TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

19/05/2026 JUGEMENT DU DIX-NEUF MAI DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2025J560

ENTRE

* La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS

N°SIREN : 310880315

[Adresse 1]

DEMANDEUR – représenté(e) par

Maître [A] [E] Case n° 20 SELARL LEXI CONSEIL & DEFENSE [Adresse 2]

ET

La SARL C.C. AVIGNON 2009

N°SIREN : 511449647

MIN BAT S10 [Adresse 3] DÉFENDEUR – non comparant

ET

* Maître [N] [M] ès qualités de mandataire judiciaire de la société CC [Localité 1] 2009

[Adresse 4] DÉFENDEUR – non comparant

Copie exécutoire délivrée le 19/05/2026 à Me [A] [E]

FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES

Par acte de Commissaire de Justice en date du 12/03/2025, La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS a assigné La SARL C.C. AVIGNON 2009 devant le Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE en paiement de :

* la somme de 19 348,04 euros, en principal, y compris indemnité et clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal, montant de 124 loyers impayés ou à échoir consécutifs à cinq contrats de location avec option d’achat N° 1609935, N°1611971, N°1612217, N°1613204 et N°1617766.

* La somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du CPC, avec demande de non rejet de l’exécution provisoire.

La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS demande que soit ordonnée la restitution par La SARL C.C. [Localité 1] 2009 du matériel objet du contrat, sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter du huitième jour suivant la signification du jugement à intervenir.

L’affaire a été enrôlée sous le n°RG 2025J560.

Plusieurs renvois ont été accordés en raison de pourparlers, puis la SARL C.C. [Localité 1] 2009 a fait l’objet d’une procédure collective de sorte que par acte de Commissaire de Justice en date du 16/02/2026, La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS a assigné Maître [N] [M] ès qualités de mandataire judiciaire de la société CC [Localité 1] 2009 devant le Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE.

L’affaire a été enrôlée sous le n°RG 2026J284 et jointe à l’affaire 2025J560 par décision du juge de la mise en état du 16/03/2026.

Les défendeurs ne s’étant ni présentés ni fait représenter l’affaire a été fixée à plaider en vue de l’audience du 21/04/2026, ce dont les parties ont été avisées.

MOTIFS ET DECISION

Vu les articles 1103 et suivants, 1231-1 et suivants du code civil Vu le livre VI du code de commerce,

Attendu qu’à l’audience de plaidoiries du 21/04/2026 ni La SARL C.C. [Localité 1] 2009 ni Maître [N] [M] ès qualités de mandataire judiciaire de la société CC [Localité 1] 2009 ne se sont présentées ou fait représenter devant le Tribunal ; que le présent jugement, qui est susceptible d’appel, sera réputé contradictoire ;

Attendu qu’il est produit aux débats le(s) contrat(s) servant de fondement à la demande ; que la demanderesse justifie de la réception du (des) bien(s) objet(s) du (des) contrat(s) par le défendeur et de l’envoi d’une mise en demeure ; que la partie défenderesse, qui n’a pas comparu, ne soulève aucune contestation ;

Attendu que la demande est fondée, qu’il y sera fait droit, à l’exception de la demande d’indemnité au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile laquelle est excessive et sera ramenée à 350 euros ;

Attendu que celui qui succombe supporte les dépens ; que la partie défenderesse sera condamnée aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Fixe la créance de la SAS LOCAM au passif de la procédure collective de La SARL C.C. [Localité 1] 2009 à la somme de 19348,04 €, y incluse la clause pénale de 10%, outre intérêts au taux légal à dater de l’assignation et jusqu’à l’ouverture de ladite procédure collective, à titre chirographaire ;

Ordonne la restitution par La SARL C.C. [Localité 1] 2009, Maître [N] [M] ès qualités de mandataire judiciaire de la société CC [Localité 1] 2009, ou qui mieux le devra, du matériel objet du contrat, à La SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS sous astreinte de 150€ par jour de retard à compter du 8 ème jour suivant la signification du jugement et ce, pour le cas où la restitution ne serait pas intervenue avant le prononcé du présent jugement ;

Fixe la créance de la société LOCAM-LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS au passif de la procédure collective de La SARL C.C. [Localité 1] 2009 à la somme de 350 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, à titre chirographaire,

Fixe la créance de la société LOCAM-LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS au passif de la procédure collective de a SARL C.C. [Localité 1] 2009 au titre des dépens de l’instance, dont frais de greffe s’élevant à 78.52 € TTC, à titre chirographaire ;

Déboute les parties du surplus de leurs demandes.

Dit qu’en application de l’article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

Président: Monsieur Laurent BECUWE Juges : Madame Sophie PONCET, Madame Caroline ROURE, Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Edouard FAURE, greffier.

Ainsi prononcé au nom du peuple français, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint Etienne, le 19/05/2026, conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, par l’un des juges en ayant délibéré qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier.