contrôle qualité et études de stabilité de la société AR2I SA ANALYSES, RECHERCHES ET INNOVATION INSTRUMENTALE et un avis défavorable concernant l’option d’une poursuite d’activité.

A l’issue de l’audience, le tribunal a clos les débats et a mis sa décision en délibéré au 21 février 2025 par mise à disposition au greffe.

En date du 13 février 2025, après la clôture des débats, le conseil du groupe NEOVIX a adressé au tribunal une note en délibéré.

Le tribunal n’ayant pas autorisé de note en délibéré, ladite note est irrecevable.

SUR CE, le tribunal

Sur la recevabilité des offres

Les candidats PEEB HOLDING, CEBIPHAR et UNIVERSAL MEDICA GROUP ont levé au plus tard à l’audience les dernières conditions de leur offre, ont levé les dernières difficultés et ont apporté la garantie du prix de cession.

Les offres de reprise sont ainsi jugées recevables.

Sur l’analyse des offres

Selon l’article L. 642-1 du code de commerce, « La cession de l’entreprise a pour but d’assurer le maintien d’activités susceptibles d’exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui sont attachés et d’apurer le passif. Elle peut être totale ou partielle. Dans ce dernier cas elle porte sur un ensemble d’éléments d’exploitation qui forme une ou plusieurs branches complètes et autonomes d’activité (…) »

L’article L. 642-5 du code de commerce prévoit que le tribunal retient l’offre qui permet dans les meilleures conditions d’assurer le plus durablement l’emploi attaché à l’ensemble cédé, avec le paiement des créanciers et qui présente les meilleures garanties d’exécution,

Les offres des candidats doivent s’apprécier au regard du périmètre global du groupe,

Sur les meilleures garanties d’exécution et de la pérennité de l’activité

Sur la pérennité du projet, les candidats à la reprise ont donné des éléments permettant de justifier leur capacité financière et leur connaissance du secteur d’activité du groupe cible.

Le capital de la société PEEB HOLDING de 10 K€ est détenu à 70 % par la société FAHRENHEIT dont l’activité est la recherche clinique et à 30 % par la société TERANGA dont l’activité est dédiée aux industries de santé.

La société FAHRENHEIT dispose de capitaux propres à hauteur de 7 K€ et la société TERANGA à hauteur de 12,6 M€. Cette dernière a réalisé en 2023 un chiffre d’affaires de 624 K€ pour un résultat de 1,2 M€. Le candidat CEBIPHAR dont le capital social de 225 320 € est détenu à 68,01 % par la société TERANGA, a réalisé en 2023 un chiffre d’affaires de 13,6 M€ pour un résultat de 2,2 M€. Ce candidat, nouvellement créé, bénéficie d’un actionnariat à la situation financière satisfaisante. Le candidat UNIVERSAL MEDICA GROUP qui dispose de capitaux propres à hauteur de 1,8 M€ a réalisé en 2023 un chiffre d’affaires de 2,1 M€ pour un résultat de 328,7 K€.

Sur le maintien de l’emploi

Les offres complémentaires des sociétés PEEB HOLDING et CEBIPHAR sont indivisibles et permettent la sauvegarde de 12 postes de travail sur les 31 existant, (soit 38,7 % des emplois) au sein de la société AR2I SA ANALYSES, RECHERCHES ET INNOVATION INSTRUMENTALE et de plus de la moitié des emplois du groupe NEOVIX. Elles sont ainsi satisfaisantes.

L’offre de la société UNIVERSAL MEDICA GROUP permet la sauvegarde de 7 postes de travail sur les 31 existant, (soit 22,6 % des emplois) au sein de la société AR2I SA ANALYSES, RECHERCHES ET INNOVATION INSTRUMENTALE et de 26,7% des emplois du groupe NEOVIX. La reprise des droits acquis des salariés repris constitue une charge augmentative du prix.

Sur l’apurement du passif

Le prix de cession proposé par les candidats est globalement faible sur le plan financier. Il ne permet d’envisager que le remboursement d’une partie peu significative du passif de la société AR2I SA ANALYSES, RECHERCHES ET INNOVATION INSTRUMENTALE. Le pourcentage du remboursement du passif du groupe sera également assez faible, mais aucun plan de redressement ne pourrait manifestement prévoir un remboursement satisfaisant de ce passif en raison du montant très élevé de celui-ci qui devrait s’élever à plus de 7 M€, des performances historiques et des perspectives modestes de taux de remboursement annoncées par la société et l’investisseur BENTA dans le cadre d’un plan de redressement qu’ils n’ont pas déposé mais envisagent de présenter.

En conséquence

Compte tenu ce qui précède, le tribunal ordonnera la cession des actifs et des activités des sociétés NEOVIX BIOSCIENCES, AR2I SA ANALYSES, RECHERCHES ET INNOVATION INSTRUMENTALE (affaires règlementaires), WHITE TILLET, COSMETIC OFFICE et SCM COSMETIQUES à la société PEEB HOLDING conformément à son offre améliorée et selon les précisions apportées à l’administrateur judiciaire et à l’audience,

Il ordonnera également la cession des actifs et de l’activité « Laboratoire Analytique » de la société AR2I SA ANALYSES, RECHERCHES ET INNOVATION INSTRUMENTALE à la société CEBIPHAR, conformément à son offre améliorée et selon les précisions apportées à l’administrateur judiciaire et à l’audience,

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant en premier ressort par jugement contradictoire,

Vu les avis exprimés et les engagements pris au cours de l’audience,

Vu le rapport et l’avis de l’administrateur judiciaire,

Vu le rapport et l’avis du mandataire judiciaire,

Vu l’avis du dirigeant de la société débitrice,

Vu l’avis des représentants du Conseil Economique et Social,

Vu l’avis du juge-commissaire,

Le ministère public entendu en son avis,

Déclare recevables les offres présentées par les sociétés PEEB HOLDING, CEBIPHAR et UNIVERSAL MEDICA GROUP portant sur les actifs et activités de la société AR2I SA ANALYSES, RECHERCHES ET INNOVATION INSTRUMENTALE,

Déclare, irrecevable la note en délibéré adressée le 13 février 2025, après la clôture des débats, par le conseil du groupe NEOVIX.

Vu l’article L. 631-22 du code de commerce,

Vu les dispositions des articles L. 642-1 et suivants du code de commerce,

Arrête, en application des dispositions des articles L. 642-1 et suivants du code de commerce, le plan de cession des actifs et de l’activité affaires règlementaires de la société AR2I SA ANALYSES, RECHERCHES ET INNOVATION INSTRUMENTALE au profit de la société PEEB HOLDING, société par actions simplifiée au capital de 10 000 €, enregistrée au RCS de Nantes sous le n° 938 754 546, dont le siège social est [Adresse 5] à [Localité 43], représentée par son Président, la société FAHRENHEIT, elle-même représentée par Monsieur [V] [I],

Arrête, en application des dispositions des articles L. 642-1 et suivants du code de commerce, le plan de cession des actifs et de l’activité « Laboratoire Analytique » de la société AR2I SA ANALYSES, RECHERCHES ET INNOVATION INSTRUMENTALE au profit de la société CEBIPHAR, société par actions simplifiée au capital de 255 320 €, enregistrée au RCS de Tours sous le n° 315 105 163, dont le siège social est [Adresse 1] à [Localité 33], représentée par son Président, la société TERANGA, elle-même représentée par Monsieur [T] [LT],

Les sociétés PEEB HOLDING et CEBIPHAR sont ci-après dénommés « les cessionnaires »,

Sur le périmètre de la reprise,

Dit que les actifs de l’activité affaires règlementaires repris par la société PEEB HOLDING sont les éléments incorporels mentionnés dans son offre initiale et ses précisions ultérieures, à savoir l’ensemble des noms commerciaux, des marques, licences, concessions, noms de domaines, des brevets, dessins et modèles, titres et droits de propriété intellectuelle, des études, projets en cours, procédés, savoir-faire, logiciels et progiciels liés à l’exploitation, des sites internet, codes sources et droits et valeurs similaires, de la clientèle et tous éléments incorporels du fonds de commerce exploité, des droits sur les logiciels, documentation, licences et programmes de toute nature, des certifications, rapports notamment d’audit et essais produits et techniques, de l’ensemble des technologies et savoir-faire, des qualifications professionnelles, certificats et habilitations, sous réserve qu’ils appartiennent effectivement à la société cédée,

Dit que les actifs de l’activité affaires règlementaires repris par la société PEEB HOLDING sont les éléments corporels et les stocks existant au jour de la date d’entrée en jouissance, mentionnés dans son offre initiale et ses précisions ultérieures,

Dit que les actifs de l’activité affaires règlementaires repris par la société PEEB HOLDING sont les éléments financiers à savoir les titres de la société QUALILAB,

Dit que les actifs de l’activité Laboratoire Analytique repris par la société CEBIPHAR sont les éléments incorporels mentionnés dans son offre initiale et ses précisions ultérieures, à savoir les enseignes, logos, noms commerciaux, l’ensemble des logiciels, licences et programmes de toute nature, les adresses, sites internet, blogs, noms de domaine et réseaux sociaux, les archives, les échantillons, les études, projets, documentations, savoir-faire, renseignements, procédés de conception et réalisation de toute nature, les fichiers clients, fournisseurs, comptables et autres, toutes les licences, droits, permis, certificats et autorisations comprenant le droit d’utiliser les référencements et les références clients, les certifications, rapports et essais produits et techniques, l’ensemble des technologies et savoir-faire, les qualifications professionnelles, certificats et habilitations et la clientèle,

Dit que les actifs de l’activité Laboratoire Analytique repris par la société CEBIPHAR sont les éléments corporels mentionnés dans son offre initiale et ses précisions ultérieures,

Dit que les actifs repris sont toutefois cédés sans garantie de quelque nature que ce soit,

Prend acte que les offres de reprise des Activités Réglementaires de la société AR2I SA ANALYSES, RECHERCHES ET INNOVATION INSTRUMENTALE par PEEB HOLDING et de l’activité « Laboratoire Analytique » de la société AR2I SA ANALYSES, RECHERCHES ET INNOVATION INSTRUMENTALE de CEBIPHAR étant complémentaires, les cessionnaires s’engagent, en cas de difficulté d’identification du repreneur des actifs incorporels entre PEEB HOLDING et CEBIPHAR au stade de la rédaction des actes de cession, à porter toute assistance nécessaire au rédacteur, et déclarent faire leur affaire personnelle par voie de négociation entre eux aux fins d’affectation desdits actifs incorporels conformément à la répartition qui doit en être faite dans l’intérêts de la reprise et de la continuité de service due aux clients de la société AR2I SA ANALYSES, RECHERCHES ET INNOVATION INSTRUMENTALE, sans que la responsabilité des organes de la procédure ne puisse être engagée,

Dit qu’à défaut d’accord entre les cessionnaires sur la répartition des actifs incorporels de la société AR2I SA ANALYSES, RECHERCHES ET INNOVATION INSTRUMENTALE et afin de ne pas retarder la signature des actes de cession, l’administrateur judiciaire saisira le tribunal afin qu’il apprécie l’opportunité de retirer les actifs incorporels non répartis, du périmètre des reprises et de décider que lesdits actifs restent acquis à la procédure,

Dit que cette répartition entre les cessionnaires ne pourra pas retarder la signature des actes de cession et ne pourra pas inquiéter les organes de la procédure,

Dit que le prix de cession, hors taxes et hors droits, est fixé au prix forfaitaire de 615 626 € réparti comme suit :

o Actifs repris par la société PEEB HOLDING : 362 326 € selon ventilation suivante : actifs incorporels : 20 000 €, actifs corporels : 12 325 €, stock : 1 €, actifs financiers : 330 000 €, outre reprise du prêt d’acquisition (147 000€)

o Actifs repris par la société CEBIPHAR : 253 300 € selon ventilation suivante : actifs incorporels : 1 000 €, actifs corporels : 252 300 €.

Prend acte de la remise par les cessionnaires au mandataire judiciaire, de l’intégralité des prix de cession, par chèques de banque, garantissant aussi le prix de cessions des actifs et activités des autres sociétés repris,

Sur les comptes de prorata et les encours

Dit que, pour les missions qui ont débuté, chacun du cédant et des cessionnaires facturera les clients pour les prestations effectuées sur sa période d’exploitation et que, sur le mois de la cession, un état d’avancement sera réalisé de manière contradictoire entre le cédant, les cessionnaires, et le client le cas échéant, pour que chacun facture au client les prestations effectivement réalisées,

Dit que, pour les missions qui n’ont pas débuté, et pour lesquelles un acompte a été encaissé par le cédant, cet acompte restera acquis à la procédure ; les cessionnaires ne s’engagent pas à reprendre la mission et apprécieront avec le client les conditions d’une reprise éventuelle de la mission,

Dit que, pour les missions qui ont débuté et sont donc en cours à la date de l’entrée en jouissance, les acomptes clients encaissés par le cédant avant l’ouverture de la procédure resteront acquis au cédant et ceux encaissés après l’ouverture de la procédure entreront dans les comptes de prorata.

Dit que chacun des cessionnaires et du cédant devra supporter les charges relatives à sa période d’exploitation,

Dit que les engagements fournisseurs contractés à des conditions commerciales normales durant la procédure collective pour des commandes qui seront réalisées et facturées après la prise de possession par les cessionnaires seront repris en charge par leurs soins. Il en sera de même de toutes charges réglées par le cédant et relatives à des livraisons postérieures à la prise de possession,

Dit que concernant les impôts et taxes résultant de l’exploitation des actifs et des contrats cédés, il appartiendra aux cessionnaires de les acquitter au prorata temporis à compter de la date d’entrée en jouissance, indépendamment de l’antériorité éventuelle de leur fait générateur,

Dit que les cessionnaires ne pourront en aucun cas prétendre au reversement d’une soulte par le cédant ou la procédure si les comptes de prorata révèlent un solde en faveur des premiers,

Dit qu’un technicien sera désigné par le mandataire judiciaire ou le liquidateur judiciaire en cas de constat de difficulté soulevé par l’une des trois parties dans l’arrêté des encours de production ou en cas de difficulté ou de retard dans l’établissement des comptes de prorata,

Dit que les honoraires de ce technicien seront alors à la charge des cessionnaires,

Sur les contrats de fournitures de biens et services en cours

Dit que les contrats de fourniture de biens et services dont la société PEEB HOLDING sollicite le transfert à son profit en application des dispositions de l’article L. 642-7 du code de commerce sont nécessaires à l’activité,

Ordonne en conséquence le transfert judiciaire au profit de la société PEEB HOLDING, conformément aux dispositions de l’article L.642-7 du code de commerce, des contrats de fourniture de biens et services ci-après :

NOM SOCIETE ADRESSE CP VILLE PAYS OBJET N° CONTRAT/ REFERENCES CLIENT

[Adresse 31] FR Collecte dechets chimiques C422324

Veolia Waters IAquarene1 lace Montgolfer [Localité 29] FR fourniture Eau purifiee laboratoire 690439

SGS France [Adresse 18] FR mise en stabilite echantillons 394 739 031 00042

Linde France [Adresse 35] Locationbouteilles gaz-fndecontrat en 200206633

Air Product [Adresse 32] FR FR cours Location bouteilles gaz nouveau contrat 573087

Enneade [Adresse 16] FR Maintenance calibrage instumentation 230913-C014

JIRI [Adresse 13] FR Metrologie 394 739 031 00042

JIRI [Adresse 14] FR Redevance Mysirius advanced 394 739 031 00042

Sartorius [Adresse 13] FR Maintenance preventivebalances analyse 20133830

[Adresse 37] FR Verification instrumentation (Accord cade) 920312-01

Thermo Elecron [Adresse 8] FR Maintenance annuelle laboratoire 8652440

Evernex [Adresse 9] FR Contrat de service IT CB6883701

Enmov [Adresse 7] FR Redevance logiciel E CTD M/FR/EN/11/51

[Adresse 42] FR Licence E-Noval 394 739 031 00042

Micro Synergies Systemes [Adresse 6] FR Licences DR Web anti-virus Labo(serveurs postes clients)annuel/ponctuel AR2001

[Adresse 36] publicationmatinstrumentation(annuelle) 394739 031 00042

Diese [Adresse 4] FR hebergement mail+ domaines 394739 031 00042

Lundi Matin [Adresse 34] FR abonnement logiciel gestioncommerciale SauvegardeVeeam/annuel-sans 394739 031 00042

[Adresse 41] Direction Commerciale Regionale IDF FR engagement AR2i001093

EDF PLR Blocflam edfentreprises-iledefranc@edf [Adresse 47] EDF Plessis 4372324555/

Je Nettoie [Adresse 2] FR Verification anuelle extincteurs (3) 1043

[Adresse 39] FR Menage PLR D20242302001

Locam (Delta scurity solution) [Adresse 28] FR location systemeanti-intrusion 1677596

Delta seeurite agence [Adresse 38] FR Maintenance systeme securite 198362/S/41

Delta seeurite agence Paris [Adresse 44] FR Contrat Telesurveillance 198363/C/41

Initil Hygiene Sevice [Adresse 19] FR Consommables Hygiene toilettes 1092625

Initial Hygiene Service [Adresse 48][Localité 25] FR Entretienblouses laboratoire [581 167 000

Franfinance Location (copieurs) [[Adresse 21] [ER location 2 copieurs 1801981-00-1/0001025479

AIRLIQUIDE [Adresse 23] FR CENTRALESGAZ/SERVIGAZ1 39473903100042

AIRLIQUIDE [Adresse 23] FR GENERATEURDAZOTE 39473903100042

ATNUISIBLES LaCible-12850SAINTE-RADEGONDE FR DERATISATION 39473903100042

CASTRAISEDEL’EAU 3.AlleeAlphonseJuin-81100CASTRES FR EAUSITE 39473903100042

CASTRAISEDEL’EAU 3,AlléeAlphonseJuin-81100CASTRES FR EAUVILLA 39473903100042

EDF 4.RueFloreal-75017PARIS FR ELECTRICITESITE 39473903100042

EDF DirectionCommercialeEDFIDF-TSA59990-75839PARISCedex17 FR ELECTRICITEVILLA 39473903100042

ENEDIS TourENEDIS-34.PlacedesCorolles-92079LADEFENSECedex FR ACHEMINEMENTELECTRICITE 39473903100042

ICARE 8.AvenueGeorgesPompidou-81500LAVAUR FR TELESURVEILLANCE 39473903100042

ICARE 8,AvenueGeorgesPompidou-81500LAVAUR FR LEVEEDEDOUTE 39473903100042

IDEX [Adresse 24] FR CHAUFFERIE 39473903100042

KOESIO ZACECOI1-Rieumas-81MARSSAC FR LIGNETELESURVEILLANCE 39473903100042

ONET [Adresse 11] FR MENAGE 39473903100042

SECURITAS 2.RueEmmanuelArin-31300TOULOUSE FR DATI/TRAVAILLEURISOLE 39473903100042

Sur les aspects sociaux

Ordonne le transfert à la société PEEB HOLDING de 6 contrats de travail et ce à compter de l’entrée en jouissance, conformément aux dispositions de l’article L. 1224-1 du code du travail, au sein des catégories professionnelles suivantes :

Categorie professionnelle Nombre de postes dont le transfert judiciaire est ordonne

Chargéde projet Affaires reglementairespharmaceutiques 4

Chargé de projet Affaires reglementaires pharmaceutiques & PRI (pharmacien responsable interimaire) 1

Technicienformulation& fabrication cosmetique 1

TOTAL 6

Prend acte à la suite des débats en audience de l’engagement de la société PEEB HOLDING de prendre en charge les droits acquis par les salariés à compter de l’ouverture du redressement judiciaire dont le contrat de travail lui est transféré,

Ordonne le transfert à la société CEBIPHAR de 6 contrats de travail et ce à compter de l’entrée en jouissance, conformément aux dispositions de l’article L. 1224-1 du code du travail, au sein des catégories professionnelles suivantes :

Categorieprofessionnelle Nombre de postes dont le transfertjudiciaireestordonne

Technicienanalytique 3

Technicien analytique specialiste 3

TOTAL 6

Prend acte de l’engagement de la société CEBIPHAR de prendre en charge l’intégralité des droits acquis depuis le 1er janvier 2024 des salariés dont le contrat de travail lui sont transférés,

Dit que les cessionnaires prendront à leur charge les rémunérations non mensuelles exigibles postérieurement à l’entrée en jouissance, sans prorata et sans distinction de nature de rémunération,

Dit que les cessionnaires ne pourront procéder à aucun licenciement pour motif économique, dans les 24 mois du présent jugement, sans l’autorisation préalable du tribunal saisi d’une requête motivée,

Autorise l’administrateur judiciaire, conformément aux dispositions de l’article L. 642-5 du code de commerce, à procéder au licenciement pour motif économique des salariés occupant un poste non repris dans les catégories professionnelles suivantes :

Categorie professionnelle Nombre de postes dont le licenciement est autorise

Assistant administratif 3

Directeur Assurance Qualité et Certification de lots 1

Directeur des Affaires reglementaires Pharmaceutiques 1

Responsable du service Assurance Qualité 1

Responsable du service laboratoire pharmaceutique Controle

qualité et développement analytique Directeur scientifique 3 1

Responsable du service RH 1

Responsable du service technique 1

Technicien analytique 2

Technicien analytique spécialiste 1

Technicien analytique & métrologie 2

Pharmacien Responsable (Directeur géneral) 1

TOTAL 18

Autorise l’administrateur judiciaire à mettre fin au contrat à durée déterminée du salarié occupant le poste de la catégorie professionnelle « Chargé de projet Physicochimie et digitalisation »,

Sur le fondement de l’article L. 642-12 du code de commerce

Constate que les titres de la société QUALILAB sont grevés d’un nantissement au profit de Société Générale en vertu d’un prêt d’un montant de 1 000 000 € et que le prêt a été contracté en vue de l’acquisition desdits titres,

Dit en conséquence, que les dispositions de l’alinéa 4 de l’article L. 642-12 du code de commerce s’appliquent de sorte que la société PEEB HOLDING supportera ; à compter de la date de la signature de l’acte, la charge du remboursement des échéances dudit prêt non encore échues à la date d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire,

Dispositions diverses

Prend acte, pour le reste, des engagements pris par les cessionnaires en adhérant aux lettres d’observations du 15 décembre 2004 de l’administrateur judiciaire, sous réserve des commentaires apportés à ces lettres, et dit que ces engagements font partie intégrante des offres de reprise,

Dit que les cessionnaires feront leur affaire de l’exercice de tout droit de rétention, de toute revendication, fondée ou non sur une clause de réserve de propriété et de toute sûreté qui grèverait les actifs repris en soit en restituant au créancier le bien objet de la sûreté soit en lui en payant le prix,

Fixe au 22 février 2025 à 00h00 la date d’entrée en jouissance des repreneurs et dit que, conformément aux dispositions de l’article L. 642-8 du code de commerce, ils exploiteront les actifs cédés sous leur seule et entière responsabilité jusqu’à la signature des actes de cession matérialisant le transfert de propriété,

Prononce l’inaliénabilité des actifs corporels mobiliers et incorporels cédés pendant une durée de deux (2) ans suivant le présent jugement, sauf autorisation préalable du tribunal,

Dit que le mandataire judiciaire, ou à défaut le liquidateur judiciaire, procèdera à la publicité de la mesure d’inaliénabilité,

Dit que les actes de cession, dont les frais seront à la charge des cessionnaires, seront rédigés par le conseil que désignera l’administrateur judiciaire, le cas échéant, en collaboration avec l’avocat des cessionnaires, qu’ils devront être régularisés dans un délai de 3 mois à compter du présent jugement, et qu’en cas de défaillance des cessionnaires pour quelque motif que ce soit, en particulier s’ils ne régularisaient pas les actes de cession dans le délai prévu, les prix de cession resteront acquis à la procédure à titre de dommages et intérêts sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires,

Prend acte, pour le reste, des engagements pris par le cessionnaire en adhérant à la lettre d’observation du 15 décembre 2004 de l’administrateur judiciaire,

Dit que les sociétés FAHRENHEIT et TERANGA resteront garantes de l’intégralité des engagements pris dans l’offre de cession de la société PEEB HOLDING, dans ses compléments et à l’audience,

Dit qu’en cas de difficulté ou de litige, le liquidateur judiciaire ou l’administrateur judiciaire saisira le tribunal afin qu’il soit statué sur l’éventuelle résolution du plan de cession,

Rappelle que ni le débiteur, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale dont les actifs sont cédés, ne pourront acquérir, dans les cinq années suivant la cession, tout ou partie des biens de celle-ci, directement ou indirectement, ni des parts ou titres de capital de toute société ayant dans son patrimoine, directement ou indirectement tout ou partie de ces biens,

Dit que l’ensemble des frais, droits, taxes et honoraires liés à la présente cession seront à la charge exclusive des cessionnaires, en ce compris le coût de rédaction des actes de cession et d’établissement des comptes prorata,

Dit que les cessionnaires devront conserver gratuitement les archives reprises pendant leur durée de conservation légale, et les laisser à la disposition du mandataire judiciaire,

Maintient Madame [ZL] BERDY, en qualité de juge-commissaire, jusqu’à la reddition définitive des comptes de l’administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, du liquidateur judiciaire et du commissaire de justice,

Dit qu’il sera statué séparément sur la liquidation judiciaire de la société et sur la mission de l’administrateur judiciaire ;

Maintient la SELARL [F], mission conduite par Maître [O] [R] [F], en qualité de mandataire judiciaire,

Maintient la SELAS NOUVELLE ETUDE, mission conduite par Maître [SG] [YC] en qualité de commissaire de justice,

Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective,

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.