TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

19/05/2026 JUGEMENT DU DIX-NEUF MAI DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : 2026J569

ENTRE :

* La SA LYONNAISE DE BANQUE Numéro SIREN : 954507976 [Adresse 1]

DEMANDEUR – représenté(e) par Maître [C] [X] -Case n° [Adresse 2] [Localité 1]

ET

Numéro SIREN : 904229606 [Adresse 3] [Localité 2]

DÉFENDEUR – non comparant

2- Monsieur [V] [S]

[Adresse 4]

DÉFENDEUR – non comparant

Copie exécutoire délivrée le 19/05/2026 à Me [C] [X]

FAITS-PROCEDURE- PRETENTIONS DES PARTIES

La SA LYONNAISE DE BANQUE a consenti son concours à la société la SARL [Localité 3] FORET SCIAGE ENERGIE, dirigée par Monsieur [S] [V], sous les formes suivantes :

* Un crédit professionnel n° 10096 18016 00094171007 d’un montant de 27.500 € au taux de 4,00% l’an, amortissable en 60 mois, selon acte sous seing privé du 4 mai 2023.

* Monsieur [S] [V] s’est porté caution solidaire du prêt à hauteur de 12 000 €, selon acte sous seing privé du 21 mai 2023.

A compter du mois de janvier 2025 les échéances du prêt sont restées impayées.

* Un crédit professionnel n° 10096 18016 00094171008 d’un montant de 5.100 € au taux de 4,00 % l’an, amortissable en 60 mois, selon acte sous seing privé du 21 juin 2023.

A compter du mois de janvier 2025 les échéances du prêt sont restées impayées.

Par LRAR du 16/07/2025 la SA LYONNAISE DE BANQUE a mis en demeure la SARL [Localité 3] FORET SCIAGE ENERGIE de régulariser les échéances impayées à peine de déchéance du terme.

Par LRAR du 16/07/2025 la SA LYONNAISE DE BANQUE a informé Monsieur [S] [V] de la défaillance de la SARL [Localité 3] FORET SCIAGE ENERGIE, le mettant en demeure d’avoir à se substituer à celle-ci en qualité de caution.

En l’absence de règlement la SA LYONNAISE DE BANQUE a renouvelé ses mises en demeure. En vain.

Par LRAR du 14/10/2025 la SA LYONNAISE DE BANQUE a prononcé la résiliation des crédits 07 et 08, et mis en demeure la caution de régler la somme de 12000 euros.

Par actes de Commissaire de Justice en date du 20/03/2026, La SA LYONNAISE DE BANQUE a assigné La SARL LA SARL [Localité 3] FORET SCIAGE ENERGIE et Monsieur [V] [S] devant le Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE aux fins d’entendre :

* Déclarer la demande de la SA LYONNAISE DE BANQUE recevable et bien fondée, et en conséquence :

* Condamner la SARL [Localité 3] FORET SCIAGE ENERGIE à payer à la SA LYONNAISE DE BANQUE la somme de :

* 21.388,99 € au titre du crédit professionnel n°10096 18016 00094171007 selon décompte au 05 février 2026, outre intérêts postérieurs à cette date au taux contractuel majoré de 3 points conformément au contrat,

* 0 4.081,59 € au titre du crédit professionnel n° 10096 18016 00094171008 selon décompte au 05 février 2026, outre intérêts postérieurs à cette date au taux contractuel majoré de 3 points conformément au contrat ;

* Condamner Monsieur [S] [V] à payer à la SA LYONNAISE DE BANQUE la somme de 12.000 € au titre de son cautionnement du crédit professionnel n° 10096 18016 00094171007, en vertu de son acte de cautionnement du 04/05/2023, outre intérêts au taux légal depuis la mise en demeure du 14 octobre 2025 ;

* Juger qu’il n’y a pas lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir, laquelle est compatible avec l’affaire ;

* Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du Code Civil ;

* Condamner solidairement Monsieur [S] [V] et la SARL [Localité 3] FORET SCIAGE ENERGIE à payer la somme de 2.500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

* Condamner solidairement Monsieur [S] [V] et la SARL [Localité 3] FORET SCIAGE ENERGIE, aux entiers dépens.

MOTIFS ET DECISION

Vu notamment les articles 1103 et 1104 du Code civil, les articles 2288 et suivants du code civil,

Attendu qu’à l’audience du 21/04/2026 la SARL [Localité 3] FORET SCIAGE ENERGIE et Monsieur [V] [S] ne se sont pas présentés ni fait représenter devant le Tribunal ; que les 2 assignations ont été déposées à l’étude du Commissaire de justice ; que le présent jugement, qui est susceptible d’appel, sera réputé contradictoire ;

Attendu que la demanderesse justifie de ses demandes principales en produisant notamment les contrats, les historiques d’opération et relevés d’échéances impayées, les courriers adressés dont les mises en demeure de payer et la déchéance du terme de tous les contrats du 04/05/2023, les décomptes actualisés ;

Attendu que la partie défenderesse n’a pas comparu de sorte qu’aucune contestation n’est soulevée ;

Attendu qu’il sera fait droit aux demandes principales formées par La SA LYONNAISE DE BANQUE ;

Attendu que pour faire valoir ses droits la SA LYONNAISE DE BANQUE a dû engager des frais qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge ; que toutefois sa demande d’indemnité au titre de l’article 700 du CPC est excessive et sera ramenée à 750 € ;

Attendu que celui qui succombe supporte les dépens ; que la SARL [Localité 3] FORET SCIAGE ENERGIE et Monsieur [V] [S] seront condamnés solidairement aux entiers dépens de l’instance ;

Attendu que ni la nature de l’affaire ni les circonstances de l’espèce ne justifient que l’exécution provisoire soit écartée ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Déclare la demande recevable et bien fondée,

Condamne la SARL [Localité 3] FORET SCIAGE ENERGIE à régler à la SA LYONNAISE DE BANQUE les sommes de :

* 21.388,99 € au titre du crédit professionnel n°10096 18016 00094171007 selon décompte au 05 février 2026, outre intérêts postérieurs à cette date au taux contractuel majoré de 3 points conformément au contrat,

* 4.081,59 € au titre du crédit professionnel n° 10096 18016 00094171008 selon décompte au 05 février 2026, outre intérêts postérieurs à cette date au taux contractuel majoré de 3 points conformément au contrat ;

Condamne Monsieur [S] [V] à régler à la SA LYONNAISE DE BANQUE la somme de :

12.000 € au titre de son cautionnement du crédit professionnel n° 10096 18016 00094171007 outre intérêts au taux légal depuis la mise en demeure du 14 octobre 2025 ;

Ordonne la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du Code Civil ;

Condamne solidairement la SARL [Localité 3] FORET SCIAGE ENERGIE et Monsieur [V] [S] à régler à la SA LYONNAISE DE BANQUE la somme de 750 € au titre de l’article 700 du CPC ;

Condamne solidairement la SARL [Localité 3] FORET SCIAGE ENERGIE et Monsieur [V] [S] aux entiers dépens, dont frais de Greffe taxés et liquidés à 73,62 € ;

Dit qu’en application de l’article 514 du Code de Procédure Civile, la présente décision est de droit exécutoire par provision.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

Président: Monsieur Laurent BECUWE Juges : Madame Sophie PONCET, Madame Caroline ROURE, Assistés, lors des débats et du prononcé de Maître Edouard FAURE, greffier.

Ainsi prononcé au nom du peuple français, par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Saint Etienne, le 19/05/2026, conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, par l’un des juges en ayant délibéré ainsi que le Greffier.

Le Greffier

Le Président

Signe electroniquement par Laurent BECUWE

Signe electroniquement par Edouard FAURE, greffier.