TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 07/05/2026

Numéro de rôle général : [Immatriculation 1] Numéro de Procédure collective : 2024RJ203

Jugement de désistement d’instance

DEMANDEUR :

SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [R] [T] ès qualité de mandataire liquidateur de la SARL AMI REUNION – AGENCE DU HAUT COUSERANS

[Adresse 1], 522287689 DEMANDEUR – représenté(e) par SELARL GANGATE & [L] agissant par Maître [F] [L] – [Adresse 2]

DEFENDEUR :

Maître [N] [O] ès qualité de mandataire judiciaire de la SASU APEX

[Adresse 3],,

DÉFENDEUR – représenté(e) par

Maître [E] [Adresse 4] [Localité 1]

SASU APEX

[Adresse 5], DÉFENDEUR – représenté(e) par Maître [E] [Adresse 6]

SELARL [C] prise en la personne de Maître [X] [C] ès qualité de mandataire judiciaire de la SAS NEXT

[Adresse 7], 530321355, DÉFENDEUR – en personne

NEXT SAS

[Adresse 8], 922103585, DÉFENDEUR – représenté par mandataire SELARL [C] prise en la personne de Maître [X] [C] ès qualité de mandataire judiciaire de la société SAS NEXT – [Adresse 9]

LE CHÊNE SAS

[Adresse 10], 918969502, DÉFENDEUR – représenté(e) par Maître LEBIHAN Eric, Avocat au barreau de Saint-Denis – [Adresse 11]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats, de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.

En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République représentant le Ministère Public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du vingt-neuf avril deux mille vingt-six.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le sept mai deux mille vingt-six, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame Laurence DEPARIS, présidente assistée de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.

Par assignation délivrée le 02/01/2025, la société SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [R] [T] ès qualité de mandataire liquidateur de la SARL AMI REUNION – AGENCE DU HAUT COUSERANS a fait assigner Maître [N] [O] ès qualité de mandataire judiciaire de la SASU APEX, la société SASU APEX, la SELARL [C] prise en la personne de Maître [X] [C] ès qualité de mandataire judiciaire de la SAS NEXT, la société NEXT SAS et la société LE CHÊNE SAS devant ce tribunal afin de voir prononcer l’extension à la société SASU NEXT, à la société SASU LE CHENE et la SASU APEX de la procédure de la SARL AMI REUNION – AGENCE DU HAUT COUSERANS prononcée par jugement du Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS du 24/04/2024.

A l’audience du 29/04/2026, la société SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [R] [T] ès qualité de mandataire liquidateur de la SARL AMI REUNION – AGENCE DU HAUT COUSERANS représentée par Maître [F] [L] déclare se désister de son instance et sollicite qu’il lui en soit donné acte.

Conformément à l’article 395 du code de procédure civile :

« Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »

En l’espèce, la société Maître [N] [O] ès qualité de mandataire judiciaire de la SASU APEX et la société SASU APEX représentées par Maître [Y] [E] accepte le désistement sans l’article 700.

Lors de l’audience, la société LE CHÊNE SAS, représentée par son conseil Maître [A] [S] accepte le désistement d’instance sollicité sans l’article 700.

Le désistement est donc parfait.

Lors des débats à l’audience du 29/04/2026, la décision a été mise en délibéré au 07/05/2026.

SUR CE,

Il convient de constater le désistement d’instance de la société SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [R] [T] ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL AMI REUNION – AGENCE DU HAUT COUSERANS et de lui en donner acte, la société Maître [N] [O] ès qualité de mandataire judiciaire de la SASU APEX, la SASU APEX, la SELARL [C] prise en la personne de Maître [X] [C] ès qualité de mandataire judiciaire de la SAS NEXT, la société NEXT et la société LE CHÊNE SAS acceptant le désistement sollicité.

L’instance étant finalement infondée, il convient en conséquence de laisser à la charge de la société SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [R] [T] ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL AMI REUNION – AGENCE DU HAUT COUSERANS les entiers dépens d’instance.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que la société Maître [N] [O] ès qualité de mandataire judiciaire de la SASU APEX, la société SASU APEX, la SELARL [C] prise en la personne de Maître [X] [C] ès qualité de mandataire judiciaire de la SAS NEXT, la société NEXT SAS et la société LE CHÊNE SAS accepte le désistement sollicité,

LAISSE à la charge de la société SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [R] [T] ès qualités de mandataire liquidateur de la SARL AMI REUNION – AGENCE DU HAUT COUSERANS les entiers dépens. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 278,93 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s’il y a lieu,

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Juliette ASTIER

Le Président Laurence DEPARIS

Signe electroniquement par Laurence DEPARIS

Signe electroniquement par Juliette ASTIER, commis-greffier.