TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 04/06/2025

DEMANDEUR(S) REPRESENTANT(S)

**************************

DEFENDEUR(S) : TRIVIA Conseil (SARL) [Adresse 2]

REPRESENTANT(S) : CRESSARD & LE GOFF Avocats

**************************

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT

PRESIDENT : Monsieur Pascal JANSSEN JUGES : Monsieur Jacques CONNAN Monsieur Yann LE MANACH GREFFIER : Maître Yves-Loïc TEPHO

*************************

REDRESSEMENT JUDICIAIRE : TRIVIA Conseil (SARL).

ATTENDU qu’à la date du 19 MAI 2025, Madame [P] [J], gérante de la SARL TRIVIA Conseil dont le siège social est [Adresse 2] a déclaré la cessation des paiements de ladite société au Greffe de ce Tribunal conformément aux articles L.631-1 et R.631-1 du Code de Commerce.

ATTENDU que la SARL TRIVIA Conseil est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro 918 994 138 (2022 B 1196).

ATTENDU que la SARL TRIVIA Conseil exerce une activité de conseil, évaluation, accompagnement en orientation professionnelle ; conseil en gestion des affaires, stratégie, organisation, management, communication et marketing, de la conception à la mise en œuvre ; coaching personnalisé de professionnels et de particuliers ; réalisation de toutes prestations de services, d’études, de conseils et d’assistance au profit de sociétés et entreprises sous la forme de SARL et possède donc la qualité de commerçante.

ATTENDU que Madame [P] [J] a été appelée à comparaître le 04 JUIN 2025 en CHAMBRE DU CONSEIL selon convocation qui lui a été remise par le Greffe le 19 MAI 2025.

ATTENDU que Madame [P] [J], est présente à l’audience, assistée de Maître CRESSARD, Avocat et de Monsieur [X] [Y].

ATTENDU que la SARL TRIVIA Conseil est impactée directement par la situation de sa holding, la SARL CEMINVEST dont le représentant légal demande également l’ouverture d’une procédure de Redressement Judiciaire,

Que la SARL TRIVIA Conseil n’emploie pas de salarié,

Qu’une procédure de Redressement Judiciaire est donc sollicitée.

ATTENDU que le passif de la société est de 3.257 € pour un actif disponible inexistant,

QUE les premières dettes remontent au 28 FÉVRIER 2025.

ATTENDU que Madame Cécile DOUTRELIGNE, Substitut de Monsieur Le Procureur de la République, émet un avis favorable à l’ouverture d’une procédure de Redressement Judiciaire,

ATTENDU qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites,

QUE la SARL TRIVIA Conseil se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et qu’elle est donc conformément à l’Article L.631-1 du Code de Commerce justiciable d’une procédure de Redressement Judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant publiquement et en premier ressort,

OUVRE la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE prévue par les dispositions de l’Article L.631-1 du Code de Commerce à l’égard de la SARL TRIVIA Conseil.

DESIGNE Monsieur Henry-Noël MAILLET, Juge Commissaire et Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant.

DESIGNE la SELARL TCA (Me [R] [E]), en qualité de Mandataire Judiciaire.

DIT qu’il n’y a pas lieu à désignation d’un Administrateur Judiciaire.

DESIGNE la SELARL BOREL T. – ARMOR JURIS ENCHERES – [Adresse 1], Commissaire de Justice aux fins d’établir un inventaire, avec la possibilité de se faire substituer par tout autre professionnel agréé par le Tribunal des Activités Economiques.

FIXE à UN AN, à compter du présent jugement, le délai prévu par l’Article L.624-1 du Code de Commerce.

VU les observations de Madame [P] [J] sur l’état de cessation des paiements,

FIXE provisoirement au 28 FÉVRIER 2025 la date de cessation des paiements.

RAPPELLE qu’il appartient à Madame [P] [J] d’établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l’ouverture de la procédure.

FIXE à SIX MOIS la durée de la période d’observation qui prendra fin le 03 DÉCEMBRE 2025.

RENVOIE l’examen de la situation de l’entreprise au cours de la période d’observation au 23 JUILLET 2025.

DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les DEUX MOIS de l’insertion au BODACC conformément à l’Article R.622-24 du Code de Commerce.

INVITE le Comité d’entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise conformément aux dispositions des articles L.631-9 et R.631-16 du Code de Commerce.

ORDONNE l’exécution provisoire du jugement.

ORDONNE les publicités prévues par la loi, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.

DEPENS PRIVILEGIES.

Le jugement a été prononcé par Monsieur Pascal JANSSEN qui a signé la minute avec le Greffier.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Maître Yves-Loïc TEPHO

Signé électroniquement par Monsieur Pascal JANSSEN