TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFEE

Articles L.641-2 et suivants du Code de commerce

POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DES COTES D’ARMOR [Adresse 1]

C /

Monsieur [A] [C] Agence et conseil en communication [Adresse 2] RCS [Localité 1] 390 631 216

Composition du Tribunal lors de la Chambre du Conseil du 20.04.2026 :

Président :

JY. HARAND

Juges : M. MOREL

S. LEAIGNEL

Ministère Public ://

Greffier :

R. DENIZANE

Jugement rendu par remise au greffe le 21.04.2026

Par acte en date du 6 février 2026, le POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DES COTES D’ARMOR a assigné Monsieur [A] [C] aux fins de voir constater son état de cessation des paiements et prononcer l’ouverture à son encontre d’une procédure de liquidation judiciaire à titre principal et à titre subsidiaire l’ouverture d’un redressement judiciaire.

Par jugement en date 03.03.2026 le Tribunal à nommé Monsieur [W] [M] en sa qualité de juge enquêteur, assité de Maître [X], afin de s’assurer de la réalité de la situation de cessation des paiements,

Le Débiteur n’a pas comparu,

Le Mandataire à soutenu les termes de son rapport,

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience

Sur ce, le Tribunal

L’état de cessation des paiements résulte de l’impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

Au cas d’espèce, l’état de cessation des paiements de Monsieur [A] [C] est avéré et il n’existe, compte tenu des circonstances, aucune perspective de redressement.

Il y a lieu de constater l’existance de dettes professionnelles et personelles, et en l’absence d’actif professionnel ou personnel significatif il convient d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée qui portera sur les patrimoines personnel et professionnel du débiteur,

Par ces motifs :

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, Le Ministère Public dument avisé, Le Débiteur dument avisé, Me [X] entendu en son rapport,

Déclare le Demandeur recevable et bien fondée en sa demande,

En conséquence,

Constate l’état de cessation des paiements et prononce l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’encontre de :

Monsieur [A] [C] Agence et conseil en communication [Adresse 2] RCS [Localité 1] 390 631 216

Dit que la liquidation judicaire simplifiée portera tant sur le patrimoine personnel que le patrimoine professionnel du débiteur, conformément aux dispositions de l’article L526-22 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 21.10.2024

* Désigne pour cette procédure les organes suivants :

* Juge Commissaire : I. DUEZ

* Liquidateur : SELARL PRAXIS prise en la personne de Me [Z] [X] sis [Adresse 3], en sa qualité de mandataire judiciaire,

* Commissaire de justice : SELARL BRETAGNE HUISSIERS, à [Localité 2] [Adresse 4] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévue aux articles L.622.6 et R.622-4 du Code de Commerce

* Fixe à six mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal, en application de l’article L.643-9 du Code de commerce

Ordonne le rappel de l’affaire à l’audience de clôture du 26.10.2026 à 14h Dit que le présent jugement tient lieu de convocation

* Dit que s’il y a lieu le Liquidateur devra déposer la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente dans le délai de six mois

* Dit que le délai de l’article L.624-1 du Code de commerce courra à compter de la parution au BODACC du présent jugement

* Dit que conformément à l’article R.641-6 du Code de commerce, le présent jugement sera notifié à la société, prise en la personne de son dirigeant par le Greffe

* Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toutes voies de recours

* Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi

* Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire

Ainsi délibéré et prononcé par remise au Greffe, le 21.04.2026

Le Président d’audience JY. HARAND

Le Greffier.