Numéro de rôle : 2025014607 PC : 2025/820

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 05 février 2026

PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AU, [Localité 1] DE LA PÉRIODE D’OBSERVATION DE

la SAS, [Adresse 1], [Adresse 2]

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Laurent LESDOS, président, et Monsieur Christian SIMON, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 27/01/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Jean POUJADE, Monsieur Jean-François BRUNENGO, juges, assistés de Monsieur Christian SIMON, greffier.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du 04/08/2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de sauvegarde à l’égard de :

SAS, [Adresse 3]

,

[Adresse 4], [Localité 2] SIREN : 919 225 532

Ont été désignés : Mandataire judiciaire : la SELAS EGIDE prise en la personne de Me, [W], [Y] Juge-commissaire : Madame, [I], [E]

Si la période d’observation a été ouverte pour une durée de six mois, le tribunal a décidé, en application de l’article L. 631-15 du code de commerce, de fixer la date de la prochaine comparution en chambre du conseil au 30/09/2025 afin qu’il soit statué sur la 55poursuite de la période d’observation ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire au vu du rapport du débiteur justifiant de ce qu’il dispose ou non des capacités financières suffisantes pour pouvoir envisager la poursuite de la période d’observation.

Par requête en date du 15/12/2025, le mandataire judiciaire a sollicité, en application des articles L.631-15-II, L.640-1 et R.631-24 du code de commerce, la conversion de la sauvegarde en liquidation judiciaire.

Au vu des termes de la requête précitée, afin qu’il soit statué sur l’éventuelle conversion de la sauvegarde en liquidation judiciaire, le greffier de ce tribunal a convoqué, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, en chambre du conseil à l’audience du 27/01/2026 la SAS, [Adresse 3] et l’éventuel représentant des salariés.

Le mandataire judiciaire et le ministère public ont été avisés de la date de l’audience.

Lors de l’audience du 27/01/2026 :

Ont comparu et été entendus en leurs observations :

Monsieur, [F], [C], représentant légal de la SAS Le Domaine de Sery, la SELAS EGIDE prise en la personne de Me, [W], [Y], représenté par Me, [Z], [B], ès qualités et Madame, [I], [E], juge-commissaire.

Le mandataire a réitéré sa demande de conversion de la sauvegarde en liquidation judiciaire après avoir rappelé les termes de sa requête.

Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la conversion de la sauvegarde en liquidation judiciaire.

Le ministère public a également émis par écrit un avis favorable à la conversion de la sauvegarde en liquidation judiciaire.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire.

Compte tenu des éléments retenus par le tribunal et notamment :

* que la passif déclaré de la SAS, [Adresse 3] s’élève à 1 407 641,30 €,

* que la procédure de sauvegarde a été ouverte sur déclaration de cessation de paiement du débiteur,

* que la SAS Le Domaine de Sery se trouve aujourd’hui dans une situation irrémédiablement compromise, sans perspective de redressement, tant par voie de continuation, que par voie de cession,

* que ladite société n’est plus en mesure de faire face au règlement de ses charges courantes,

* que Monsieur, [F], [C], représentant légal de la société, ne s’oppose pas à la conversion de la sauvegarde en liquidation judiciaire.

Il y aura lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS, [Adresse 1], [Adresse 2], ce faisant de mettre fin à la période d’observation.

Par jugement en date du 04/08/2025, la SELAS EGIDE prise en la personne de Me, [W], [Y] a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur, conformément aux dispositions de l’article L. 641-1 du code de commerce.

Les éléments du rapport du mandataire judiciaire ne permettent pas de fixer la date de cessations des paiements à une autre date que celle du présent jugement.

En application des dispositions de l’article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu’il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu’il établira l’ordre des créanciers.

Le présent jugement fera l’objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.

Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après avoir délibéré.

Le juge-commissaire entendu en son rapport oral.

Le ministère public en son avis écrit.

Vu les termes de la requête du mandataire judiciaire.

Décide de la liquidation judiciaire de SAS, [Adresse 5] : 919 225 532

Met fin à la période d’observation.

Fixe la date de cessation des paiements au 05/02/2026.

Maintient Madame, [I], [E] en qualité de juge-commissaire et Monsieur, [O], [G] en qualité de juge-commissaire suppléant.

Nomme la SELAS EGIDE prise en la personne de Me, [W], [Y] en qualité de liquidateur.

Nomme Maître, [Q], [X], [Adresse 6] afin de procéder au récolement de l’inventaire initial dans un délai de quinze jours à compter du présent jugement.

Dit que, conformément à l’article L. 643-9 du code de commerce, la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par ce tribunal au terme d’un délai de deux ans.

Dit que conformément à l’article L 641-9 du code de commerce Monsieur, [F], [C], représentant légal, demeure en fonction en vue d’accomplir les actes et d’exercer les droits et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d’adresse.

Dit qu’en application des dispositions de l’article L. 641-5 du code de commerce, le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu’il achèvera éventuellement la vérification des créances et qu’il établira l’ordre des créanciers.

Dit que le présent jugement fera l’objet, par les soins du greffe, des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective

Le Greffier

Le Président.