TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANNECY

22/07/2025

JUGEMENT DU VINGT-DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2024F1503 Procédure 2023RJ0236

CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société KALIA (Agence d’Architecture et Urbanisme) C/O GALET-OLDRA SA – "[Adresse 1] comparant en la personne de sa dirigeante, Mme [W] [D]

Date d’ouverture : 19 septembre 2023 Juge-Commissaire : Monsieur Thierry BOUSCASSE Juge-Commissaire suppléant : Monsieur Loïc LEBEAU

Liquidateur judiciaire : la SELARL MJ SYNERGIE (en la personne de Me [G] [I])

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 05 juin 2024 par requête du liquidateur

L’affaire a été entendue en chambre du conseil à l’audience du 28 janvier 2025 à laquelle siégeait Madame Isabelle DELYON, Juge rapporteur, sans opposition des parties, assistée de Madame Anaïs VEYRAT DE LACHENAL, commis-greffier, qui a fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 22 juillet 2025, le délibéré initialement fixé au 25 février 2025 ayant fait l’objet d’une prorogation.

Composition du tribunal :

* Madame Isabelle DELYON, Président,

* Monsieur Marc CABANNE, Juge,

* Monsieur David CABANES, Juge,

assistés de :

* Madame Anaïs VEYRAT DE LACHENAL, commis-greffier,

Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision.

Par jugement en date du 19/09/2023 le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire après RJ de La société KALIA (Agence d’Architecture et Urbanisme), il a été décidé de faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

Attendu qu’en raison des faits évoqués dans son rapport déposé au greffe la SELARL MJ SYNERGIE (en la personne de Me [G] [I]) demande au tribunal une prorogation au motif qu’un recouvrement va être engagé, qu’il ne sera effectivement pas possible de clôturer la liquidation judiciaire dans un délai d’un an selon les règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Attendu qu’il y a donc lieu de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

PAR CES MOTIFS : le tribunal, statuant par mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours, après en avoir délibéré conformément à la loi, par prononcé par mise à disposition au greffe,

Le débiteur dûment convoqué ; Vu le rapport du juge-commissaire ;

DANS la procédure de liquidation judiciaire de La société KALIA (Agence d’Architecture et Urbanisme)

DIT qu’il y a lieu de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée édictées par les articles L 644-1 à L 644-6 du Code de Commerce.

FIXE au 24/10/2025 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.

DIT que ce dossier sera appelé en chambre du conseil à l’audience du 30/09/2025 à 14 heures pour que soit examinée la possibilité d’une clôture de la procédure conformément aux dispositions de l’article L.643-9 du code de commerce et dit que la notification du présent jugement vaut convocation à ladite audience ;

DIT que les dépens sont tirés en frais privilégiés de procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé

Pour le Greffier Maître Karin DABADIE un greffier en ayant assuré la mise à disposition

Le Président Madame Isabelle DELYON

Signe electroniquement par Isabelle DELYON

Signe electroniquement par Karin DABADIE, un greffier ayant assure la mise a disposition.