Tribunal de commerce / TAE de Saint-Étienne, 7 octobre 2025, n° 2025R00209

TCOM Saint-Étienne 7 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Absence de contestation de la part de la défenderesse
Le tribunal a constaté que la défenderesse ne s'était pas présentée et que les éléments fournis par la demanderesse justifiaient la demande de paiement.
Accepté
Justification de la demande au titre de l'article 700
Le tribunal a jugé que la demande était excessive et a décidé de la ramener à un montant inférieur.
Accepté
Droit aux dépens en cas de condamnation
Le tribunal a statué que la partie qui succombe doit supporter les dépens, ce qui justifie la demande de la demanderesse.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Saint-Étienne, 7 oct. 2025, n° 2025R00209
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Saint-Étienne
Numéro(s) :	2025R00209
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	18 mars 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

07/10/2025 ORDONNANCE DU SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025R209

* La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne N°SIREN : 779787035 [Adresse 1]

DEMANDEUR – représenté par La SELARL MSM HUISSIERS & ASSOCIES ST [Adresse 2] [Localité 1]

CONTRE

* La SARL SP AGENCEMENT MENUISERIE

N°SIREN : 918723495

[Adresse 3]

[Localité 2]

DÉFENDEUR – non comparant

Copie exécutoire délivrée le 07/10/2025 à La SELARL MSM HUISSIERS & ASSOCIES ST ETIENNE

FAITS-PROCEDURE-PRETENTIONS DES PARTIES

Par acte de Commissaire de Justice en date du 15/07/2025, La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne a fait assigner La SARL SP AGENCEMENT MENUISERIE à comparaître le 16/09/2025 à 10H30 devant le Président du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE siégeant en référé, en paiement :

* De la somme de 4070,35 €, montant du solde débiteur de son compte,

* De la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

* Des dépens y compris les frais de recouvrement et d’exécution selon l’article 6.b alinéa 2 du règlement intérieur de la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP ;

La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne déclare qu’il est dû actuellement la somme de 2820,35 € ;

MOTIFS ET DECISION

Vu notamment l’article 873 alinéa 2 du CPC,

Attendu que La SARL SP AGENCEMENT MENUISERIE ne s’est pas présentée ni fait représenter devant le Tribunal ;

Attendu que l’assignation a été remise à l’épouse du gérant/président qui a déclaré être habilitée à recevoir l’acte ;

Attendu que la présente ordonnance sera réputée contradictoire;

Attendu que la partie demanderesse produit les éléments justifiant du bien fondé de sa demande en paiement ;

Attendu que la partie défenderesse n’a pas comparu, de sorte qu’aucune contestation n’est soulevée ;

Attendu qu’il y sera fait droit aux demandes formées par La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne, à l’exception de la demande au titre de l’article 700 du CPC qui est excessive et sera ramenée à 200 euros ;

Attendu que celui qui succombe supporte les dépens ; que La SARL SP AGENCEMENT MENUISERIE sera condamnée aux entiers dépens de l’instance ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Madame Brigitte DUBOIS, Juge des référés, statuant en matière de référé, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort ;

Condamnons La SARL SP AGENCEMENT MENUISERIE à payer, à titre provisionnel, à La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne, le solde débiteur de son compte qui s’élève à la somme de 2820,35 € ;

Condamnons La SARL SP AGENCEMENT MENUISERIE à payer à La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne, la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamnons La SARL SP AGENCEMENT MENUISERIE aux entiers dépens, y compris les frais de recouvrement et d’exécution conformément à l’article L111-8 du Code des procédures civiles d’exécution, et les frais de Greffe taxés et liquidés à 38,65 euros ;

Ainsi fait et prononcé par Nous, Madame Brigitte DUBOIS, Juge des référés, assistée lors des débats et du prononcé de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de commerce de Saint-Etienne, le 07/10/2025, conformément à l’article 450 du CPC.

Le Greffier

Le Président

Signe electroniquement par Brigitte DUBOIS

Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.