NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002270

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 18/06/2025

DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : ENTREPRISE, [Y] (SARLU), [Adresse 1]

REPRESENTANT(S)

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT

: Monsieur Gilles HENRIO

: Monsieur Alain TREHOREL

Monsieur Louis MORIN:

GREFFIER : Maître Jacques PATY

REDRESSEMENT JUDICIAIRE : ENTREPRISE, [Y] (SARLU).

ATTENDU qu’à la date du 16 JUIN 2025, Monsieur, [Y], [C], gérant de la SARLU ENTREPRISE, [Y] dont le siège social est, [Adresse 1] a déclaré la cessation des paiements de ladite société au Greffe de ce Tribunal conformément aux articles L.631-1 et R.631-1 du Code de Commerce.

ATTENDU que la SARLU ENTREPRISE, [Y] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro 450 604 418 (2003 B 50228).

ATTENDU que la SARLU ENTREPRISE, [Y] exerce une activité de tous travaux, chantiers, installations, rénovation en plomberie, sanitaire, électricité, chauffage. sous la forme de SARLU et possède donc la qualité de commerçante.

ATTENDU que Monsieur, [Y], [C] a été appelé à comparaître le 18 JUIN 2025 en CHAMBRE DU CONSEIL selon convocation qui lui a été remise par le Greffe le 16 JUIN 2025.

ATTENDU que Monsieur, [Y], [C], présent à l’audience, indique avoir eu des difficultés sur un chantier qui a engendré une perte pour environ 100.000 €,

QUE de plus, il a dû licencier des salariés,

Qu’à ce jour, il reste neuf personnes dans l’entreprise,

QUE le carnet de commandes est évalué à 300.000 €,

Qu’une procédure de Redressement Judiciaire est sollicitée.

ATTENDU que le passif de la société est de 322.691,96 €,

QUE les premières dettes remontent au 01 MARS 2025.

ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d’audience.

ATTENDU qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites,

QUE la SARLU ENTREPRISE, [Y] se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et qu’elle est donc conformément à l’Article L.631-1 du Code de Commerce justiciable d’une procédure de Redressement Judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant publiquement et en premier ressort,

OUVRE la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE prévue par les dispositions de l’Article L.631-1 du Code de Commerce à l’égard de la SARLU ENTREPRISE, [Y].

DESIGNE Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire et Monsieur Alain PIVERT, Juge Commissaire Suppléant.

DESIGNE la SELARL LH & Associés (Me, [W], [U]), en qualité de Mandataire Judiciaire.

DIT qu’il n’y a pas lieu à désignation d’un Administrateur Judiciaire.

DESIGNE la SELARL BOREL T. – ARMOR JURIS ENCHERES -, [Adresse 2], Commissaire de Justice aux fins d’établir un inventaire, avec la possibilité de se faire substituer par tout autre professionnel agréé par le Tribunal des Activités Economiques.

FIXE à UN AN, à compter du présent jugement, le délai prévu par l’Article L.624-1 du Code de Commerce.

VU les observations de Monsieur, [Y], [C] sur l’état de cessation des paiements,

FIXE provisoirement au 01 MARS 2025 la date de cessation des paiements.

RAPPELLE qu’il appartient à Monsieur, [Y], [C] d’établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l’ouverture de la procédure.

FIXE à SIX MOIS la durée de la période d’observation qui prendra fin le 17 DÉCEMBRE 2025.

RENVOIE l’examen de la situation de l’entreprise au cours de la période d’observation au 10 SEPTEMBRE 2025.

DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les DEUX MOIS de l’insertion au BODACC conformément à l’Article R.622-24 du Code de Commerce.

INVITE le Comité d’entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise conformément aux dispositions des articles L.631-9 et R.631-16 du Code de Commerce.

ORDONNE l’exécution provisoire du jugement.

ORDONNE les publicités prévues par la loi, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.

DEPENS PRIVILEGIES.

Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles HENRIO qui a signé la minute avec le Greffier.