Tribunal de commerce / TAE de Rouen, Chambre du conseil, 3 juin 2025, n° 2025002236

TCOM Rouen 3 juin 2025

Arguments

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Accepté
Impossibilité de clôturer la procédure dans le délai fixé
Le tribunal a constaté que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ne peut être maintenue dans ces conditions, justifiant ainsi la demande de fin d'application des règles simplifiées.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Rouen, ch. du cons., 3 juin 2025, n° 2025002236
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Rouen
Numéro(s) :	2025002236
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	20 juin 2025
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Sur les parties

Parties :	D.E.S. Bikes (SARL)

Texte intégral

T R I B U N A L D E C O M M E R C E D E R O U E N

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L o r s d e s d é b a t s e t d u d é l i b é r é

Président Madame Maria DUFROY Juges Monsieur Bertrand GBOHO Monsieur Hervé LEBOYER Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Marie CLERC-PLUMAIL

D é b a t s à l ' a u d i e n c e d u 3 j u i n 2 0 2 5

DANS LA CAUSE

relative à la fin d’application des règles de l D.E.S. Bikes (SARL) liquidation judiciaire simplifiée dans la [Adresse 1] procédure de : [Adresse 1]

A COMPARU EN CHAMBRE DU CONSEIL

Madame [H] [T] pour Me [R] [D], liquidateur

MOTIFS DU TRIBUNAL

Suivant décision de ce siège en date du 19 mars 2024, la SARL D.E.S. Bikes a été déclarée en liquidation judiciaire et il a été fait application des règles de la procédure simplifiée. Par décision du 11 mars 2025, le délai de clôture de douze mois a été prorogé de trois mois.

Par requête en date du 28 mai 2025, Me [R] [D], ès qualités de liquidateur, demande, au visa de l’article L. 644-6 du code de commerce, qu’il ne soit plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Elle expose que la procédure ne peut pas être clôturée dans le délai fixé car elle est toujours dans l’attente de l’envoi des loyers postérieurs dus au bailleur pour pouvoir déposer le projet de répartition.

Il résulte de ce qui précède et des explications fournies que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ne peut être maintenue. Ainsi, elle doit être rapportée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement non susceptible de recours,

Décide de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à la procédure de la SARL D.E.S. Bikes.

Fixe à 24 mois, à compter de l’ouverture de la procédure, le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

Fixe à 12 mois, à compter de l’ouverture de la procédure, le délai pour déposer au greffe la liste des créances vérifiées.

Passe les dépens en frais privilégiés.

Madame Maria DUFROY

Madame Marie CLERC-PLUMAIL