Tribunal de commerce / TAE de Saint-Étienne, 6 janvier 2026, n° 2025J01764

TCOM Saint-Étienne 6 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Exécution du contrat de location
Le tribunal a constaté que la demande était fondée, la défenderesse n'ayant pas contesté les faits et la demanderesse ayant produit les contrats et la preuve de la réception des biens.
Accepté
Obligation de restitution en vertu du contrat
Le tribunal a ordonné la restitution du matériel, considérant que la défenderesse était tenue de le rendre après la résiliation du contrat.
Accepté
Droit à l'indemnité au titre de l'article 700 du CPC
Le tribunal a accordé une indemnité, bien que réduite, en raison de la nécessité de couvrir les frais engagés par la demanderesse pour faire valoir ses droits.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Saint-Étienne, 6 janv. 2026, n° 2025J01764
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Saint-Étienne
Numéro(s) :	2025J01764
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	18 mars 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

06/01/2026 JUGEMENT DU SIX JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2025J1764

ENTRE

* La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS

N°SIREN : 310880315

[Adresse 1]

DEMANDEUR – représenté(e) par

Maître [U] [R] Case n° 20 SELAS LEXI CONSEIL & DEFENSE [Adresse 2]

* La SAS FM FOOD N°SIREN : 928048875 [Adresse 3] [Localité 1] DÉFENDEUR – non comparant

Copie exécutoire délivrée le 06/01/2026 à Me [U] [R]

FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES

Par acte de Commissaire de Justice en date du 20/10/2025, La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS a assigné La SAS FM FOOD devant le Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE en paiement de :

* la somme de 8 912,38 euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, montant de 33 loyers impayés ou à échoir consécutifs à un contrat de location N° 1831033,

* La somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du CPC, avec demande de non rejet de l’exécution provisoire.

La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SAS FM FOOD du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification du jugement à intervenir.

MOTIFS ET DECISION

Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil

Attendu qu’à l’audience du 16/12/2025 La SAS FM FOOD ne s’est pas présentée ni fait représenter devant le Tribunal ; que l’assignation a été déposée à l’étude du Commissaire de justice ; que le présent jugement, qui est susceptible d’appel, sera réputé contradictoire ;

Attendu qu’il est produit aux débats le(s) contrat(s) servant de fondement à la demande ; que la demanderesse justifie de la réception du (des) bien(s) objet(s) du (des) contrat(s) par le défendeur et de l’envoi d’une mise en demeure ; que la partie défenderesse, qui n’a pas comparu, ne soulève aucune contestation ;

Attendu que la demande est fondée, qu’il y sera fait droit, à l’exception :

* des intérêts qui courront à compter de la signification de l’assignation, la date de la mise en demeure n’étant pas précisée dans l’assignation,

* la demande d’indemnité au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile laquelle est excessive et sera ramenée à 100 euros ;

Attendu que celui qui succombe supporte les dépens ; que la partie défenderesse sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Condamne La SAS FM FOOD à payer à La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 8912,38 €, y incluse la clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à dater de l’assignation ;

Ordonne la restitution par La SAS FM FOOD à La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150€ par jour de retard à compter du 8 ème jour suivant la signification du jugement et ce, pour le cas où la restitution ne serait pas intervenue avant le prononcé du présent jugement ;

Condamne La SAS FM FOOD à payer à La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 100 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Dit que les dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 58,33 €, seront payés par La SAS FM FOOD à La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS ;

Dit qu’en application de l’article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

Président: Monsieur Michel NAUD Juges : Madame Sophie PONCET, Monsieur Yvan SALVADOR, Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Edouard FAURE, greffier associé.

Ainsi prononcé au nom du peuple français, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint Etienne, le 06/01/2026, conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, par l’un des juges en ayant délibéré qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier.