Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 2 5, 12 décembre 2025, n° J2025000805

TCOM Paris 12 décembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Impossibilité de redressement
Le tribunal a constaté que les conditions de redressement n'étaient plus réunies et a jugé nécessaire de prononcer la liquidation judiciaire.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, le tribunal des activités économiques de Paris a été saisi pour examiner la conversion d'une procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire pour la SNC ONESIKKS. Les questions juridiques posées concernaient la possibilité de poursuivre le redressement ou de procéder à une liquidation, suite à l'adoption d'un plan de cession totale. Le tribunal, après avoir entendu les parties et le juge commissaire, a conclu que le redressement était devenu impossible et a prononcé la liquidation judiciaire de la société. Les administrateurs judiciaires et les mandataires ont été maintenus dans leurs fonctions, et un délai de deux ans a été fixé pour l'examen de la clôture de la procédure.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 2 5, 12 déc. 2025, n° J2025000805
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	J2025000805
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	14 janvier 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Louis GIBONHélène SIGNORET

Texte intégral

*1DE/06/50/13/01*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le vendredi 12 décembre 2025 par sa mise à disposition au greffe Chambre 2-5

R.G. : J2025000805 P.C. : P202503693

SNC ONESIKKS [Adresse 9]

CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE

* Mme [V] [O] nom d’usage [D], [Adresse 9], représentant légal, absente.

M. [N] [A] demeurant : [Adresse 7], présent, assisté de M^e Louis Gibon, avocat et M^e Jacquier Emma avocat (J002) – [Adresse 2],

M. [F] [N], CFO IKKS, présent.

* SELARL [S]-CHARPENTIER en la personne de Me [K] [S], membre de Solve, [Adresse 4], administrateur, présent.

* SELARL FHBX en la personne de Me [H] [M], [Adresse 1], administrateur judiciaire, présente.

* SELARL ASTEREN en la personne de Me [L] [Z] – [Adresse 6], mandataire judiciaire, présent.

* SELARL [R] [J] en la personne de Me [E] [J] – [Adresse 8], mandataire judiciaire, présent.

* Mme [B] [T], demeurant : [Adresse 5], représentant des salariés, présente.

* CSE, Mme [G] [I], représentés par M^e Hélène Signoret avocat au barreau de Nantes, [Adresse 3], présente,

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 2 octobre 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, avec une période d’observation de 6 mois, en application des dispositions des articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce et a renvoyé la cause à l’audience du jeudi 20 novembre 2025 audience repoussée au 28 novembre 2025, les parties en étant avisées par courrier du 28 octobre 2025 et par les soins du greffe a fait convoquer le débiteur, les mandataires de justice, le contrôleur et aviser le ministère public, en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce (RG 2025083462). Monsieur le vice procureur de la République a été avisé de la date de l’audience. Par requête enregistrée au greffe le 17 novembre 2025 (RG2025099080) les administrateurs

judiciaires ont demandé au tribunal de faire application de l’article L.631-15-II du code de commerce.

Le débiteur, le contrôleur le représentant des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil du 28 novembre 2025 pour être entendus. Les administrateurs, les mandataires judiciaires et le vice-procureur de la République ont été avisés de la date d’audience.

Attendu qu’il ressort du rapport des administrateurs judiciaires et des explications des parties qu’un plan de cession totale a été adopté par le tribunal le 12 décembre 2025 et qu’en

LRAR: -Mme [V] [O] nom d’usage lecleire, M. [N] [A], Signif.: Mme [T] [B] Copies : -TPG -SELARL [S]-CHARPENTIER en la personne de Me [K] [S], membre de Solve -SELARL ASTEREN en la personne de Me [L] [Z] -SELARL ASTEREN en la personne de Me [L] [Z] -Parquet

conséquence le redressement de l’entreprise est devenu impossible.

Mme [U] [Y], substitut du Procureur de la République a été entendue en ses observations et à requis la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Attendu que le juge commissaire, entendu en son rapport, est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Qu’il convient de statuer ainsi qu’il suit ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré,

Joint les affaires RG 2025083462 et RG 2025099080.

Sur le rapport du juge-Commissaire,

Met fin à la période d’observation,

En application des dispositions de l’article L.631-22 alinéa 3 du code de commerce.

Prononce la liquidation judiciaire de la :

SNC ONESIKKS

[Adresse 9]

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Angers : 798998670

Etablissement(s) – RCS Angers

Maintient M. Philippe Bontemps, juge commissaire,

Maintient M^me Pascale Cholmé, juge commissaire suppléant,

Maintient la mission des administrateurs judiciaires :

La SELARL [S]-CHARPENTIER en la personne de Me [K] [S], membre de Solve [Adresse 4], et la SELARL FHBX en la personne de Me [H] [M] [Adresse 1]

conformément à l’article L631-22 du code de commerce.

Nomme les mandataires judiciaires :

La SELARL ASTEREN en la personne de Me [L] [Z] [Adresse 6] et la SELARL [R] [J] en la personne de Me [E] [J] [Adresse 8], en qualité de liquidateurs.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 28/11/2025, où siégeaient :

M^me Elisabeth Duval, M. Jean-Luc Bour, M. Jean-Michel Russo. Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M^me Elisabeth Duval, président du délibéré, et par M^me Sylvie Pénard, greffier.