TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN

JUGEMENT FIN D’APPLICATION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE du 01/07/2025

Numéro d’inscription au Répertoire Général : 2025 003669 2025000545

TOLOSA CONSTRUCTIONS (SAS)

Dossier : PC/08569

Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l’audience du 01/07/2025 et même composition pour le délibéré

Président

: Monsieur Alain PECOU

Juge

: Monsieur Claude ROUALDES

Juge

: Monsieur Didier FARELLA

Greffier d’Audience

: Marielle ROUJEAN, Commis_Greffier

(présent uniquement aux débats)

Le Ministère Public avisé.

Le juge commissaire entendu en son rapport, lequel émet un avis favorable à la requête afin de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée,

Jugement prononcé publiquement le 01/07/2025, par mise à disposition au Greffe conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l’audience, rendu et signé par Monsieur Alain PECOU Président d’audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l’article 456 du Code de Procédure Civile, et par Marielle ROUJEAN, Commis_Greffier et signé par Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT, Greffier, auquel la minute a été remise,

En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises ;

Par jugement en date du 27/09/2024, le Tribunal de Commerce de MONTAUBAN a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de :

TOLOSA CONSTRUCTIONS (SAS) [Adresse 1] B 819 463 258 – 2016 B 215

Par jugement du 27/09/2024, le Tribunal a fait application des dispositions des règles de la liquidation judiciaire simplifiée au vu du rapport du liquidateur sur l’actif immobilier et les seuils prévus à l’article R 641-10 du Code de Commerce.

Dans un rapport déposé au Greffe le 24/06/2025, Maître [K] [T], ès qualités, a demandé au Tribunal qu’il ne soit plus fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans cette procédure.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Que le Mandataire judiciaire a déposé un rapport afin de mettre fin à l’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

Qu’il résulte des informations recueillies sur la situation de l’entreprise que ;

Que le passif produit s’élève à ce jour à la somme de 137 763.29 € dont 6 226.17 € au titre du passif super privilégié ;

Que l’actif recouvré s’élève à la somme de 2 392.01 € ;

Que compte tenu des manquements relevés, notamment un compte courant d’associé débiteur, un défaut de comptabilité et une date de cessation des paiements fixée plus de 45 jours avant l’ouverture de la procédure un rapport aux fins de sanction est en cours de transmission au Ministère Public ;

Qu’il y a lieu de faire application des dispositions prévues à l’article L 644-6 du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Met fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée dans la procédure ouverte à l’encontre de :

TOLOSA CONSTRUCTIONS (SAS) [Adresse 1] 819 463 258 – 2016 B 215

Fixe un nouveau délai pour le dépôt du passifantérieur à trois mois soit jusqu’au 07/10/2025 ;

Et par conséquent, dit que cette affaire sera rappelée à l’audience de clôture du MARDI 29/06/2027 à 11 H ;

Dit que le présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience ;

Emploie les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

LE GREFFIER Anne CRAPOULET-OUDENOT

LE PRESIDENT.