TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 08/04/2026

Débats en audience publique le 11/02/2026.

Madame Anne BAUDIER, juge chargé d’instruire l’affaire ayant tenu seul l’audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s’y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du Code de procédure civile).

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ :

Président :

Madame Anne BAUDIER

Juges : Monsieur Mohammad CASSIM-CADJEE

Monsieur Alex SAVRIAMA

Monsieur [G] [U]

Assistés lors des débats par Madame Raphaëlle MORBY, commis-greffier.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 08/04/2026, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

PARTIE EN DEMANDE :

BRED BANQUE POPULAIRE BP

[Adresse 1], [Adresse 2] [Localité 1] – représenté(e) par

Maître Henri BOITARD, Avocat au Barreau de Saint-Denis de la Réunion – [Adresse 3].

PARTIE EN DEFENSE :

* [Adresse 4] SAS

[Adresse 5] [Localité 2], 927949602 DÉFENDEUR – non comparant

Suivant contrat du 10 avril 2014, la S.A.S. Arche des Saveurs a ouvert dans les livres de la Bred Banque Populaire un compte de dépôts n°238.06.8933.

Par acte de commissaire de justice du 8 janvier 2026, la Bred Banque Populaire a fait assigner la S.A.S. Arche des Saveurs devant le tribunal mixte de commerce de Saint Denis de la Réunion aux fins de la voir condamner à lui payer la somme de 14.205,24 euros selon décompte arrêté au 5 novembre 2025 au titre du compte de dépôts avec intérêts au taux légal jusqu’à parfait paiement et la somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l’instance.

À l’audience du 11 février 2026, la Bred Banque Populaire représentée par son conseil, s’en est rapportée à son assignation et aux pièces produites aux débats.

Au soutien de ses prétentions, elle a expliqué que le compte de dépôts présentant un solde débiteur, elle a mis la S.A.S. Arche des Saveurs en demeure d’avoir à payer la somme de 14.752,80 euros avant le 3 septembre 2025, par courrier du 3 juillet 2025 puis l’a informée de la clôture du compte par courrier du 30 septembre 2025.

Assignée selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, la S.A.S. Arche des Saveurs n’était ni présente ni représentée.

L’affaire a été mise en délibérée, par mise à disposition au greffe, au 8 avril 2026.

SUR CE,

Sur la demande de paiement

Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En application des dispositions de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Au cas d’espèce, il ressort des pièces produites aux débats que la Bred Banque Populaire a consenti le 10 avril 2024 à la S.A.S. Arche des Saveurs un compte de dépôts n° 238.06.8933 qui a présenté un solde débiteur au moins à compter du 3 juillet 2025 et qui n’a plus été créditeur depuis lors.

La Bred Banque Populaire a mis la S.A.S. Arche des Saveurs en demeure d’avoir à régulariser la situation par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 juillet 2025 en vain, puis elle l’a informée le 30 septembre 2025 de la clôture dudit compte.

Le courrier recommandé est revenu avec la mention « pli avisé non réclamé ».

Le dernier décompte actualisé au 5 novembre 2025 fait apparaître un solde débiteur de 14.205,24 euros, après encaissement de la somme de 1.000 euros représentant le capital social.

À la lecture de l’ensemble de ces éléments, il convient de faire droit à la demande de la Bred Banque Populaire et de condamner la S.A.S. Arche des Saveurs à lui payer la somme de 14.205,24 euros au titre du solde débiteur de son compte de dépôts, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Sur les frais du procès

La S.A.S. Arche des Saveurs, succombant à l’instance, sera condamnée au paiement des entiers dépens.

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la Bred Banque Populaire, la S.A.S. Arche des Saveurs sera également condamné à lui verser une somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort, par décision réputée contradictoire et prononcée par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE la S.A.S. Arche des Saveurs à payer à la Bred Banque Populaire la somme de quatorze mille deux cent cinq euros et vingt-quatre cents (14.205,24 €) avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, au titre du solde débiteur du compte de dépôts n°238.06.8933,

CONDAMNE la S.A.S. Arche des Saveurs aux entiers dépens. Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 59,79 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s’il y a lieu,

CONDAMNE la S.A.S. Arche des Saveurs à payer à la Bred Banque Populaire la somme de mille cinq cents euros (1.500 €) au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Raphaëlle MORBY

Le Président Anne BAUDIER

Signe electroniquement par Anne BAUDIER

Signe electroniquement par Raphaëlle MORBY, commis-greffier.