2026F00120 – 2611300018/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F120 Numéro de Procédure collective : 2026RJ27

Jugement PC ouverture d’un redressement judiciaire sur assignation

DEMANDEUR :

Madame [F] [C]

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par SELARL COTE JOUBERT PRADO – Maître Olivier COTE [Adresse 2]

[Localité 2]

DEFENDEUR :

La SAS LC FOOD

[Adresse 3]

[Localité 2]

Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Philippe BATAILLE Juges : Monsieur Christophe LE BEL Monsieur Benoît LE BAS

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé.

En présence de : Monsieur Philippe ANTOINE, substitut, représentant le Ministère public.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 23/04/2026.

Jugement prononcé en audience le 23/04/2026 par Monsieur Philippe BATAILLE, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l’ont signé.

Par acte en date du 07/04/2026 (modalités de remise de l’acte : transformé en PV de recherches infructueuses article 659 du CPC) pour l’audience du 23/04/2026, Madame [F] [C] demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS LC FOOD.

Il résulte des termes de l’assignation que la SAS LC FOOD a par jugement en date du 19/12/2025 rendu par le Conseil de Prud’hommes de BERNAY été condamnée à régler à Madame [F] [C] les sommes suivantes :

* 797,16 € net au titre du solde des salaires dus pour les mois de juillet et août 2024

* 4.652,88 € brut au titre des salaires du 1 er septembre 19 novembre 2024

* 545 € au titre des congés payés afférents

* 3.640 € à titre de rappel d’heures supplémentaires sur la période du 2 novembre 2023 au 19 novembre 2024

* 364 € au titre des congés payés afférents

* 2.500 € à titre de dommages et intérêts en raison de l’exécution déloyale du contrat de travail

* 3.533,84 € à titre de l’indemnité compensatrice de préavis

* 353,38 € au titre des congés payés afférents

* 441,73 € au titre de l’indemnité légale de licenciement

* 3.533,84 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

* 2.500 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Cette décision, assortie de l’exécution provisoire, a été signifiée à la SAS LC FOOD le 28/01/2026.

Aucun appel n’a été interjeté.

Qu’aucun règlement n’est intervenu.

Que la société n’exercerait plus dans les lieux du siège social tel que constaté par le Commissaire de justice lors de la signification devant la juridiction prudhommale et confirmée selon la signification du 28/01/2026.

Madame [F] [C] représentée par son Conseil sollicite l’ouverture d’un redressement judiciaire.

Le Ministère public requiert l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

SUR CE,

Attendu que la SAS LC FOOD ne se présente pas et ne se fait représenter par aucun mandataire pour répondre à l’action dirigée contre lui et s’y défendre ;

Attendu qu’il y a lieu de constater sa non comparution et de statuer à son encontre par jugement réputé contradictoire ;

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites aux débats :

* que la créance invoquée par Madame [F] [C] est certaine, liquide et exigible,

* que la SAS LC FOOD se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et se trouve donc en état de cessation des paiements,

* que la SAS LC FOOD est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BERNAY sous le numéro de SIREN 980445043;

Attendu que Madame [F] [C] est ainsi recevable et bien fondée en sa demande, qu’il échet d’ouvrir à l’égard de la SAS LC FOOD la procédure de redressement judiciaire ;

Attendu qu’il y a lieu de passer les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et réputée contradictoire.

Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu les articles L.631-1 et L.631-4 du code de commerce,

OUVRE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l’égard de la SAS LC FOOD, [Adresse 3] 27500 PONT-AUDEMER, activité : RESTAURATION RAPIDE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BERNAY sous le numéro de SIREN 980 445 043,

OUVRE la période d’observation de six mois,

DESIGNE Monsieur [B] [S], juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,

DESIGNE Maître [X] [Q], demeurant [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire,

FIXE provisoirement au 23/10/2024 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Maître [N] [W], commissaire-priseur demeurant à [Adresse 5], aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.631-9 du code de commerce,

DIT qu’en application des dispositions de l’article L.631-15 du code de commerce, l’affaire sera appelée à l’audience du jeudi 11 juin 2026 à 09h35 au Tribunal de Commerce de BERNAY en Chambre du Conseil pour statuer sur la poursuite de la période d’observation,

DIT qu’à l’initiative de l’administrateur judiciaire, ou à défaut, du représentant légal, le comité d’entreprise, ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés désigneront, au sein de l’entreprise, un représentant des salariés, lequel devra satisfaire aux conditions de l’article R.621-14 du code de commerce et communiqueront ses noms et adresse au greffe dans un délai de dix jours à compter du présent jugement ou à défaut, déposeront un procès-verbal de carence,

DIT que la liste des créances déclarées doit être établie par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l’article R631-29 du code de commerce et sera transmise au juge-commissaire et déposée au greffe, dix mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance,

ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement,

ORDONNE en conformité de l’article R.631-7 du code de commerce, la publicité du présent jugement,

ORDONNE en conformité de l’article R.631-12 du code de commerce, la signification par voie d’huissier, du présent jugement au débiteur et la notification du présent jugement au créancier, par lettre simple,

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Philippe BATAILLE

Le Greffier Nicolas LE PAGE

Signe electroniquement par Philippe BATAILLE

Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.