TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

21/10/2025 JUGEMENT DU VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025J1037

ENTRE :

* La SA CA CONSUMER FINANCE Numéro SIREN : 542097522, [Adresse 1]

DEMANDEUR – représenté(e) par Maître SUC Anthony – SCP CORNILLON – CHARBONNIER – SUC Case n° 19 -, [Adresse 2] SAINT-ETIENNE Maître, [Q] Amélie ,-[Adresse 3]

ET

* La SAS Pro-D Numéro SIREN : 849704788, [Adresse 4], [Localité 1]

DÉFENDEUR – non comparant

* Monsieur, [F], [X], [Adresse 5]

DÉFENDEUR – non comparant

Copie exécutoire délivrée le 21/10/2025 à M^e SUC Anthony

FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES

La SA CA CONSUMER FINANCE, a accepté, par contrat en date du 07 septembre 2021 de consentir à la SAS PRO-D, un contrat de crédit-bail portant sur un véhicule VEH TOURISME VOLKSWAGEN TIGUAN 2.0 TDI 150 R-Line 4M DSG n°WVGZZZ5NZMW506122, d’un montant de 39.200 €. La durée de location était de 37 mois, avec une option d’achat.

Monsieur, [F], [X], gérant de la société, s’est porté caution solidaire et indivisible des engagements de la SAS PRO-D.

Les engagements de paiement des loyers ne sont plus respectés depuis le mois de novembre 2023, c’est pourquoi la SA CA CONSUMER FINANCE, a prononcé la résiliation du contrat suivant LRAR du 13 février 2024.

Les tentatives amiables pour parvenir à la régularisation de cette situation sont demeurées infructueuses.

En conséquence, par acte de Commissaire / Huissier de Justice en date du 10/07/2025, La SA CA CONSUMER FINANCE a assigné La SAS Pro-D et Monsieur, [F], [X] devant le Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE aux fins d’entendre :

Vu les articles 1103 du Code Civil,

Vu les articles 2288 et suivants du Code Civil,

Vu les pièces versées aux débats,

* CONDAMNER solidairement la SAS PRO-D et Monsieur, [F], [X], es qualité de caution solidaire et indivisible, à payer à la SA CA CONSUMER FINANCE :

* Au titre du contrat du 07 septembre 2021, la somme de 28.846,60 €, outre les intérêts au taux légal à compter du novembre 2023,

* La somme de 750 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

* ORDONNER la restitution du véhicule VEH TOURISME VOLKSWAGEN TIGUAN 2.0 TDI 150 R-Line 4M DSG n°WVGZZZ5NZMW506122,

* DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir,

* Et CONDAMNER solidairement la SAS PRO-D et Monsieur, [F], [X] aux entiers dépens de l’instance.

MOTIFS ET DECISION

Vu notamment les articles 1103 et suivants, 2288 et suivants du code civil,

Attendu qu’à l’audience du 30/09/2025 ni la SAS Pro-D ni Monsieur, [F], [X] ne se sont présentés ni fait représenter devant le Tribunal ; que les assignations ont fait l’objet d’un procès-verbal de recherches infructueuses (art.659 du Code de Procédure Civile) ; que le présent jugement, qui est susceptible d’appel, sera réputé contradictoire ;

Attendu que la demanderesse justifie de ses demandes principales en produisant notamment le contrat de crédit-bail, le détail des sommes réclamées, les mises en demeure ;

Attendu que les défendeurs n’ont pas comparu de sorte qu’aucune contestation n’est soulevée ;

Attendu qu’il sera fait droit aux demandes principales formées par La SA CA CONSUMER FINANCE ;

Attendu que pour faire valoir ses droits La SA CA CONSUMER FINANCE a dû engager des frais qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge ; que toutefois sa demande d’indemnité au titre de l’article 700 du CPC est excessive et sera ramenée à 500 € ;

Attendu que celui qui succombe supporte les dépens ; que La SAS Pro-D et Monsieur, [F], [X] seront condamnés solidairement aux entiers dépens de l’instance ;

Attendu que ni la nature de l’affaire ni les circonstances de l’espèce ne justifient que l’exécution provisoire soit écartée ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Condamne solidairement la SAS PRO-D et Monsieur, [F], [X], es qualité de caution solidaire et indivisible, à payer à la SA CA CONSUMER FINANCE au titre du contrat du 07 septembre 2021, la somme de 28.846,60 €, outre les intérêts au taux légal à compter du novembre 2023 ;

Ordonne la restitution du véhicule VEH TOURISME VOLKSWAGEN TIGUAN 2.0 TDI 150 R-Line 4M DSG n°WVGZZZ5NZMW506122 ;

Condamne solidairement La SAS Pro-D et Monsieur, [F], [X] à régler à La SA CA CONSUMER FINANCE la somme de 500 € au titre de l’article 700 du CPC ;

Condamne solidairement La SAS Pro-D et Monsieur, [F], [X] aux entiers dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 77,42 € ;

Dit qu’en application de l’article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

Président: Monsieur Michel NAUD Juges : Monsieur Yvan SALVADOR, Madame Sophie PONCET, Assistés, lors des débats et du prononcé de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier.

Ainsi prononcé au nom du peuple français, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint Etienne, le 21/10/2025, conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, par l’un des juges en ayant délibéré qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.