NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002613

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 16/07/2025

DEMANDEUR(S) :

REPRESENTANT(S):

DEFENDEUR(S)

: EARL DE ROCH AN BURTUL [Adresse 1] et Monsieur [U] [I] [Localité 1]

REPRESENTANT(S)

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT

GREFFIER : Maître Jacques PATY:

REDRESSEMENT JUDICIAIRE : EARL DE ROCH AN BURTUL et Monsieur [U] [I].

ATTENDU qu’à la date du 09 JUILLET 2025, Monsieur [U] [I], a déclaré la cessation des paiements de l’EARL DE ROCH AN BURTUL dont le siège social est [Adresse 1] et de Monsieur [U] [I], domicilié [Adresse 2] au Greffe de ce Tribunal conformément aux articles L.631-1 et R.631-1 du Code de Commerce.

ATTENDU que l’EARL DE ROCH AN BURTUL est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro 908 051 949 (2021 D 1220).

ATTENDU que l’EARL DE ROCH AN BURTUL exerce une activité de culture de céréales (à l’exception du riz), de légumineuses et de graines oléagineuses sous la forme d’une EARL et possède donc la qualité de société agricole.

ATTENDU que Monsieur [U] [I] est gérant de l’EARL DE ROCH AN BURTUL.

ATTENDU que Monsieur [U] [I] a été appelé à comparaître le 16 JUILLET 2025 en CHAMBRE DU CONSEIL selon convocation qui lui a été remise par le Greffe le 09 JUILLET 2025.

ATTENDU que Monsieur [U] [I], présent à l’audience, est accompagné d’un ami et de l’association SOLIDARITE PAYSANS.

ATTENDU que l’association SOLIDARITE PAYSANS déclare que la tempête de novembre 2023 a détruit toute la récolte de maïs ce qui a engendré une perte de 170.000 €, et déséquilibré la trésorerie de l’entreprise,

QUE l’activité est composée de deux ateliers, l’un principal concerne des céréales et l’autre complémentaire des vaches allaitantes,

QUE l’EARL n’emploie pas de salarié,

QUE Monsieur [U] [I] travaille à mi-temps pour l’entreprise CELTICOAT de [Localité 2],

Qu’une procédure de Redressement Judiciaire est sollicitée avec extension à Monsieur [U] [I] pour confusion des patrimoines,

Qu’il confirme qu’il est bien assuré et indique que l’expert comptable est le cabinet COGEDIS.

ATTENDU que le passif déclaré s’élève à 45.525 € dont 33.322 € exigible pour l’EARL DE ROCH AN BURTUL et à 98.758 € dont 9.237 € exigible pour Monsieur [U] [I],

QUE les premières dettes remontent à plus de 18 mois.

ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d’audience.

ATTENDU qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites,

QUE l’EARL DE ROCH AN BURTUL et Monsieur [U] [I] se trouvent dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et qu’elle est donc conformément à l’Article L.631-1 du Code de Commerce justiciable d’une procédure de Redressement Judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant publiquement et en premier ressort,

OUVRE la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE prévue par les dispositions de l’Article L.631-1 du Code de Commerce à l’égard de l’EARL DE ROCH AN BURTUL qui est étendue à Monsieur [U] [I].

DESIGNE Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire et Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant.

DESIGNE la SELARL PRAXIS (Me [C] [W]), en qualité de Mandataire Judiciaire.

DIT qu’il n’y a pas lieu à désignation d’un Administrateur Judiciaire.

DESIGNE la SELARL BOREL T. – ARMOR JURIS ENCHERES – [Adresse 3], Commissaire de Justice aux fins d’établir un inventaire, avec la possibilité de se faire substituer par tout autre professionnel agréé par le Tribunal des Activités Economiques.

FIXE à UN AN, à compter du présent jugement, le délai prévu par l’Article L.624-1 du Code de Commerce.

VU les observations de Monsieur [U] [I] sur l’état de cessation des paiements,

FIXE provisoirement au 17 JANVIER 2024 la date de cessation des paiements.

RAPPELLE qu’il appartient à Monsieur [U] [I] d’établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l’ouverture de la procédure.

FIXE à SIX MOIS la durée de la période d’observation qui prendra fin le 15 JANVIER 2026.

RENVOIE l’examen de la situation de l’entreprise au cours de la période d’observation au 08 OCTOBRE 2025.

DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les DEUX MOIS de l’insertion au BODACC conformément à l’Article R.622-24 du Code de Commerce.

INVITE le Comité d’entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise conformément aux dispositions des articles L.631-9 et R.631-16 du Code de Commerce.

ORDONNE l’exécution provisoire du jugement.

ORDONNE les publicités prévues par la loi, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.

DEPENS PRIVILEGIES.

Le jugement a été prononcé par Monsieur Pascal JANSSEN qui a signé la minute avec le Greffier.