TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN

Jugement du 12 janvier 2026

Rôle 2025 011629

DEMANDEUR :

United Rentals (SAS) – [Adresse 1] représentée par M^e Hermine d’HAUTEFEUILLE, du cabinet WATSON FARLEY & WILLIAMS LLP, avocate au barreau de Paris

DEFENDEUR :

[Z] (SAS) – [Adresse 2] représentée par M^e Frédéric DEREUX, du cabinet CHARLES RUSSELL SPEECHLYS LLP, avocat au barreau de Paris, substitué par M^e Jérôme DEREUX, de la SELARL CARNO AVOCATS, avocat au barreau de Rouen

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré :

Président :

Monsieur Nicolas LAINÉ

Juges : Monsieur Christophe ASCELIPIADE

Monsieur Yan BOUTEILLER

Greffier lors des débats : Monsieur Georges CLERC

Débats : à l’audience publique du 24 novembre 2025

Jugement : en premier ressort, contradictoire

FAITS ET PROCÉDURE :

Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer en date du 17 juillet 2025, la société United Rentals a demandé que la société [Z] soit condamnée au paiement de la somme de 179.706,84 €, outre intérêts, frais et accessoires.

Par ordonnance en date du 24 juillet 2025, le juge délégué du tribunal de commerce de Rouen a enjoint à la société [Z] de payer à la société United Rentals un montant total de 180.338,64 €, soit un principal de 179.706,84 €, une indemnité forfaitaire de 600 € et des frais de greffe de 31,80 €.

Le 8 août 2025, l’ordonnance d’injonction de payer a été signifiée à la société [Z], qui a formé opposition à son encontre le 5 septembre 2025.

Suite à cette opposition, le greffier, conformément aux dispositions de l’article 1418 du code de procédure civile, par courrier recommandé avec avis de réception du 24 septembre 2025, a convoqué les parties à l’audience du 24 novembre 2025.

Par voie de conclusions remises à l’audience, la société United Rentals demande au tribunal de :

* donner acte à la société United Rentals de ce qu’elle se désiste de l’instance engagée par elle devant le tribunal de commerce de Rouen contre la société [Z], enrôlée sous le numéro 2025 011629;

* prononcer l’extinction de la présente instance ;

* prendre acte de ce que chacune des parties supportera ses propres frais et dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

A l’audience, la société United Rentals a déclaré se désister de son instance, sans opposition du défendeur.

Les dispositions des articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile visant les conditions du désistement d’instance doivent recevoir application, ces conditions étant réunies.

Il convient, en conséquence, de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement,

Vu les articles 394, 395 et 398 du code de procédure civile, Vu le désistement d’instance exprimé,

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

Laisse les entiers dépens de l’instance à la charge de la société United Rentals, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 93,18 €.

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Monsieur Nicolas LAINÉ, président d’audience, et Monsieur Georges CLERC, greffier présent lors du prononcé.