TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

01/10/2025 JUGEMENT DU PREMIER OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F746 Numéro de Procédure collective : 2025RJ152

JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

DEBITEUR : La SAS METINOX HOLDING [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 407 953 249

Activité : l’achat et la vente tant en France qu’à l’étranger de métaux ferreux et non ferreux, de déchets neufs d’industries et de tous produits de récupération, la réalisation de toutes opérations d’intermédiaires concernant les produits ci-dessus désignés.

Dirigeant : Monsieur [V] [I] [R]

Comparution : en personne

Décision contradictoire et en premier ressort

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président :

Monsieur Sylvain LEPETIT

Juges : Monsieur Serge JALIGOT

Madame Vanessa LACHAT

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le ministère public.,

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 01/10/2025.

Jugement prononcé en audience publique, le 01/10/2025 par Monsieur Sylvain LEPETIT, président assisté de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, qui l’ont signé.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par jugement rendu le 02/04/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde concernant La SAS METINOX HOLDING et a fixé une période d’observation en vue de l’établissement d’un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l’entreprise.

Par un autre jugement en date du 28/05/2025, ce même Tribunal a rappelé la présente affaire à l’audience de ce jour.

Dans son rapport déposé au Greffe le 23/09/2025, l’administrateur judiciaire a saisi le Tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

DISCUSSION

Attendu que l’administrateur judiciaire rappelle que la société a cessé son activité depuis 2019, que la procédure de sauvegarde a été mise en place dans le but de protéger le dirigeant dans le cadre d’un contentieux en cours, que l’ensemble des contentieux en cours peut être poursuivi dans un cadre liquidatif, qu’il sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Attendu que le mandataire judiciaire rejoint l’administrateur judiciaire et ne s’oppose pas à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Attendu que le débiteur ne s’oppose pas à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Attendu que le Ministère Public requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en chambre du conseil ainsi que des pièces produites, que l’entreprise débitrice se trouve dans l’impossibilité de poursuivre son activité et d’offrir une perspective de redressement ;

Attendu qu’il y a lieu de constater l’état de cessation des paiements de l’entreprise ci-dessus et d’en fixer la date,

Attendu qu’aucune de ces solutions n’apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l’entreprise, qui sera régie par les articles L 640-1 et suivants du Code de commerce,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises.

Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de commerce,

Vu les rapports de l’administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Le Ministère Public entendu,

Constate l’état de cessation des paiements de la SAS METINOX HOLDING,

Prononce la conversion de la procédure en liquidation judiciaire de la SAS METINOX HOLDING,

Prononce la fin de la période d’observation,

Fixe provisoirement au 01/10/2025 la date de cessation des paiements,

Prononce, le cas échéant et sous réserve des dispositions de l’article L 641-10 du Code de commerce, la fin de la mission de l’administrateur judiciaire.

Désigne la SELARL MJ ALPES prise en la personne de Me [W] [F] – [Adresse 2] [Localité 1], en qualité de liquidateur judiciaire,

Dit que le liquidateur judiciaire exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire,

Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu’il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement.

Dit qu’à l’initiative du liquidateur judiciaire, le Tribunal sera saisi sur requête aux fins d’examen de la clôture de la procédure qui devra intervenir au plus tard au terme d’un délai de trente-six mois à compter de ce jugement ou de vingt-quatre mois si l’état de la procédure le permet,

Rappelle au liquidateur d’avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d’un mois, le rapport prévu à l’article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce.

Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s’effectuer à l’adresse suivante :

Monsieur [V] [I] [R] [Adresse 3]

et qu’en cas de changement d’adresse, le chef d’entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Greffier

Le Président

Signe electroniquement par Sylvain LEPETIT

Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.