TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

19/05/2026 JUGEMENT DU DIX-NEUF MAI DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026J562

ENTRE :

* La SAS FRANCE UTILITAIRES Numéro SIREN : 832405039 [Adresse 1]

DEMANDEUR – représenté(e) par Maître BOUTHIER-BAUX Noémie -SELARL LEX LUX AVOCATS [Adresse 2] Maître [V] [A] -SCP [Adresse 3] & Associes [Adresse 4] 60300 [Adresse 5]

ET

* La SAS AUTO CONVERSE (CAR’C AUTOS)

Numéro SIREN : 819108655

[Adresse 6]

DÉFENDEUR – non comparant

Copie exécutoire délivrée le 19/05/2026 à M^e BOUTHIER-BAUX Noémie

FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES

Suivant bon de commande n°611 signé le 14 novembre 2025, la SAS FRANCE UTILITAIRES a consenti à l’acquisition du véhicule FORD TRANSIT [Immatriculation 1] pour le prix de 22 788,00 € auprès de la SAS AUTO CONVERSE (CAR’C AUTOS).

Suivant instructions, le 17 novembre 2025, la SAS FRANCE UTILITAIRES a réglé la totalité du prix du véhicule par virement bancaire immédiat au profit de la SAS AUTO CONVERSE (CAR’C AUTOS).

La SAS AUTO CONVERSE (CAR’C AUTOS) a promis l’envoi du bon d’enlèvement sous 48h après la réception du règlement.

Le 3 décembre 2025, après de nombreuses relances et appels téléphoniques infructueux, la SAS FRANCE UTILITAIRES fait part de sa surprise de n’obtenir aucune nouvelle ni information sur l’enlèvement du véhicule. En réponse, le gérant de la SAS AUTO CONVERSE (CAR’C AUTOS) répond qu’il est, lui aussi, surpris.

Le 16 décembre 2025, le GROUPE [C], fournisseur automobile de la SAS AUTO CONVERSE (CAR’C AUTOS) a informé la SAS FRANCE UTILITAIRES de ce que le véhicule n’a pas été livré à la SAS AUTO CONVERSE (CAR’C AUTOS) faute pour elle d’en avoir payé le prix.

Le même jour, La SAS FRANCE UTILITAIRES a mis en demeure la SAS AUTO CONVERSE (CAR’C AUTOS), d’annuler la vente et de lui restituer le prix du véhicule.

En réponse, la SAS AUTO CONVERSE (CAR’C AUTOS) indique que : « La période est particulièrement compliquée pour notre société, ce qui a pu entraîner des difficultés à être joignable ces derniers jours. Concernant votre demande de remboursement, celle-ci est bien identifiée. Toutefois, la situation financière actuelle de l’entreprise ne nous permet pas de répondre immédiatement ».

La veille, la SAS AUTO CONVERSE (CAR’C AUTOS) a informé son fournisseur de ce qu’elle ne pourrait pas honorer la commande en cours du véhicule FORD TRANSIT [Immatriculation 1] compte tenu des difficultés financières rencontrées.

Par acte de Commissaire de Justice en date du 27/03/2026, La SAS FRANCE UTILITAIRES a assigné La SAS AUTO CONVERSE (CAR’C AUTOS) devant le Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE aux fins d’entendre :

* RECEVOIR la SAS FRANCE UTILITAIRES en ses demandes et l’y déclarer bien fondée ; Ce faisant,

* CONSTATER la résolution de la commande du véhicule FORD TRANSIT [Immatriculation 1] en date du 14 novembre 2025 ;

* CONDAMNER la société CAR C AUTOS (AUTO CONVERSE) à la restitution de la somme de 22 788,00€ assortie d’intérêt au taux légal à compter du 14 novembre 2025, au profit de la SAS FRANCE UTILITAIRES ;

* CONDAMNER la société CAR C AUTOS (AUTO CONVERSE) au paiement de la somme de 3 000€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

* CONDAMNER la société CAR C AUTOS (AUTO CONVERSE) aux entiers dépens ;

* DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

MOTIFS ET DECISION

Vu l’article 1217 du Code civil, Vu les articles 1224 et suivants du Code civil, Vu l’article 1352-7 du Code civil,

Attendu qu’à l’audience du 21/04/2026 La SAS AUTO CONVERSE (CAR’C AUTOS) ne s’est pas présentée ni fait représenter devant le Tribunal; que l’assignation a été déposée à l’étude du Commissaire de justice; que le présent jugement, qui est susceptible d’appel, sera réputé contradictoire;

Attendu que la demanderesse justifie de ses demandes principales en produisant notamment : le bon de commande du 14 novembre 2025, la preuve du virement bancaire, le message du 14 novembre 2025 (enlèvement), les échanges de mails, le mail du 16 décembre 2025 du GROUPE [C], le courrier de mise en demeure, le mail en réponse du 7 janvier 2026, le mail de la SAS AUTO CONVERSE au GROUPE [C] ;

Attendu que la partie défenderesse n’a pas comparu de sorte qu’aucune contestation n’est soulevée ;

Attendu qu’il sera fait droit aux demandes principales formées par la SAS FRANCE UTILITAIRES, à l’exception des intérêts qui courront à compter de la mise en demeure du 16/12/2025 ;

Attendu que pour faire valoir ses droits La SAS FRANCE UTILITAIRES a dû engager des frais qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge ; que toutefois sa demande d’indemnité au titre de l’article 700 du CPC est excessive et sera ramenée à 1000€ ;

Attendu que celui qui succombe supporte les dépens ; que la SAS AUTO CONVERSE (CAR’C AUTOS) sera condamnée aux entiers dépens de l’instance ;

Attendu que ni la nature de l’affaire ni les circonstances de l’espèce ne justifient que l’exécution provisoire soit écartée ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Déclare la demande recevable et bien fondée,

Prononce la résolution de la commande du véhicule FORD TRANSIT [Immatriculation 1] en date du 14 novembre 2025 en raison de l’inexécution par la SAS AUTO CONVERSE (CAR’C AUTOS) de son obligation de livraison ;

Condamne la SAS AUTO CONVERSE (CAR’C AUTOS) à restituer à la SAS FRANCE UTILITAIRES la somme de 22 788,00€ assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16/12/2025 ;

Condamne la SAS AUTO CONVERSE (CAR’C AUTOS) à régler à la SAS FRANCE UTILITAIRES la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du CPC ;

Condamne la SAS AUTO CONVERSE (CAR’C AUTOS) aux entiers dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 55,47 € ;

Dit qu’en application de l’article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

Président: Monsieur Laurent BECUWE Juges : Madame Sophie PONCET, Madame Caroline ROURE, Assistés, lors des débats et du prononcé de Maître Edouard FAURE, greffier.

Ainsi prononcé au nom du peuple français, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint Etienne, le 19/05/2026, conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, par l’un des juges en ayant délibéré ainsi que le Greffier.

Le Greffier

Le Président

Signe electroniquement par Laurent BECUWE

Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier.