Tribunal de commerce / TAE de Saint-Étienne, 9 septembre 2025, n° 2025J00979

TCOM Saint-Étienne 9 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Exécution du contrat de licence d'exploitation
Le tribunal a constaté que la demanderesse avait produit les contrats et justifié de la réception des biens, et que la défenderesse n'avait pas contesté la demande.
Accepté
Obligation de restitution du matériel
Le tribunal a ordonné la restitution du matériel, considérant que la défenderesse n'avait pas respecté ses obligations contractuelles.
Accepté
Droit à l'indemnité pour frais de justice
Le tribunal a accordé une indemnité, mais a réduit le montant demandé, le juge considérant que la demande initiale était excessive.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Saint-Étienne, 9 sept. 2025, n° 2025J00979
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Saint-Étienne
Numéro(s) :	2025J00979
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	18 mars 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

09/09/2025 JUGEMENT DU NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025J979

ENTRE

* La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS

N°SIREN : 310880315

[Adresse 1] [Localité 1]

DEMANDEUR – représenté(e) par

Maître [Y] [Z] Case n° 20 SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE [Adresse 2]

* La SARL UZUN OTOMOTIV N°SIREN : 535396899 19 [Localité 2] [Adresse 3] DÉFENDEUR – non comparant

Copie exécutoire délivrée le 09/09/2025 à Me [Y] [Z]

FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES

Par acte de Commissaire de Justice en date du 23/06/2025, La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS a assigné La SARL UZUN OTOMOTIV devant le Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE en paiement de :

* la somme de 10 744,80 euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 37 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de licence d’exploitation de site internet n°230727BESSME001 conclu avec la société MEOSIS et cédé à la société LOCAM,

* La somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du CPC, avec demande de non rejet de l’exécution provisoire.

La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SARL UZUN OTOMOTIV du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième jour suivant le jugement à intervenir.

MOTIFS ET DECISION

Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil

Attendu qu’à l’audience du 15/07/2025 La SARL UZUN OTOMOTIV ne s’est pas présentée ni fait représenter devant le Tribunal; que l’assignation a fait l’objet d’un procès-verbal de recherches infructueuses (art.659 du Code de Procédure Civile); que le présent jugement, qui est susceptible d’appel, sera réputé contradictoire;

Attendu qu’il est produit aux débats le(s) contrat(s) servant de fondement à la demande ; que la demanderesse justifie de la réception du (des) bien(s) objet(s) du (des) contrat(s) par le défendeur et

de l’envoi d’une mise en demeure ; que la partie défenderesse, qui n’a pas comparu, ne soulève aucune contestation ;

Attendu que la demande est fondée, qu’il y sera fait droit, à l’exception :

* des intérêts qui courront à compter de la signification de l’assignation, la date de la mise en demeure n’étant pas précisée dans l’assignation,

* la demande d’indemnité au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile laquelle est excessive et sera ramenée à 100 euros ;

Attendu que celui qui succombe supporte les dépens ; que la partie défenderesse sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Condamne La SARL UZUN OTOMOTIV à payer à La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 10744,80 €, y incluse la clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à dater de l’assignation ;

Ordonne la restitution par La SARL UZUN OTOMOTIV à La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150€ par jour de retard à compter du 8 ème jour suivant la signification du présent jugement et ce, pour le cas où la restitution ne serait pas intervenue avant le prononcé du présent jugement ;

Condamne La SARL UZUN OTOMOTIV à payer à La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 100 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Dit que les dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 58,33 €, seront payés par La SARL UZUN OTOMOTIV à La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS ;

Dit qu’en application de l’article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

Président: Monsieur Laurent BECUWE Juges : Monsieur Paul BADAROUX, Madame Mireille DUFFAY, Assistés, lors des débats et du prononcé, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier.

Ainsi prononcé au nom du peuple français, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint Etienne, le 09/09/2025, conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, par l’un des juges en ayant délibéré qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.