TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

06/05/2026 JUGEMENT DU SIX MAI DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026F413 Numéro de Procédure collective : 2026RJ27

JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION

DEBITEUR :

La SAS SAINTÉLOC

[Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 480 532 746

Activité : négoce et location de tous véhicules automobiles, de tourisme, commerciaux et destinés à la compétition auto et de kartings, négoce et location de tous matériels de tp, industriels et agricoles, assistance technique et logistique dans le domaine de la compétition automobile, organisation et promotion d’événements liés aux sports mécaniques

Dirigeante : SARL SC INVEST (RCS 509 670 998) représentée par Monsieur [E] [I] en qualité de gérant

Comparution : Monsieur [E] [I] assisté de Maître FRESEL Gilles, avocat au sein de la SELARL QUADRATUR à [Localité 1]

Madame [B] [F], représentante des salariés

Les co-contractants dûment convoqués, ont comparu :

CAISSE D’EPARGNE [Localité 2] DROME ARDECHE représentée par Maître Olivier BOST, avocat à [Localité 3] substituant Maître Stéphane BONIN

[J] [H] représentée par Madame [Z]

CREDIT AGRICOLE [Localité 2] HAUTE-[Localité 2] représenté par Maître Chloé DELESCLUSE substituant Maître Grégoire MANN avocats à [Localité 3]

SOCIETE GENERALE représentée par Maître Olivier BOST substituant Maître Romain MAYMON avocats à [Localité 3]

BANQUE POPULAIRE [H] RHONE-ALPES représentée par Maître Prisca WUIBOUT avocate à [Localité 3]

Décision contradictoire et en dernier ressort

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Sylvain LEPETIT Juges : Monsieur Pierre FEUGAS Monsieur Laurent VASSEUR lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Edouard FAURE, greffier, et en présence de Monsieur Henry DE PONCINS, représentant le ministère public.,

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 06/05/2026.

Jugement prononcé en audience publique, le 06/05/2026 par Monsieur Sylvain LEPETIT, président assisté de Maître Edouard FAURE, greffier, qui l’ont signé.

FAITS-MOYENS-PROCEDURE

Par jugement rendu le 21/01/2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS SAINTÉLOC et a fixé une période d’observation en vue de l’établissement d’un bilan économique, social et environnemental et de propositions pour le règlement des dettes de l’entreprise.

La procédure est revenue à l’audience du 06/05/2026 pour examiner la cession.

DISCUSSION

Attendu que l’administrateur judiciaire rappelle avoir lancé un appel d’offres avec une date limite de dépôt des offres au 30/03/2026, qu’il a été destinataire de deux offres, lesquelles doivent être améliorées de sorte qu’il estime qu’elles ne peuvent pas être examinées ; que la trésorerie permet de faire face aux charges courantes ; qu’il sollicite le renouvellement de la période d’observation ;

Attendu que le mandataire judiciaire rejoint l’administrateur judiciaire et demande la fixation d’un nouveau délai pour le dépôt des offres ; qu’il sollicite le renouvellement de la période d’observation,

Attendu que le débiteur affirme avoir pu reconstituer la trésorerie, que cette situation permet de redonner une bonne image de la société et d’attirer d’éventuels investisseurs,

Attendu que le Ministère Public requiert le renouvellement de la période d’observation,

Attendu qu’il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l’audience qu’à l’effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l’entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l’article L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu’au 13/01/2027,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement en dernier ressort, sauf à l’égard du Ministère Public,

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7,

Vu le rapport de l’administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire,

Le Ministère Public entendu,

Renouvelle jusqu’au 13/01/2027 la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire de la SAS SAINTÉLOC.

Dit que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 07/10/2026 à 15:00, à l’effet qu’il soit statué sur le maintien de la période d’observation, la fin de la procédure, l’arrêt du plan de cession ou de redressement ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l’entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.

Dit que le débiteur, le cas échéant le représentant des salariés et le mandataire judiciaire et l’administrateur judiciaire devront se présenter à l’audience de ce Tribunal le 07/10/2026 à 15:00 sis [Adresse 2], 42000 SAINT-ETIENNE pour y être entendus,

Dit qu’il appartiendra à la SELAS AJ UP prise en la personne de Me [S] [U], en sa qualité d’administrateur judiciaire, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l’audience, soit un rapport sur la situation, financière, économique et sociale de l’entreprise, soit le bilan économique et social, prévu aux articles L.623-1 et L631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental,

Dit que le rapport ou le bilan devra être communiqué par les soins de l’administrateur judiciaire au dirigeant de l’entreprise, au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel,

Dit que s’il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l’entreprise de bénéficier d’un plan de redressement, il appartiendra à l’administrateur judiciaire, avec le concours du dirigeant de l’entreprise, de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l’audience,

Dit que par souci d’efficacité et dans le même délai, le dirigeant de l’entreprise ou l’administrateur judiciaire devront assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel,

Dit qu’en cas de dégradation de la situation financière de l’entreprise et de difficultés de paiement le dirigeant de l’entreprise, l’administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l’effet qu’il soit examiné l’application des dispositions prévues à l’article L.631-15 II du code de commerce,

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Le Greffier

Le Président

Signe electroniquement par Sylvain LEPETIT

Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier.