TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

23/10/2025 JUGEMENT DU VINGT-TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025J1083

ENTRE :

*, [Adresse 1] Lettonie Lettonie

DEMANDEUR À L’INJONCTION DE PAYER – représenté(e) par SAS, [Adresse 2], [Localité 1]

ET

* La SAS HSB cargo Numéro SIREN : 789342557, [Adresse 3]

DÉFENDEUR À L’INJONCTION DE PAYER – représenté(e) par dirigeant de droit

FAITS – PROCÉDURE – PRÉTENTIONS DES PARTIES

Sur requête de la société SIA Asmens &, [L], le juge par délégation du Président du Tribunal de Commerce de SAINT ETIENNE a, par ordonnance d’injonction de payer2025IP508 du 04/06/2025, enjoint la SAS HSB cargo à payer à la demanderesse à l’injonction de payer :

* la somme de 1 000 € en principal outre intérêts annuels au taux légal à compter de la mise en demeure ou sommation en date du 25/04/2025,

* La somme de 100 € en application de l’article 700 du code de procédure civile

* outre les dépens de l’instance.

Le 30/07/2025, la SAS HSB cargo a formé opposition.

Les frais de greffe ayant été consignés, les parties ont été convoquées par devant le Tribunal à son audience du 23/10/2025.

A l’audience du 23/10/2025, le demandeur ne s’étant pas présenté ou fait représenter, le défendeur sollicite que soit constaté la caducité de l’ordonnance portant injonction de payer 2025IP508.

MOTIFS ET DÉCISION

Vu les articles 385, 406, 468 alinéa 2 et 696 du Code de Procédure Civile,

Attendu que la demanderesse à l’injonction de payer n’a pas comparu ; qu’en conséquence, la requête et l’ordonnance d’injonction de payer seront déclarées caduques ;

Attendu que la partie qui succombe supporte les dépens ; que les entiers dépens seront laissés à la charge de la demanderesse à l’injonction de payer ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort ;

Déclare caduques la requête et l’ordonnance d’injonction de payer 2025IP508 du 04/06/2025 ;

Constate l’extinction de l’instance ;

Condamne La société SIA Asmens &, [L] aux entiers dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 126.37 € ;

Dit qu’en application de l’article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

Président: Monsieur Frédéric GRASSET Juges : Monsieur Laurent VASSEUR, Monsieur Philippe FAURE, Assistés, lors des débats et du prononcé de Maître Edouard FAURE, greffier associé.

Jugement prononcé en audience publique, le 23/10/2025 par Monsieur Frédéric GRASSET, président assisté de Maître Edouard FAURE, greffier associé, qui l’ont signé.

Le Greffier

Le Président

Signe electroniquement par Frederic GRASSET

Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier associe.