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Sur la décision
| Référence : | T. com. Saint-Étienne, 24 avr. 2025, n° 2025J00257 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Saint-Étienne |
| Numéro(s) : | 2025J00257 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE
24/04/2025 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025J257
ENTRE :
* La SA VISABLE (EUROPAGES) [Adresse 2]
DEMANDEUR À L’INJONCTION DE PAYER – représenté(e) par Maître VERILHAC Laurent – [Adresse 1]
ET
* La SAS JOKO
Numéro SIREN : 891355844 2304 [Adresse 3]
DÉFENDEUR À L’INJONCTION DE PAYER – non comparant
Vu les articles 384, 385, 394 à 399 du Code de Procédure Civile,
Attendu que l’affaire a été inscrite au rôle et appelée à l’audience de ce jour,
Attendu que la SA VISABLE (EUROPAGES) s’est désistée de son instance ;
Que la SAS JOKO n’a pas comparu ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort ,
Donne acte à la SA VISABLE (EUROPAGES) de son désistement d’instance et d’action ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal de Commerce de SaintEtienne ;
Dit que les dépens, en ce compris ceux relatifs à la procédure d’injonction de payer 2024IP746,, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 126.37€, resteront à la charge du demandeur.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
Président: Monsieur Sylvain LEPETIT
Juges : Madame Mireille DUFFAY, Monsieur Philippe FAURE,
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE , commisgreffier.
Ainsi prononcé au nom du peuple français, à l’audience publique du Tribunal de Commerce de Saint-Etienne, du 24/04/2025, par l’un des juges en ayant délibéré qui a signé la minute ainsi que le Greffier.
Le Greffier Le Président
Signe electroniquement par Sylvain LEPETIT
Signe electroniquement par Clementine FAURE , commis-greffier
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