TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

23/04/2025 JUGEMENT DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F281 Numéro de Procédure collective : 2024RJ268

JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

DEBITEUR : La SARL NS INVESTISSEMENTS [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 839 911 021

Activité : La prise de participation dans toutes sociétés, entreprises ou groupements français ou étrangers, créés ou à créer, et ce par tous moyens notamment par voie d’acquisition, ou de souscription, d’apport, ou de fusion ; L’acquisition, la souscription de toutes valeurs mobilières, actions, obligations, parts d’intérêts, droits ou biens immobiliers ; La direction, la gestion, le contrôle et la coordination de ses filiales et participations ; L’acceptation ou l’exercice de tous mandats d’administration, de gestion, de contrôle et de conseil ; Toutes prestations de services, conseils et assistance auprès de toutes entreprises, dans les domaines administratif, financier, informatique et commercial ; La centralisation des opérations de trésorerie des sociétés filiales et sous-filiales, quel que soit le pourcentage de participation ; La négociation d’opérations commerciales ou financières pour le compte de sociétés moyennant, tant pour des opérations récurrentes qu’exceptionnelles, rémunérées sous forme de commissions, redevances ou autres ; La propriété, par voie d’apport, d’acquisition ou d’échange ou autrement de divers biens immobiliers, terrains, immeubles bâtis ou non bâtis, ainsi que la propriété de tous autres immeubles qui pourront être situés en France ou à l’étranger ; La gestion, l’administration et l’exploitation, par bail ou autrement, de tous ces biens et droits immobiliers ; Eventuellement l’aliénation du ou des immeubles détenus par la Société, au moyen de vente, échange ou apport en société, et généralement toutes opérations quelconques pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet ci-dessus défini.

Dirigeant : Monsieur [A] [P]

Comparution : Monsieur [A] [P] assisté de Maître Joffrey SARKISSIAN, avocat à [Localité 2] au sein du Cabinet BVFD

Décision contradictoire et en premier ressort

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Laurent BECUWE Juges : Madame Marlène GIROUD Monsieur Gilbert DELAHAYE lors des débats et du délibéré.

Assistés, lors des débats, de Mademoiselle Clémentine FAURE, commis-greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le ministère public.,

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 16/04/2025.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 23/04/2025, conformément à l’article 450 du CPC, par Monsieur Laurent BECUWE, président assisté de Mademoiselle Clémentine FAURE, commisgreffier, qui l’ont signé.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par jugement rendu le 29/05/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la SARL NS INVESTISSEMENTS.

Par un autre jugement en date du 26/02/2025, ce même Tribunal a rappelé la présente affaire à l’audience de ce jour.

Dans son rapport déposé au Greffe le 11/04/2025, l’administrateur judiciaire a saisi le Tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

DISCUSSION

Attendu que l’administrateur judiciaire rappelle que le sort de la société NS INVESTISSEMENTS est étroitement lié à celui de sa filiale la SAS INNELIA, que malgré les efforts du dirigeant pour redynamiser l’activité, le chiffre d’affaires de cette dernière n’a pas augmenté, une procédure d’appel d’offres a donc été mise en place, à l’issue du délai de dépôt des offres une seule offre de reprise a été déposée entre les mains de l’administrateur judiciaire, que parallèlement à l’examen de cette offre de reprise l’administrateur judiciaire sollicitera la conversion de la procédure de la SAS INNELIA en liquidation judiciaire et donc par conséquent il sollicite également la conversion de la procédure de la SAS NS INVESTISSEMENTS en liquidation judiciaire,

Attendu que le mandataire judiciaire rejoint l’administrateur judiciaire et émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Attendu que le débiteur est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Attendu que le juge-commissaire est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

Attendu que le Ministère Public requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Attendu qu’il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil ainsi que des pièces produites, que l’entreprise débitrice se trouve dans l’impossibilité de poursuivre son activité et d’offrir une perspective de redressement ;

Qu’aucune de ces solutions n’apparaissant réalisable, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l’entreprise, en application de l’article L.631-15 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,

Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de commerce,

Vu les rapports de l’administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire,

Vu le rapport du juge-commissaire,

Le Ministère Public entendu,

Prononce la liquidation judiciaire de la SARL NS INVESTISSEMENTS.

Prononce la fin de la période d’observation,

Prononce, le cas échéant et sous réserve des dispositions de l’article L 641-10 du Code de commerce, la fin de la mission de l’administrateur judiciaire,

Désigne la SELARL MJ SYNERGIE – Mandataires Judiciaires en la personne de Maître [H] [U] [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,

Dit que le liquidateur judiciaire exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire,

Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu’il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement,

Dit qu’à l’initiative du liquidateur judiciaire, le Tribunal sera saisi sur requête aux fins d’examen de la clôture de la procédure qui devra intervenir au plus tard au terme d’un délai de trente-six mois à compter de ce jugement ou de vingt-quatre mois si l’état de la procédure le permet,

Rappelle au liquidateur d’avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d’un mois, le rapport prévu à l’article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce,

Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s’effectuer à l’adresse suivante :

Monsieur [A] [P] [Adresse 3]

et qu’en cas de changement d’adresse, le chef d’entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur judiciaire,

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Greffier

Le Président

Signe electroniquement par Laurent BECUWE

Signe electroniquement par Clementine FAURE, commis-greffier.