Tribunal de commerce / TAE de Saint-Étienne, 2 septembre 2025, n° 2025R00221

TCOM Saint-Étienne 2 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Non comparution de la défenderesse
La cour a constaté l'absence de contestation de la part de la défenderesse, ce qui justifie l'acceptation de la demande de paiement.
Accepté
Accord entre les parties
La cour a jugé qu'il y avait lieu d'homologuer l'échéancier de paiement convenu entre les parties.
Accepté
Responsabilité de la défenderesse
La cour a décidé que la défenderesse devait supporter les dépens de l'instance, conformément à la règle qui impose à celui qui succombe de les supporter.
Accepté
Demande excessive
La cour a jugé que la demande initiale était excessive et a décidé de la ramener à un montant raisonnable.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Saint-Étienne, 2 sept. 2025, n° 2025R00221
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Saint-Étienne
Numéro(s) :	2025R00221
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	18 mars 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

02/09/2025 ORDONNANCE DU DEUX SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025R221

* La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne N°SIREN : 779787035 [Adresse 1]

DEMANDEUR – représenté(e) par SCP DESSEIGNE ZOTTA -2 [Adresse 2]

CONTRE

* La SAS ARCHIMBAUD CONSTRUCTION N°SIREN : 827440272 [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 1]

DÉFENDEUR – non comparant

Copie exécutoire délivrée le 02/09/2025 à SCP DESSEIGNE ZOTTA

FAITS-PROCEDURE-PRETENTIONS DES PARTIES

Par acte de Commissaire de Justice en date du 25/06/2025, La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne a fait assigner La SAS ARCHIMBAUD CONSTRUCTION à comparaître le 22/07/2025 à 10H30 devant le Président du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE siégeant en référé, en paiement :

* De la somme de 18704,77 €, montant du solde débiteur de son compte,

* De la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

* Des dépens y compris les frais de recouvrement et d’exécution selon l’article 6.b alinéa 2 du règlement intérieur de la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP ;

La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne déclare qu’il est dû actuellement la somme de 26413.02 € et qu’un échéancier a été convenu avec la défenderesse dont l’homologation est sollicitée ;

MOTIFS ET DECISION

Vu notamment l’article 873 alinéa 2 du CPC,

Attendu que La SAS ARCHIMBAUD CONSTRUCTION ne s’est pas présentée ni fait représenter devant le Tribunal ;

Attendu que l’assignation a été déposée en l’étude de l’Huissier de Justice ;

Attendu que la présente ordonnance qui est susceptible d’appel sera réputée contradictoire;

Attendu qu’il y a lieu d’homologuer l’échéancier de paiement conclu entre les parties ;

Attendu que la partie défenderesse n’a pas comparu, de sorte qu’aucune contestation n’est soulevée ;

Attendu qu’il y sera fait droit aux demandes formées par La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne, à l’exception de la demande au titre de l’article 700 du CPC qui est excessive et sera ramenée à 200 euros ;

Attendu que celui qui succombe supporte les dépens ; que La SAS ARCHIMBAUD CONSTRUCTION sera condamné(e) aux entiers dépens de l’instance ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Madame Brigitte DUBOIS, Juge des référés, statuant en matière de référé, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort ;

Condamnons La SAS ARCHIMBAUD CONSTRUCTION à payer, à titre provisionnel, à La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne, le solde débiteur de son compte qui s’élève à la somme de 26413.02 € ;

Autorisons La SAS ARCHIMBAUD CONSTRUCTION à se libérer de sa dette selon l’échéancier suivant :

* La somme de 4304 euros le 20 de chaque mois du 20/07/2025 au 20/11/2025 inclus

* La somme de 4893.02 euros au 20/12/2025

Disons qu’en cas de non paiement d’une mensualité la totalité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible sans mise en demeure préalable ;

Condamnons La SAS ARCHIMBAUD CONSTRUCTION à payer à La CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP Caisse Rhône-Alpes Auvergne, la somme de 200 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamnons La SAS ARCHIMBAUD CONSTRUCTION aux entiers dépens, y compris les frais de recouvrement et d’exécution conformément à l’article L111-8 du Code des procédures civiles d’exécution, et les frais de Greffe taxés et liquidés à 38,65 euros ;

Ainsi fait et prononcé par Nous, Madame Brigitte DUBOIS, Juge des référés, assistée lors des débats et du prononcé de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de commerce de Saint-Etienne, le 02/09/2025, conformément à l’article 450 du CPC.

Le Greffier

Le Président

Signe electroniquement par Brigitte DUBOIS

Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.