NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001709

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 04/06/2025

DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S)

: [T] [N] (SARLU) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S)

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT

PRESIDENT

: Monsieur

Pascal JANSSEN

JUGES : Monsieur Jacques CONNAN

Monsieur Yann LE MANACH

GREFFIER : Maître Yves-Loïc TEPHO:

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : [T] [N] (SARLU).

ATTENDU qu’à la date du 09 MAI 2025, Monsieur [F] [T], gérant de la SARLU [T] [N] dont le siège social est [Adresse 1] a présenté une demande d’ouverture de liquidation judiciaire conformément aux dispositions des articles L 640-1 et R 640-1 et suivants du Code de Commerce.

ATTENDU que la SARLU [T] [N] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro 884 572 066 (2020 B 563).

ATTENDU que la SARLU [T] [N] exerce une activité d’électricité, de chauffage, de dépannage, achat, revente de matériel, étude d’éclairage et de décoration, installation et réparation d’alarmes et de domotique sous la forme de SARLU et possède donc la qualité de commerçante.

ATTENDU que Monsieur [F] [T] a été appelé à comparaître le 04 JUIN 2025 en CHAMBRE DU CONSEIL selon convocation qui lui a été remise par le Greffe le 09 MAI 2025.

ATTENDU que Monsieur [F] [T] se présente à l’audience et déclare que les difficultés sont apparues suite à l’embauche d’un salarié qui a engendré l’augmentation des charges,

QUE la société n’a plus de chantier en cours et que, de plus, 'elle a cessé son activité depuis un an,

Qu’en conséquence, une procédure de Liquidation Judiciaire est sollicitée.

ATTENDU que le passif de la société est de 38.198 € pour un actif disponible inexistant,

QUE les premières dettes remontent à plus de 18 mois,

ATTENDU que la SARLU [T] [N] n’est propriétaire d’aucun immeuble,

Qu’elle n’emploie pas de salarié.

ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d’audience.

ATTENDU qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites,

QUE la SARLU [T] [N] se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et que de plus elle fournit au Tribunal des éléments prouvant que tout redressement est impossible et qu’elle est donc conformément à l’Article L.640-1 du Code de Commerce justiciable d’une Liquidation Judiciaire.

ATTENDU qu’il ressort des éléments en la possession du Tribunal que l’actif ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le montant du Chiffre d’affaires sont inférieurs aux seuils fixés par l’article R.641-10 du Code de Commerce,

Qu’il sera donc fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l’article L.641-2 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS,

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant publiquement et en premier ressort,

OUVRE la procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE prévue par les dispositions de l’Article L.640-1 du Code de Commerce à l’égard de la SARLU [T] [N],

DIT qu’il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce,

DESIGNE Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire et Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant.

DESIGNE la SELARL TCA (Me [W] [P]), Mandataire Judiciaire en qualité de Liquidateur.

DESIGNE la SELARL BOREL T. – ARMOR JURIS ENCHERES – [Adresse 2], Commissaire de Justice aux fins d’établir un inventaire, avec la possibilité de se faire substituer par tout autre professionnel agréé par le Tribunal des Activités Economiques.

FIXE à SIX MOIS à compter du présent jugement le délai prévu par l’Article L 624-1 du Code de Commerce.

VU les observations de Monsieur [F] [T] sur l’état de cessation des paiements,

FIXE provisoirement au 04 DÉCEMBRE 2023 la date de cessation des paiements.

RAPPELLE qu’il appartient à Monsieur [F] [T] d’établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l’ouverture de la procédure.

DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les DEUX MOIS de l’insertion au BODACC conformément à l’Article R.622-24 du Code de Commerce.

DIT que la clôture de la procédure sera prononcée dans le délai de six mois par application de l’Article L.644-5 du Code de Commerce sauf prorogation ou décision de ne plus faire application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée.

ORDONNE l’exécution provisoire du jugement.

ORDONNE les publicités prévues par la loi, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.

DEPENS PRIVILEGIES.

Le jugement a été prononcé par Monsieur Pascal JANSSEN qui a signé la minute avec le Greffier.