Numéro de rôle : 2025001051 PC : 2023J18 nature : 634

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON

JUGEMENT DU MERCREDI DIX-SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ PRONONÇANT LE RETOUR A L’APPLICATION DU RÉGIME GÉNÉRAL DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

LA SASU [C]

Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé :

Président : Monsieur Gérard TEILLET Juges : Monsieur Bernard CHALAYER, Monsieur Olivier COSTE, Greffier : Maître Alix PRINTEMS, présente uniquement lors des débats

Débats :

En Chambre du Conseil, le 17 septembre 2025

JUGEMENT :

* Réputé contradictoire, décision non susceptible de recours

Prononcé du jugement en audience publique,

Signé par Monsieur Gérard TEILLET, Président, et par Maître Alix PRINTEMS, Greffier, présents lors du prononcé.

TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE :

* SASU [C] [Adresse 1] représentée par Madame [S] [R], représentante légale, non comparante à l’audience de ce jour bien que régulièrement convoquée

FAITS ET PROCEDURE

Le Tribunal de Commerce de LA ROCHE-SUR-YON, par jugement en date du 18 janvier 2023, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de :

SASU [C]

[Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 917 457 988 (2022B01710)

Attendu que le tribunal a nommé :

* Juge-Commissaire : Monsieur [B] [L],

* Liquidateur Judiciaire : SELARL [N] en la personne de Maître [T] [N] [Adresse 2] [Localité 2]

et a fixé à 6 mois la date à laquelle la clôture devra être prononcée, conformément aux dispositions des articles L. 644-5, L. 643-9 et R. 643-17 et suivants du Code de Commerce.

Vu le dernier jugement du Tribunal de céans en date du 19/02/2025 prorogeant la procédure de liquidation judiciaire avec audience de réexamen de la clôture fixée au 17/09/2025 à 14H15, la procédure de Liquidation Judiciaire de la SASU [C] et comportant convocation pour l’audience de réexamen de la clôture

SUR CE, LE TRIBUNAL

Attendu qu’il ressort du rapport du liquidateur judiciaire, repris oralement à l’audience, que ce dernier sollicite la conversion de la liquidation judiciaire simplifiée en liquidation judiciaire générale de la SASU [C].

Attendu que par décision en date du 18 janvier 2023, il a été décidé de faire application du régime simplifié de la liquidation judiciaire prévue aux articles L.641-2 et suivants du code de commerce et réduit à douze mois, le délai au cours duquel la clôture devra intervenir,

Attendu que l’article L.644-6 du code de commerce applicable au régime de la liquidation judiciaire simplifiée dispose qu’à tout moment, le tribunal peut décider, par un jugement spécialement motivé, de ne plus faire application des dérogations applicables à la liquidation judiciaire simplifiée,

Attendu qu’après avoir entendu les parties présentes, le Tribunal, considérant que la demande du liquidateur est juste et fondée et en adoptant les motifs, estime devoir y faire droit et ordonnera qu’il soit fait application de la procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce sur ladite procédure.

PAR CES MOTIFS

Vu les articles L.644-5, L.644-6 et R.644-4 du Code de Commerce,

Madame le Procureur de la République avisée,

Vu le rapport du Juge-Commissaire,

DECIDE de ne plus faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de la SASU [C],

ORDONNE qu’il soit fait application de la procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l’égard de :

SASU [C]

[Adresse 1] Immatriculée au RCS de [Localité 1] N° B 917 457 988 (2022B01710)

FIXE à 12 mois à compter de la présente décision la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,

FIXE son examen à l’audience du 16 septembre 2026 à 14H15,

DIT que le présent jugement sera notifié par lettre simple du greffier à Madame [S] [R], remis au liquidateur, communiqué et mentionné aux registres et répertoires visés à l’article R.621-8 du code de commerce, et ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

LE GREFFIER Maître Alix PRINTEMS

LE PRESIDENT.